En vue d'instaurer un syst\u00e8me d'imposition juste et moderne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me fiscal suisse et de pr\u00e9senter aux Chambres un projet qui remplacera les imp\u00f4ts actuels que sont l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, les imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu net, sur le capital et sur les r\u00e9serves des personnes morales, par un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. Il \u00e9largira la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9partir la charge fiscale entre tous les cantons et toutes les communes. Ce faisant, il appliquera les principes suivants\u00a0:
1. Les cantons percevront ledit imp\u00f4t au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Ils se partageront le produit brut de l'imp\u00f4t selon un taux uniforme qui leur permettra de couvrir l'essentiel de leurs besoins financiers.
3. Une partie du produit brut de l'imp\u00f4t sera affect\u00e9e \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons.
4. Si n\u00e9cessaire, les cantons - mais aussi les communes, pour autant qu'ils le pr\u00e9voient dans leur l\u00e9gislation - pr\u00e9l\u00e8veront un suppl\u00e9ment de recettes exprim\u00e9 en\u00a0% de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral
5. L'assiette, le calcul et le tarif de l'imp\u00f4t seront les m\u00eames pour toute la Suisse.
6. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons assurera que la charge fiscale ne d\u00e9passe dans aucun canton dix\u00a0% de la moyenne suisse.
","ReasonText":"Vingt six syst\u00e8mes fiscaux et surtout des diff\u00e9rences parfois consid\u00e9rables d'un canton \u00e0 l'autre de la charge fiscale irritent depuis longtemps bon nombre de Suisses. M\u00eame parmi les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux, la Suisse fait figure d'exception avec ses multiples imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu, sur la fortune, sur les b\u00e9n\u00e9fices et sur le capital. Cette situation provoque un surcro\u00eet de travail insens\u00e9 pour les entreprises qui op\u00e8rent dans plusieurs cantons et qui, par voie de cons\u00e9quence, y paient des imp\u00f4ts. Les disparit\u00e9s de la charge fiscale cr\u00e9ent en outre des distorsions de la concurrence.
Nul ne conteste le fait qu'un vrai f\u00e9d\u00e9ralisme doive assurer aux cantons et aux communes une marge de manoeuvre leur permettant de planifier leurs recettes et leurs d\u00e9penses. Et ma motion ne remet pas en question cette marge de manoeuvre. Les cantons et les communes qui ont atteint la charge fiscale maximum \u00e0 cause de la concurrence fiscale disposeront m\u00eame d'une marge de manoeuvre \u00e9largie, gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Notre f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal, tel qu'il se pr\u00e9sente \u00e0 l'heure actuelle, est n\u00e9anmoins insatisfaisant. On affirme que la concurrence entre les cantons ou entre les communes est fair play, mais ce n'est pas vrai. Les disparit\u00e9s de la charge fiscale n'ont, dans un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, de raison d'\u00eatre que si elles reposent sur des diff\u00e9rences quant aux prestations fournies par les collectivit\u00e9s publiques. Il est normal, dans notre syst\u00e8me, qu'une collectivit\u00e9 qui donne la priorit\u00e9 \u00e0 la satisfaction collective d'un besoin de ses administr\u00e9s, donc qui leur fournit une prestation de haut niveau, doive pour ce faire d\u00e9penser plus d'argent et par cons\u00e9quent pr\u00e9lever plus d'imp\u00f4ts. \u00c0 l'inverse, celle qui ne demande pas plus d'argent \u00e0 ses administr\u00e9s leur permet de satisfaire individuellement - et non plus collectivement - leurs besoins avec l'argent qu'ils n'auront pas vers\u00e9 au titre de l'imp\u00f4t.
Mais en r\u00e9alit\u00e9 les disparit\u00e9s fiscales que l'on constate \u00e0 l'heure actuelle entre les cantons r\u00e9sultent, pour l'essentiel, de facteurs bien diff\u00e9rents\u00a0:
- des diff\u00e9rences de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re\u00a0;
- des diff\u00e9rences du co\u00fbt des t\u00e2ches \u00e0 accomplir (terrains plus chers\u00a0; co\u00fbts de construction plus \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 qualit\u00e9 de construction \u00e9gale, en raison du climat ou de la topographie);
- des diff\u00e9rences quant \u00e0 l'ampleur des probl\u00e8mes qui se posent (proportion plus \u00e9lev\u00e9e de personnes d\u00e9pendantes de l'aide sociale pour un niveau de prestations identique);
- des diff\u00e9rences quant aux charges que doivent supporter les centres ou, a contrario, de celles que n'ont pas \u00e0 supporter les p\u00e9riph\u00e9ries \"parasites\".
J'entends, par ma motion, instaurer entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons le m\u00eame syst\u00e8me qui existe entre les communes et leur canton, et qui a fait ses preuves. L'assiette et les tarifs de base seront fix\u00e9s par le sommet alors que la base pourra avoir recours \u00e0 la perception de divers suppl\u00e9ments.
Commentaire de mes propositions\u00a0:
1. Les cantons continueront \u00e0 percevoir les imp\u00f4ts.
2. Chaque canton recevra, en\u00a0%, la m\u00eame part de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct per\u00e7u sur son territoire. Cette part n'aura donc pas d'effet compensatoire.
3. Une partie du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct continuera \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e directement \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re directe. On devrait cependant relever son montant si l'on veut atteindre l'objectif mentionn\u00e9 au point 6. En op\u00e9rant un transfert de la r\u00e9partition du point 2 au point 3, on obtiendra, s'il le faut, un meilleur effet compensatoire sans devoir modifier le rapport de la r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'ensemble des cantons.
4. Les cantons conserveront bien entendu les sources de revenus dont ils disposent actuellement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des imp\u00f4ts sur le revenu, sur la fortune, sur les b\u00e9n\u00e9fices et sur le capital. Ils pourront toutefois pr\u00e9lever en sus des suppl\u00e9ments sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. C'est ici que le f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal et financier pourra se manifester.
5. Cela va de soi.
6. Par charge fiscale, on entend ici la charge fiscale totale r\u00e9sultant de la perception, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par les cantons et par les communes, des imp\u00f4ts sur le revenu, sur la fortune, sur les b\u00e9n\u00e9fices et sur le capital. La charge fiscale communale devrait vraisemblablement \u00eatre la moyenne de la charge fiscale de toutes les communes du canton.
La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re devrait tenir compte du plus grand nombre possible de crit\u00e8res objectifs\u00a0: du c\u00f4t\u00e9 des recettes, de la capacit\u00e9 contributive (produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct); du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses, de l'effectif de la population, des charges du centre ou de facteurs sp\u00e9cifiques d'accroissement des d\u00e9penses (par exemple de la topographie).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 3 de la constitution pr\u00e9voit que les cantons sont souverains en tant que leur souverainet\u00e9 n'est pas limit\u00e9e par la constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ce principe s'applique \u00e9galement \u00e0 l'objet de la motion, c'est-\u00e0-dire au domaine des imp\u00f4ts directs, ce qui comprend les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune pour les personnes physiques et les imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice net et sur le capital pour [es personnes morales. C'est donc en application de la souverainet\u00e9 que leur accorde la constitution que les cantons per\u00e7oivent ces imp\u00f4ts. Cette souverainet\u00e9 n'est limit\u00e9e constitutionnellement par l'article 42 quinquies cst. que dans la mesure o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e, en collaboration avec les cantons, d'harmoniser les imp\u00f4ts directs de la ConfEd\u00e9ration, des cantons et des communes. L'harmonisation est ici uniquement formelle et ne porte que sur l'uniformisation de l'assujettissement, de l'objet et du calcul des imp\u00f4ts dans le temps, de la proc\u00e9dure et du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale. En revanche, une harmonisation mat\u00e9rielle est exclue par le droit constitutionnel qui, de par les dispositions du 2' alin\u00e9a de l'article 42 , laisse express\u00e9ment aux cantons toute latitude en ce qui concerne la fixation des bar\u00e8mes, des taux et des montants exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t.
2. Le mandat constitutionnel d'harmonisation des imp\u00f4ts directs a exig\u00e9 adoption d'une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale aujourd'hui en vigueur (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID); loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\". De par ces lois, les cantons sont non seulement habilit\u00e9s \u00e0 percevoir les imp\u00f4ts directs, parmi lesquels on compte les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune pour les personnes physiques et les imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital pour les personnes morales, mais ils y sont \u00e9galement tenus par la LH 1 D. Les cantons devront par ailleurs avoir termin\u00e9 la r\u00e9vision, parfois tr\u00e8s \u00e9tendue, de leur l\u00e9gislation fiscale d'ici \u00e0 l'an 2000. Lors des discussions sur l'harmonisation formelle, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 de leur laisser le choix entre deux syst\u00e8mes d'imposition pour les personnes physiques\u00a0; ainsi, la LHID et la LIFD pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'appliquer soit une taxation bisannuelle sur la base du revenu pr\u00e9sum\u00e9 soit une taxation annuelle sur la base du revenu acquis. Les personnes morales sont, quant \u00e0 elle, obligatoirement soumises \u00e0 une taxation annuelle sur la base du revenu acquis, comme le pr\u00e9voit la l\u00e9gislation sur l'harmonisation fiscale.
3. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on peut, en consid\u00e9rant les six principes visant \u00e0 promouvoir l'harmonisation fiscale cit\u00e9s dans la motion, faire les remarques suivantes\u00a0:
3.1. M\u00eame si la perception devait rester de la comp\u00e9tence des cantons, la disparition des imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s en Suisse sur le revenu et la fortune pour les personnes physiques et sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital pour les personnes morales, et leur remplacement par up imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, comme propos\u00e9 dans la motion, conduirait \u00e0 un bouleversement radical du syst\u00e8me fiscal en vigueur. Une refonte totale du syst\u00e8me ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans proc\u00e9der \u00e0 une modification de la constitution, et par cons\u00e9quent, demanderait l'accord du peuple et des cantons. De plus, l'harmonisation mat\u00e9rielle pr\u00e9conise par la motion entra\u00eenerait la suppression de la souverainet\u00e9 fiscale des cantons. Or, il est hautement improbable que les cantons consentent \u00e0 abandonner des comp\u00e9tences auxquelles ils attachent une grande importance. Sans compter qu'un tel changement constituerait un revirement total par rapport aux mesures pr\u00e9vues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la constitution pour parvenir \u00e0 une harmonisation fiscale et qu'il r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant tous les efforts importants de r\u00e9forme l\u00e9gislative entrepris par les cantons. Adopter un tel projet conduirait \u00e0 instaurer une telle incertitude sur l'organisation du futur syst\u00e8me fiscal suisse que les efforts entrepris en vue de l'harmonisation s'en trouveraient stopp\u00e9s net.
3.2. il faut \u00e9galement souligner qu'habiliter les cantons \u00e0 se partager le produit brut de l'imp\u00f4t selon un taux uniforme, en leur permettant ainsi de couvrir l'essentiel de leurs besoins financiers, ne change rien au fait que ces cantons perdraient leur souverainet\u00e9 fiscale et seraient d\u00e9s lors rabaissEs, sur le plan politique, au rang de simples \" unit\u00e9s administratives \". Une telle perte de souverainet\u00e9 reviendrait \u00e0 porter un coup fatal au syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste suisse. il faut ajouter que les cantons financent de leur propre choix diff\u00e9rentes infrastructures et diff\u00e9rentes t\u00e2ches, r\u00e9pondant en cela \u00e0 la volont\u00e9 des autorit\u00e9s du canton et de leurs citoyens. Dans ces circonstances, instaurer la participation des cantons \u00e0 l'imp\u00f4t selon un taux uniforme qui leur permettrait de couvrir leurs besoins financiers serait irr\u00e9alisable\u00a0; en effet, cela cr\u00e9erait un d\u00e9s\u00e9quilibre au niveau de la substance fiscale per\u00e7ue, qui serait soit trop importante soit trop faible selon les cantons.
3.3. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re \u00e9voqu\u00e9e dans la motion est actuellement r\u00e9examin\u00e9e en profondeur par un groupe de projet paritaire constitu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En effet, les r\u00e9sultats positifs de la premi\u00e8re consultation ont montr\u00e9 qu'il sera n\u00e9cessaire d'instituer une nouvelle norme constitutionnelle pour la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. il est donc pr\u00e9vu d'appliquer de nouvelles mesures, telles que la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, qui permettra de r\u00e9duire, dans une certaine mesure, les disparit\u00e9s entre les capacit\u00e9s contributives des cantons et d'instaurer une p\u00e9r\u00e9quation entre les charges fiscales cantonales. Ces mesures devraient \u00e9galement permettre \u00e0 l'avenir d'att\u00e9nuer les \u00e9carts trop importants entre les charges fiscales des cantons. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der devrait en fait s'av\u00e9rer plus efficace que de tenter d'imposer l'harmonisation fiscale par une r\u00e9organisation totale et radicale de notre syst\u00e8me fiscal.
3.4. M\u00eame si les cantons et Eventuellement les communes \u00e9taient habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment de recettes exprim\u00e9 en\u00a0% sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct g\u00e9n\u00e9ral, il n'en reste pas moins qu'ils perdraient en grande partie leur souverainet\u00e9 fiscale. Qu'ils conservent leur droit sur leurs sources de revenus habituelles ne change rien au probl\u00e8me, les imp\u00f4ts sur le revenu, sur la fortune, et ceux sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital repr\u00e9sentant en effet la majeure partie de leur recettes fiscales. il r\u00e9sulterait de cette perte de souverainet\u00e9 une dissociation des responsabilit\u00e9s financi\u00e8res et des d\u00e9cisions concernant les d\u00e9penses, ce qui rendrait difficile le maintien d'une certaine discipline dans ce domaine.
3.5. il est impossible, pour quiconque souhaite le maintien de la souverainet\u00e9 fiscale cantonale, d'approuver l'instauration d'un bar\u00e8me uniforme. On peut en outre rappeler que, comme le montrent les chiffres 1 et 2, l'harmonisation du calcul des imp\u00f4ts (assujettissement, objet et calcul des imp\u00f4ts dans le temps) engag\u00e9e sur la base des dispositions de l'article 42 quinquies CSt. et de la l\u00e9gislation correspondante est d\u00e9j\u00e0 en bonne voie.
3.6. Si l'on consid\u00e8re la possibilit\u00e9 d'octroyer aux cantons le droit de pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment de recettes sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct g\u00e9n\u00e9ral (cf. ch. 3.4), on constate qu'il serait difficile, dans le cadre d'une p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re telle que la pr\u00e9voit la motion, de ma\u00eetriser les charges fiscales des diff\u00e9rents cantons de mani\u00e8re \u00e0 ce que I'\u00e9cart entre ces charges et la moyenne suisse ne d\u00e9passe pas 10\u00a0% au maximum. Par ailleurs, on rappellera qu'une nouvelle organisation de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est en pr\u00e9paration et qu'elle laisse pr\u00e9voir des am\u00e9liorations consid\u00e9rables (cf. ch. 3.3).
4. Les consid\u00e9rations ci-dessus montrent que la conception de l'harmonisation fiscale pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion West pas compatible avec le droit actuel, qu'elle aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de la Suisse et qu'elle reviendrait \u00e0 bloquer compl\u00e8tement les efforts consid\u00e9rables entrepris par [es cantons dans le cadre de la loi et de la constitution. Si l'on veut poursuivre, comme pr\u00e9vu, le processus d'harmonisation fiscale en cours sans risquer de le compromettre d\u00e9finitivement, la motion doit \u00eatre rejet\u00e9e.
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