{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983028,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":19983028,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"98.3028","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Transport de denr\u00e9es facilement p\u00e9rissables","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Au 1er novembre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur diverses modifications de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR), dont le but annonc\u00e9 \u00e9tait un assouplissement des r\u00e8gles concernant le transport de produits alimentaires facilement p\u00e9rissables.</p><p>Le r\u00e9sultat pratique, en revanche, est \u00e0 l'oppos\u00e9. Autant les transporteurs, les distributeurs et les producteurs subissent depuis lors une d\u00e9t\u00e9rioration des possibilit\u00e9s d'acheminer de mani\u00e8re rationnelle, \u00e9cologique et rapide les produits en question, notamment lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'obtenir l'autorisation de circuler de nuit ou lors de jours f\u00e9ri\u00e9s.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:</p><p>1. Pourquoi n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes surgissant \u00e0 raison de quatre \u00e0 cinq fois par ann\u00e9e, lorsque deux jours f\u00e9ri\u00e9s se suivent et o\u00f9 certaines activit\u00e9s, notamment celles li\u00e9es \u00e0 l'approvisionnement en l\u00e9gumes frais, doivent pouvoir assurer la pr\u00e9paration et l'acheminement des produits au cours du deuxi\u00e8me jour f\u00e9ri\u00e9, d\u00e9j\u00e0\u00a0?</p><p>2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas fix\u00e9 des dispositions qui tiennent compte \u00e0 la fois de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et de l'OCR, notamment en ce qui concerne la d\u00e9finition des produits p\u00e9rissables\u00a0? En particulier, pourquoi a-t-on introduit, sans consulter les milieux concern\u00e9s, une nouvelle limite de durabilit\u00e9 de sept jours (art. 92 al. 3 let. i), incompatible avec l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et l'\u00e9volution de la technique de conservation\u00a0?</p><p>3. Pourquoi l'application des dispositions de l'OCR est-elle diff\u00e9rente en fonction des cantons, causant un d\u00e9sordre et une ins\u00e9curit\u00e9 pour les transporteurs et les distributeurs concern\u00e9s\u00a0?</p><p>4. Pourquoi a-t-on renonc\u00e9 aux autorisations de circuler d\u00e8s 4 heures et se limite-t-on d\u00e9sormais aux seules autorisations de circuler la nuit\u00a0? Pourquoi a-t-on renonc\u00e9 \u00e0 avancer l'heure autoris\u00e9e pour le transport des produits facilement p\u00e9rissables \u00e0 4 heures\u00a0?</p><p>5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, apr\u00e8s consultation des milieux concern\u00e9s, \u00e0 revoir l'OCR pour \u00e9liminer ces inconv\u00e9nients pratiques\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>L'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re nous oblige \u00e0 \u00e9dicter une interdiction de circuler la nuit et le dimanche pour les voitures automobiles lourdes servant au transport de marchandises. Ce principe est fix\u00e9 \u00e0 l'article 91 OCR. L'article 92 OCR pr\u00e9voit une s\u00e9rie d'exceptions, notamment pour transporter de nuit certains fruits ou l\u00e9gumes.</p><p>En modifiant l'OCR, nous avons tenu compte, dans le cadre des moyens l\u00e9gaux, des demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de la branche des denr\u00e9es alimentaires qui souhaite pouvoir livrer des produits frais au commerce de d\u00e9tail pendant les p\u00e9riodes de faible trafic. Par cette modification, nous n'avons en aucun cas introduit une pratique d'autorisation plus s\u00e9v\u00e8re, mais au contraire lib\u00e9ralis\u00e9 les dispositions exceptionnelles des transports de produits frais pendant la nuit. Divers cantons ont toutefois profit\u00e9 de la modification de l'OCR pour examiner, de mani\u00e8re approfondie, la l\u00e9galit\u00e9 de leur pratique d'autorisation. Il en est r\u00e9sult\u00e9, dans certains cas, la suppression, voire le non-renouvellement des autorisations. Afin d'obtenir une pratique uniforme concernant les courses pour lesquelles l'OCR ne fixe pas de crit\u00e8res d'autorisation explicites (p. ex. pour des produits laitiers d\u00e9licats du point de vue hygi\u00e9nique et facilement p\u00e9rissables selon l'art. 92 al. 3 let. c), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, a fourni une base de d\u00e9cision aux cantons dans une circulaire du 27 janvier 1998, qui r\u00e8gle les probl\u00e8mes des transports nocturnes de produits laitiers r\u00e9sultant de la r\u00e9vision. Il y est une nouvelle fois pr\u00e9cis\u00e9 que les transporteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation pour une marchandise d\u00e9termin\u00e9e ont la possibilit\u00e9 d'utiliser 25\u00a0% du volume de chargement des camions en vue d'y entreposer des produits pour lesquels aucune autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 une gestion optimale des v\u00e9hicules, il est possible d'organiser les livraisons de mani\u00e8re rationnelle.</p><p>La nouvelle r\u00e8glementation figurait parmi les documents mis en consultation en vue de la r\u00e9vision de l'OCR\u00a0; ils ont \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9s en raison pr\u00e9cis\u00e9ment des modifications propos\u00e9es dans le domaine de l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Sur la base des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, on a pu introduire les \u00e9largissements propos\u00e9s des possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation, bien que cette innovation ne soit pas demeur\u00e9e sans objection. En revanche, la proposition visant \u00e0 raccourcir de 5 \u00e0 4 heures l'interdiction de circuler de nuit a clairement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.</p><p>1. Depuis le 1er novembre 1997, certains fruits et l\u00e9gumes, de m\u00eame que certaines denr\u00e9es alimentaires facilement p\u00e9rissables peuvent \u00eatre transport\u00e9s de nuit pendant toute l'ann\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, de telles courses exceptionnelles \u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 la saison estivale et elles pouvaient commencer au plus t\u00f4t d\u00e8s 4 heures pendant un jour ouvrable. Il s'agit d'un assouplissement consid\u00e9rable pour la branche professionnelle touch\u00e9e, puisque ces transports peuvent, moyennant une autorisation cantonale, avoir lieu depuis 22 heures, notamment le soir du deuxi\u00e8me jour f\u00e9ri\u00e9, lorsque deux jours f\u00e9ri\u00e9s se suivent. Si tous les jours f\u00e9ri\u00e9s suivis d'un deuxi\u00e8me jour faisant l'objet d'une interdiction de circuler le dimanche (p. ex. le lundi de P\u00e2ques, le lundi de Pentec\u00f4te) b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler ou si l'on cr\u00e9ait des possibilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9rogation pour ces jours-l\u00e0, il en r\u00e9sulterait un accroissement consid\u00e9rable des mouvements de poids lourds. Outre les d\u00e9placements \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays pour approvisionner le commerce de d\u00e9tail, on enregistrerait \u00e9galement un nombre consid\u00e9rable de courses d'importation et de transit qui perturberaient le repos dominical. Il faudrait par ailleurs que les autorit\u00e9s douani\u00e8res engagent pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s du personnel suppl\u00e9mentaire en vue de permettre le d\u00e9douanement des marchandises.</p><p>2. La nouvelle r\u00e8glementation, selon laquelle des autorisations de circuler de nuit peuvent \u00eatre \u00e9tablies pour des denr\u00e9es alimentaires facilement p\u00e9rissables dont le d\u00e9lai de consommation maximum est de sept jours \u00e0 partir de la date de production (obtention, fabrication, pr\u00e9paration), n'est pas contraire \u00e0 l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires. Compte tenu du caract\u00e8re urgent des courses nocturnes, on ne saurait non plus parler d'une r\u00e8glementation restrictive ou arbitraire. La nouvelle r\u00e8glementation couvre dans une large mesure la vari\u00e9t\u00e9 des produits frais devant \u00eatre vendus \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Nous sommes cependant pr\u00eats \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s de mettre au point une autre solution qui tienne encore mieux compte des besoins exprim\u00e9s.</p><p>3. Les cantons sont comp\u00e9tents pour appliquer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, en vertu de son art.\u00a0106, al.\u00a02,. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication ou l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes peuvent les inviter \u00e0 respecter les dispositions de l'OCR\u00a0: la derni\u00e8re correspondance envoy\u00e9e \u00e0 ce sujet est dat\u00e9e du 5 d\u00e9cembre 1997. Mais, en l'esp\u00e8ce, il n'existe aucun moyen de contraindre les cantons, dont la plupart respectent les prescriptions l\u00e9gales. Les diff\u00e9rences ressenties par les transporteurs proviennent souvent de la reconnaissance ou non de certains jours f\u00e9ri\u00e9s probl\u00e9matiques relevant de la souverainet\u00e9 cantonale, comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus haut. De plus, l'article 92 OCR n'est pas interpr\u00e9t\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re dans tous les cantons. C'est pourquoi nous sommes pr\u00eats \u00e0 examiner s'il existe un moyen de renforcer dans l'OCR la position des requ\u00e9rants d'autorisations sp\u00e9ciales. \u00c0 cette occasion, il faudra aussi \u00e9tudier si, dans certains cas, il est vraiment n\u00e9cessaire d'obtenir une autorisation.</p><p>4. Comme mentionn\u00e9 sous chiffre 1, la modification entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 1997 offre aux cantons la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer des autorisations sp\u00e9ciales pour effectuer de tels transports de 22 heures \u00e0 5 heures. Il s'agit, contrairement \u00e0 ce que pourraient laisser supposer les questions pos\u00e9es, d'une r\u00e8gle beaucoup plus lib\u00e9rale que celle pr\u00e9valant pr\u00e9c\u00e9demment, r\u00e8gle qui ne permettait \u00e0 certains transports, notamment de fruits ou l\u00e9gumes, de n'\u00eatre effectu\u00e9s qu'\u00e0 partir de 4 heures en hiver (du 1er novembre au 31 mars). Une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de l'interdiction de circuler de nuit pour le transport de certaines marchandises import\u00e9es, export\u00e9es et en transit aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l'esprit et au but de l'interdiction et n'aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation ni au souhait de la population qui vise \u00e0 maintenir et \u00e0 faire appliquer cette interdiction de circuler. Mais, comme mentionn\u00e9 sous chiffre 2, nous sommes pr\u00eats \u00e0 examiner une solution tenant mieux compte des besoins exprim\u00e9s.</p><p>5. L'interdiction de circuler le dimanche et de nuit voulue par le l\u00e9gislateur pour le transport de marchandises par des v\u00e9hicules lourds vise \u00e0 prot\u00e9ger le repos dominical et nocturne. Par la modification du 1er novembre 1997, nous avons \u00e9largi le champ des exceptions et, par cons\u00e9quent, assoupli l'interdiction de circuler de nuit dans des limites acceptables. Nous sommes pr\u00eats \u00e0 examiner avec les milieux concern\u00e9s de nouveaux crit\u00e8res tenant mieux compte des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de marchandises concern\u00e9es.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905299200000)\/","SubmittedBy":"Deiss Joseph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907891200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement  de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712738896827)\/","SubmissionDate":"\/Date(885427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4511,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}