Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA) relatives \u00e0 l'assurance des personnes, de mani\u00e8re \u00e0 fixer dans la l\u00e9gislation les principes suivants concernant les tests g\u00e9n\u00e9tiques\u00a0:
1. Il est interdit d'exiger un test g\u00e9n\u00e9tique.
2. Il existe un droit au mensonge pour cause de l\u00e9gitime d\u00e9fense en r\u00e9ponse aux questions portant sur les dispositions h\u00e9r\u00e9ditaires lors de la conclusion d'un contrat.
3. Il est interdit de divulguer ou de prendre en consid\u00e9ration les r\u00e9sultats de tests g\u00e9n\u00e9tiques effectu\u00e9s \u00e0 des fins diagnostiques (le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette interdiction peut \u00eatre limit\u00e9e aux montants d'assurance situ\u00e9s au-dessous d'un certain niveau).
","ReasonText":"L'analyse du g\u00e9nome permet de pr\u00e9dire des maladies h\u00e9r\u00e9ditaires. Les informations ainsi obtenues ont une incidence importante pour les assurances des personnes car elles permettent d'\u00e9valuer les risques. Pour les assur\u00e9s, les tests g\u00e9n\u00e9tiques sont probl\u00e9matiques car ils mettent en p\u00e9ril les droits de la personnalit\u00e9.
Dans le domaine des assurances sociales relevant de l'\u00c9tat, les assur\u00e9s peuvent faire valoir la protection de leurs droits fondamentaux par la Constitution, alors que les assurances priv\u00e9es rel\u00e8vent du droit priv\u00e9. L'art. 4 de la LCA autorise les assureurs \u00e0 conna\u00eetre tous les facteurs susceptibles d'influer sur leur d\u00e9cision de conclure ou non le contrat d'assurance. Il est \u00e9vident que tous les facteurs concernant la sant\u00e9 entrent dans cette cat\u00e9gorie. La LCA ne d\u00e9finit aucune limite visant \u00e0 prot\u00e9ger le droit de la personnalit\u00e9 du proposant.
Il est donc urgent de l\u00e9gif\u00e9rer pour prot\u00e9ger les droits des assur\u00e9s\u00a0:
- Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le fait d'obtenir sous contrainte des renseignements concernant les caract\u00e9ristiques h\u00e9r\u00e9ditaires constitue une violation des droits de la personnalit\u00e9. Il y a donc lieu d'inscrire dans la l\u00e9gislation l'interdiction expresse d'exiger un test g\u00e9n\u00e9tique.
- La notion de \"mensonge en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\" introduite dans le droit du travail trouve sa base l\u00e9gale dans les art. 27 et suivants du Code civil. Il n'est pas certain que ces dispositions s'appliquent aux tests g\u00e9n\u00e9tiques. Selon le droit en vigueur, un proposant a peu de chances de s'opposer \u00e0 la divulgation des r\u00e9sultats d'un test g\u00e9n\u00e9tique une fois celui-ci effectu\u00e9. Les cons\u00e9quences juridiques seraient s\u00e9v\u00e8res car, en cas de d\u00e9claration inexacte, l'assureur n'est pas li\u00e9 par le contrat (art. 6 LCA), m\u00eame s'il n'y a pas eu intention de tromper ni culpabilit\u00e9 de la part du proposant. Cependant, les art. 27 et suivants du Code civil ne stipulent pas de droit d'exiger une r\u00e9ponse v\u00e9ridique. Il convient d'\u00e9tablir des conditions similaires pour les art. 4 et suivants de la LCA.
- Il y a lieu en outre de veiller \u00e0 ce que la soumission \"volontaire\" \u00e0 un test g\u00e9n\u00e9tique ne m\u00e8ne pas \u00e0 une discrimination \u00e0 vie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une commission d'experts, pr\u00e9sid\u00e9e par le Professeur Heinz Hausheer de Berne, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9laborer un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine, qui sera mis en consultation dans le courant de cette ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis qu'il faut rejeter la forme contraiganante d'une motion \u00e0 ce stade des travaux (cf. 1996 I 96.3202 \u00c9tude du g\u00e9nome humain\u00a0; Incidences en mati\u00e8re d'assurance [N 3. 6. 1996, Schmid Odilo]; 1996 M 96.3263 Contrats d'assurance. Interdiction des tests g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9alables [N 13. 6. 1996, G\u00fcnter\u00a0; transform\u00e9e en postulat par le Conseil national le 3.10.1996]).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(896227200000)\/","SubmittedBy":"von Felten Margrith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817645933)\/","SubmissionDate":"\/Date(885427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4511,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}