Le 24 septembre 1997, le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la 4e r\u00e9vision (1\u00e8re partie) de l'assurance-invalidit\u00e9 (BO 1997 E 759). Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont demand\u00e9 qu'on proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG). La cheffe du DFI, Mme Ruth Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, a d\u00e9clar\u00e9 au cours de ce d\u00e9bat que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traiterait la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG apr\u00e8s que le groupe de travail IDA-Fiso 2 aurait d\u00e9pos\u00e9 son rapport, soit au d\u00e9but de 1998. \u00c9tant donn\u00e9 que le message annonc\u00e9 n'est toujours pas publi\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quels motifs a-t-il d\u00e9cid\u00e9 - contrairement \u00e0 son intention initiale - de repousser \u00e0 plusieurs reprises la date de pr\u00e9sentation du projet\u00a0?
2. Est-il enfin pr\u00eat \u00e0 soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le message concernant la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements r\u00e9it\u00e9r\u00e9s\u00a0? Quand peut-on compter sur ce message\u00a0?
3. Ce message introduira-t-il l'\u00e9galit\u00e9 de traitement quant aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux personnes ayant effectu\u00e9 de longues ann\u00e9es de service militaire et aux ch\u00f4meurs, cette \u00e9galit\u00e9 devant constituer un des objectifs principaux de la 6e r\u00e9vision\u00a0?
","ReasonText":"L'urgence de la 6e r\u00e9vision de l'APG n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Au contraire, il l'a confirm\u00e9e express\u00e9ment. Le Gouvernement a malheureusement fait volte-face le 21.06.1997 lorsqu'il a retard\u00e9 sa d\u00e9cision concernant la 6e r\u00e9vision de l'APG, estimant que cette r\u00e9vision n'\u00e9tait pas urgente et qu'elle entra\u00eenerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Il a par contre soumis aux Chambre f\u00e9d\u00e9rales un projet d'assurance-maternit\u00e9, bien qu'il ait affirm\u00e9 le 23.09.1997 la n\u00e9cessit\u00e9 de synchroniser les travaux relatifs \u00e0 cette assurance, \u00e0 la 4e r\u00e9vision de l'AI et \u00e0 la 6e r\u00e9vision de l'APG.
La 6e r\u00e9vision de l'APG est urgente notamment en raison de l'injustice choquante li\u00e9e \u00e0 l'indemnisation des personnes effectuant un service militaire de longue dur\u00e9e d'une part et des personnes de m\u00eame \u00e2ge qui touchent des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage.
L'\u00e9limination imm\u00e9diate de cette injustice par une r\u00e9vision partielle de l'APG a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e par la motion Seiler du 30.04.1997, sign\u00e9e par 27 autres d\u00e9put\u00e9s. La motion a \u00e9t\u00e9 transmise le 24.09.1997 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'a pas manifest\u00e9 d'opposition.
Une autre motion (97.3605) allant dans le m\u00eame sens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 16.12.1997 par la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national. Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter le message concernant la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain au Parlement d'ici \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier 1998. Elle demande en particulier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que les militaires qui effectuent un service d'avancement d'une certaine dur\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient, sur le plan financier, d'une situation au moins \u00e9gale \u00e0 celle des ch\u00f4meurs ne faisant pas de service militaire. Dans sa r\u00e9ponse du 19.01.1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de transformer la motion en postulat, affirmant qu'il prendrait sa d\u00e9cision \"ce printemps\", d\u00e8s qu'il aurait examin\u00e9 le rapport IDA-Fiso-2 concernant la 6e r\u00e9vision de l'APG.
La Conf\u00e9rence des chefs cantonaux des d\u00e9partements militaires a \u00e9galement demand\u00e9 une r\u00e9vision rapide de l'APG (selon un article paru dans la NZZ du 25.11.1997), arguant qu'il n'\u00e9tait plus tol\u00e9rable que les militaires soient d\u00e9favoris\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'allocations de ch\u00f4mage.
Malgr\u00e9 les assurances donn\u00e9es aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble pas dispos\u00e9 \u00e0 publier enfin le message relatif \u00e0 la 6e r\u00e9vision de l'APG. Sa s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 18.02.1998 n'a donn\u00e9 aucun r\u00e9sultat sur ce point. \u00c0 cette occasion les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisageait de mener des discussions de fond concernant IDA-Fiso2 en mars et qu'il aborderait notamment la 6e r\u00e9vision de l'APG.
Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport IDA-Fiso2, Il n'est plus possible d'admettre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents projets de r\u00e9vision urgents actuellement \u00e0 l'\u00e9tude dans le domaine des assurances sociales. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de tenir enfin les promesses qu'il a faites concernant la 6e r\u00e9vision des APG.
Urgence (art. 28 du r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats)
L'urgence de la pr\u00e9sente interpellation d\u00e9coule du d\u00e9veloppement qui pr\u00e9c\u00e8de. \u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 plusieurs fois l'assurance aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales qu'il publierait le message aux Chambres \"au printemps 1998\", et vu qu'\u00e0 ce jour le dit message n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, la pr\u00e9sente interpellation doit \u00eatre mise \u00e0 l'ordre du jour de l'actuelle session de printemps. La remettre \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 1998 lui enl\u00e8verait tout sons sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant les questions soulev\u00e9es, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le suivant\u00a0:
1.Le 25 juin 1997, trois projets de messages ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: la 4e r\u00e9vision de l'AI, la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG et l'assurance-maternit\u00e9. Compte tenu de la situation tendue sur les plans \u00e9conomique et financier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de repousser sa d\u00e9cision relative \u00e0 la 6e r\u00e9vision des APG en attendant la pr\u00e9sentation du rapport du groupe de travail IDA FiSo 2. Dans son avis sur la motion Seiler Bernhard (97.3229) et davantage encore dans la discussion de celle-ci au parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 son intention de reprendre l'examen du message APG lors de son appr\u00e9ciation globale du rapport IDA FiSo 2.
2.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance dudit rapport lors de sa s\u00e9ance extraordinaire du 18 f\u00e9vrier 1998. Il a estim\u00e9 qu'il constituait une bonne base pour continuer la discussion sur le financement de nos assurances sociales et a d\u00e9termin\u00e9 le champ des r\u00e9visions \u00e0 entreprendre, notamment dans le domaine VSI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra cette discussion en mars 1998. Il examinera \u00e0 cette occasion des documents d\u00e9taill\u00e9s servant de base pour la discussion concernant non seulement la 11e r\u00e9vision de l'AVS et la 1re r\u00e9vision de la LPP, mais aussi la 6e r\u00e9vision des APG.
3.Les montants actuels des allocations pour les services de longue dur\u00e9e et en particulier les services d'avancement ont effectivement fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses ces derniers temps. Dans l'avant-projet de 6e r\u00e9vision des APG mis en consultation en juin 1995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire, sur le plan de la politique sociale, d'am\u00e9liorer la situation des personnes accomplissant des services de longue dur\u00e9e. Il a donc propos\u00e9 des mesures allant \u00e9galement dans ce sens. Elles impliquent notamment des taux de substitution sup\u00e9rieurs \u00e0 1,0\u00a0% pour les faibles revenus (jusqu'\u00e0 3000 francs par mois) en cas de service normal ou de service d'avancement. Elles am\u00e9lioreraient surtout sensiblement la situation des personnes de la tranche d'\u00e2ge des 20 \u00e0 25 ans sans obligations d'entretien. Cette am\u00e9lioration est tout \u00e0 fait comparable aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. Ajoutons que la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation est favorable \u00e0 la r\u00e9vision.
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