Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ce que les ch\u00f4meurs se lancent dans une activit\u00e9 qui leur permet de percevoir un gain interm\u00e9diaire\u00a0?
2. N'estime-t-il pas aussi que les modifications introduites par l'Ofiamt en 1997 sont de nature \u00e0 d\u00e9courager sensiblement les ch\u00f4meurs \u00e0 obtenir un gain interm\u00e9diaire\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 ordonner \u00e0 l'Ofiamt de cesser, lors du calcul de nouveaux droits aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res, de se baser sur la structure temporelle dans le cadre de laquelle un gain interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 informer dor\u00e9navant les ch\u00f4meurs dispos\u00e9s \u00e0 entreprendre une activit\u00e9 leur permettant de percevoir un gain interm\u00e9diaire de fa\u00e7on objective et exhaustive au sujet de leurs futurs droits en mati\u00e8re d'assurance\u00a0?
5. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Goll du 25 juin 1997 (97.1083), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que la nouvelle r\u00e9glementation vise \u00e0 inciter les assur\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative minimale pour acqu\u00e9rir de nouveaux droits aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. O\u00f9 se situe ce \"minimum\"? Ne pense-t-il pas aussi que le taux d'occupation de 50\u00a0% mentionn\u00e9 dans l'exemple cit\u00e9 dans mon d\u00e9veloppement va bien au-del\u00e0 de ce minimum\u00a0?
","ReasonText":"D\u00e9but 1997, l'OFIAMT a modifi\u00e9, par une directive, les nouveaux droits \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de gain interm\u00e9diaire (Bulletin AC 97-1, Fiche 5-1ss). Cette modification a pour cons\u00e9quence que des assur\u00e9s ayant le m\u00eame salaire assur\u00e9 et le m\u00eame gain interm\u00e9diaire touchent des indemnit\u00e9s diff\u00e9rentes lorsqu'ils se trouvent une nouvelle fois au ch\u00f4mage apr\u00e8s avoir termin\u00e9 une activit\u00e9 leur permettant de percevoir un gain interm\u00e9diaire.
L'exemple ci-apr\u00e8s illustrera mes propos\u00a0:
Les ch\u00f4meurs X, Y et Z ont plus de 45 ans et n'ont pas d'enfants. Ils gagnaient 5'000 francs par mois avant de perdre leur emploi. Les trois trouvent, pour six mois, un emploi \u00e0 mi-temps pour lequel ils touchent 2'500 francs par mois. Leur temps de travail (21 heures par semaine) se r\u00e9partit toutefois de fa\u00e7on diff\u00e9rente\u00a0:
- X travaille cinq jours \u00e0 raison de 4,25 heures par jour\u00a0;
- Y travaille trois jours \u00e0 raison de 7 heures par jour\u00a0;
- Z travaille deux jours \u00e0 raison de 10,5 heures par jour.
Pendant la p\u00e9riode durant laquelle elles touchent un gain interm\u00e9diaire, les trois personnes per\u00e7oivent 80\u00a0% de leur salaire assur\u00e9 en vertu d'indemnit\u00e9s compensatoires vers\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage. Lorsqu'elles se trouvent une nouvelle fois au ch\u00f4mage, la situation se pr\u00e9sente toutefois diff\u00e9remment\u00a0: X a un gain assur\u00e9 de 4'197 francs, Y de 3'580 francs et Z n'a plus que 2'500 francs, et cela, bien que tous les trois aient \u00e9conomis\u00e9 exactement le m\u00eame montant gr\u00e2ce au gain interm\u00e9diaire de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0!
\u00c0 cela s'ajoute le fait que les ch\u00f4meurs ne peuvent en g\u00e9n\u00e9ral pas \u00e9valuer les droits \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res que leur vaudra un poste pour lequel ils toucheront un gain interm\u00e9diaire. Ils sont donc d'autant plus d\u00e9\u00e7us lorsqu'ils constatent, une fois termin\u00e9e l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ratrice du gain interm\u00e9diaire, qu'ils auraient touch\u00e9 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9e s'ils n'avaient pas cherch\u00e9 \u00e0 obtenir de gain interm\u00e9diaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Introduction
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire urgente Goll du 12 juin 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 cette probl\u00e9matique complexe en expliquant que la directive administrative de l'OFDE (Bulletin AC 97/1, fiches 5/2 et 5/3) se fondait sur la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LACI et la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale. Le l\u00e9gislateur a adapt\u00e9 le calcul du gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre et introduit une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e dans le but d'\u00e9viter des effets dissuasifs et des abus, ainsi que pour des consid\u00e9rations d'ordre financier.
La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit maintenant que la prise en consid\u00e9ration de prestations pour le calcul du gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre se fonde sur les jours durant lesquels l'assur\u00e9 a effectivement travaill\u00e9.
Il en r\u00e9sulte que pour l'assur\u00e9 qui n'a travaill\u00e9 que des jours isol\u00e9s durant un mois, les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage devant \u00eatre prises en consid\u00e9ration sont moins \u00e9lev\u00e9es que sous l'ancienne r\u00e9glementation. On r\u00e9tablit ainsi la relation entre le revenu effectif et le nouveau calcul du gain assur\u00e9 dans un d\u00e9lai-cadre suivant.
L'abandon de la r\u00e9glementation actuelle souhait\u00e9 par l'auteur de l'interpellation exigerait une r\u00e9vision de la loi et entra\u00eenerait un surcro\u00eet de d\u00e9penses consid\u00e9rable pour l'assurance-ch\u00f4mage. Il permettrait en effet aux assur\u00e9s qui r\u00e9alisent un gain interm\u00e9diaire irr\u00e9gulier et faible d'acqu\u00e9rir un droit \u00e0 une indemnisation proportionnellement trop \u00e9lev\u00e9e pour une nouvelle p\u00e9riode de deux ans. Par ailleurs, cette modification mettrait un frein \u00e0 la prise d'une activit\u00e9 convenable.
Situation initiale
S'agissant du gain interm\u00e9diaire et de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire ou compensatoire, il convient de pr\u00e9ciser ce qui suit\u00a0:
a.Calcul de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire en cas de gain interm\u00e9diaire pendant le d\u00e9lai-cadre d'indemnisation (art. 24 LACI)
La mise en vigueur de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LACI n'a engendr\u00e9 aucun changement dans le calcul de l'indemnisation compl\u00e9mentaire. Ind\u00e9pendamment de la structure temporelle durant laquelle le gain interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, l'assur\u00e9 a droit \u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaires qui, additionn\u00e9es \u00e0 son revenu provenant d'un gain interm\u00e9diaire, sont toujours plus \u00e9lev\u00e9es que l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage qu'il toucherait en cas de ch\u00f4mage complet (attrait financier).
b.Prise en compte de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire ou de l'indemnit\u00e9 compensatoire en cas de gain interm\u00e9diaire pour le calcul du gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre (art. 23 al. 4 en liaison avec l'art. 24 al. 2 LACI)
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LACI, le gain assur\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'indemnisation de deux ans se calcule d'apr\u00e8s la structure temporelle durant laquelle un gain interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.
L'article 23 LACI a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 comme suit par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 19 mars 1993 sur les mesures en mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage\u00a0: \"Lorsque le calcul du gain assur\u00e9 est bas\u00e9 sur un gain interm\u00e9diaire (art. 24) que l'assur\u00e9 a obtenu durant le d\u00e9lai-cadre relatif \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation (art. 9 al. 3), l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire est prise en consid\u00e9ration dans le calcul du gain assur\u00e9 comme si elle \u00e9tait soumise \u00e0 cotisation.\" Gr\u00e2ce \u00e0 cette disposition concernant le gain interm\u00e9diaire (art. 24 LACI) en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1995, l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire en cas de gain interm\u00e9diaire \u00e9tait enti\u00e8rement prise en compte dans le calcul du nouveau gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre.
La disposition de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la prise en compte de l'indemnit\u00e9 compensatoire en cas de gain interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9e dans le droit ordinaire \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LACI. La notion d'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par \"indemnit\u00e9 compensatoire\" \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a04, LACI nouvellement formul\u00e9. Consid\u00e9rant que l'ancienne r\u00e9glementation \u00e9tait trop g\u00e9n\u00e9reuse, le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini, \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a02, LACI, quelles prestations de l'assurance comptent comme indemnit\u00e9s compensatoires en cas de gain interm\u00e9diaire et, partant, peuvent \u00eatre prises en compte dans le nouveau calcul du gain assur\u00e9. Selon la nouvelle r\u00e9glementation, seuls les jours durant lesquels le gain interm\u00e9diaire est inf\u00e9rieur au gain journalier assur\u00e9 (gain assur\u00e9 divis\u00e9 par 21,7) donnent droit aux indemnit\u00e9s compensatoires.
R\u00e9ponses aux questions
Question 1
L'instrument du gain interm\u00e9diaire a pour but d'encourager la prise d'un travail. Les avantages du gain interm\u00e9diaire - l'assur\u00e9 reste sur le march\u00e9 du travail, acquiert des p\u00e9riodes de cotisation en vue d'un nouveau droit \u00e0 l'indemnit\u00e9, attrait financier - ont \u00e9t\u00e9 maintenus sans restrictions dans la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LACI. La r\u00e9alisation d'un gain interm\u00e9diaire doit repr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour l'assur\u00e9 qui est par ailleurs tenu d'accepter une telle activit\u00e9 afin de satisfaire \u00e0 son obligation de diminuer le dommage.
Question 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas le point de vue de l'auteur de l'interpellation \u00e0 savoir que la nouvelle teneur de l'art.\u00a024, al.\u00a02, LACI a r\u00e9duit sensiblement l'attrait du gain interm\u00e9diaire. Il constate plut\u00f4t que le caract\u00e8re incitatif du gain interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 maintenu. La modification l\u00e9gale n'a d'effet que sur le calcul du gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre.
Question 3
Le mode de calcul du gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre souhait\u00e9 par l'auteur de l'intervention n\u00e9cessiterait une modification des dispositions l\u00e9gales. Un abandon de la structure temporelle entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour l'assurance-ch\u00f4mage et dissuaderait l'assur\u00e9 d'accepter un travail r\u00e9put\u00e9 convenable.
Question 4
Les assur\u00e9s peuvent obtenir les renseignements n\u00e9cessaires quant \u00e0 leurs droits et obligations dans les brochures d'information \"Info-Service\". Ils peuvent par ailleurs s'adresser aux organes d'ex\u00e9cution (caisses de ch\u00f4mage offices cantonaux du travail) s'ils d\u00e9sirent des informations plus d\u00e9taill\u00e9es.
Question 5
Les dispositions l\u00e9gales ne pr\u00e9voient aucune dur\u00e9e d'activit\u00e9 mensuelle minimale, mais en revanche un gain mensuel minimum de 500 francs et une activit\u00e9 soumise \u00e0 cotisation suffisante
Remarques
L'introduction de la disposition concernant la prise en compte d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaires en cas de gain interm\u00e9diaire pour calculer le gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre a conduit \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre entre la dur\u00e9e de l'activit\u00e9 et le gain assur\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9.
Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l'article 24 LACI demeur\u00e9 inchang\u00e9 lors de l'introduction de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral permet de prendre enti\u00e8rement en compte l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage vers\u00e9e en compl\u00e9ment lorsque l'assur\u00e9 r\u00e9alise un gain interm\u00e9diaire. Cette r\u00e9glementation particuli\u00e8rement avantageuse pour l'assur\u00e9 - celui qui travaillait un jour par mois pouvait faire prendre en compte son indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire au m\u00eame titre qu'un salaire pour les jours restants - a engendr\u00e9 des divergences notables entre le salaire effectivement r\u00e9alis\u00e9 et le nouveau gain assur\u00e9 (fictif). Le l\u00e9gislateur a reconnu qu'en plus de son impact n\u00e9gatif sur les finances, cette r\u00e9glementation comportait de forts risques d'abus. C'est pourquoi il a limit\u00e9 la prise en compte des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage (indemnit\u00e9s compensatoires) au gain assur\u00e9 (art. 24 al. 2 LACI). Il a formul\u00e9 la nouvelle teneur en se fondant sur les dispositions concernant l'acquisition de p\u00e9riodes de cotisation. Ainsi, les indemnit\u00e9s compensatoires ne peuvent \u00eatre prises en compte que pour les jours o\u00f9 l'assur\u00e9 a effectivement travaill\u00e9. Les exemples illustr\u00e9s par l'auteur de l'interpellation trouvent ici leur fondement (r\u00e9sultats diff\u00e9rents pour un m\u00eame salaire et un m\u00eame temps de travail, mais r\u00e9parti diff\u00e9remment).
Une harmonisation compl\u00e8te entre le revenu et le gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre ne serait possible que par un abandon de la prise en compte des indemnit\u00e9s compensatoires pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a04, LACI.
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