Le Parlement a abattu un tr\u00e8s gros travail pour mener \u00e0 bien la r\u00e9forme des PTT, manifestant ainsi sa volont\u00e9 de faire de la Poste une entreprise forte et performante sur un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Il s'agissait de donner \u00e0 cette entreprise les moyens de pr\u00e9senter une offre de services vaste et concurrentielle dans le secteur postal, tout en faisant en sorte qu'elle garantisse une desserte de base dans tout le pays. Pour ce faire, la Poste b\u00e9n\u00e9ficie d'un certain nombre de privil\u00e8ges. Le Parlement \u00e9tait conscient que la r\u00e9forme en profondeur de cette entreprise publique demanderait beaucoup d'efforts et qu'elle comporterait de nombreux probl\u00e8mes.
Depuis quelque temps, on assiste \u00e0 une multiplication de nouvelles faisant \u00e9tat d'\u00e9v\u00e9nements \u00e9tranges \u00e0 la direction de la Poste. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, M. Jean-No\u00ebl Rey, a fait l'objet de graves critiques. Il est accus\u00e9 de pratiques douteuses et est soup\u00e7onn\u00e9 de n\u00e9potisme. Tout cela nuit \u00e0 l'image de marque et \u00e0 la position du g\u00e9ant jaune, et entame le cr\u00e9dit de la direction de l'entreprise. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Etait-il justifi\u00e9 de verser \u00e0 M. Urs A. Haymoz la somme de 277 268 francs \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part, alors qu'il n'est jamais entr\u00e9 en fonction apr\u00e8s sa nomination au poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant\u00a0?
2. A-t-on pu tirer au clair les accusations port\u00e9es contre M. Haymoz, sous le coup d'une enqu\u00eate en Allemagne, o\u00f9 il est soup\u00e7onn\u00e9 de gestion d\u00e9loyale\u00a0? Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Poste et M. Haymoz savaient-ils, au moment de la nomination de ce dernier, qu'une telle proc\u00e9dure \u00e9tait en cours\u00a0?
3. Est-il exact que la direction de la Poste a, dans l'interpr\u00e9tation de l'affaire, utilis\u00e9 toute sa marge de manoeuvre au profit de M. Haymoz, lui fournissant des prestations qui ne lui sont dues \u00e0 aucun titre\u00a0?
4. Qu'en est-il du recours \u00e0 l'avocat bernois discr\u00e9dit\u00e9 Walo C. Illg en tant que conseiller et fondateur d'entreprises\u00a0? A-t-on, en l'occurrence, fait preuve de la diligence n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer s'il agissait en affaires avec le s\u00e9rieux requis\u00a0?
5. Qu'en est-il de la chaire que les PTT ont financ\u00e9e \u00e0 l'Institut de hautes \u00e9tudes en administration publique (IDHEAP) \u00e0 Chavannes-pr\u00e8s-Renens\u00a0?
6. La promotion de Mme Bettina Ramseier au poste de directrice de CreaPost s'est-elle faite selon des crit\u00e8res purement objectifs\u00a0?
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et pour emp\u00eacher que l'image de marque de la Poste ne soit ternie et que son efficacit\u00e9 n'en p\u00e2tisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"(voir interpellation groupe socialiste 98.3065)
Nous ne saurions mettre en doute les m\u00e9rites de M. Rey. Sous sa direction, la r\u00e9gie est devenue une entreprise appliquant des m\u00e9thodes modernes de production, ce qui lui permettra de s'affirmer sur un march\u00e9 soumis de plus en plus aux r\u00e8gles de la concurrence.
En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a examin\u00e9 les griefs formul\u00e9s publiquement contre M. Rey et demand\u00e9 au nouveau conseil d'administration de la Poste de l'informer des r\u00e9sultats de sa propre enqu\u00eate. Le d\u00e9partement a constat\u00e9 que la plupart des reproches r\u00e9sultaient du style de gestion adopt\u00e9 par ce directeur g\u00e9n\u00e9ral, qu'ils ne touchaient pas les structures de l'administration postale et qu'ils ne ressortissaient pas \u00e0 l'action p\u00e9nale. La preuve n'ayant pas \u00e9t\u00e9 fournie que les faits d\u00e9coulaient d'un d\u00e9lit intentionnel, un expert externe a ni\u00e9 l'opportunit\u00e9 d'une telle action, m\u00eame en ce qui concerne l'octroi d'un pr\u00eat \u00e0 un avocat bernois o\u00f9 l'entreprise a subi un pr\u00e9judice - du moins provisoire - de 50 000 francs. M. Rey n'ayant plus le statut de fonctionnaire depuis la fin du mois de juin 1998, il est inutile d'ouvrir une enqu\u00eate administrative ou une proc\u00e9dure disciplinaire.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) ayant bl\u00e2m\u00e9 le versement d'une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 M. U. Haymoz, nomm\u00e9 par le conseil d'administration des PTT au poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant de la Poste sans l'avoir jamais occup\u00e9, l'entreprise en question a demand\u00e9 un avis de droit \u00e0 un expert. Celui-ci est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que l'int\u00e9ress\u00e9 n'y aurait pas eu droit. D\u00e8s lors, la supposition \u00e9voqu\u00e9e au chiffre 3 de l'interpellation Columberg est av\u00e9r\u00e9e. L'examen plus approfondi du cas par le nouveau conseil d'administration de la Poste a cependant montr\u00e9 qu'une demande en paiement de l'indu \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 un s\u00e9rieux risque de proc\u00e8s et qu'il faudrait en outre entreprendre de vastes d\u00e9marches entra\u00eenant des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es pour un r\u00e9sultat tr\u00e8s incertain. Cela \u00e9tant, les administrateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 renoncer \u00e0 cette action.
Le cadre des indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9fini par une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 avec la plus grande retenue. Comparativement aux montants octroy\u00e9s dans l'administration g\u00e9n\u00e9rale, la somme vers\u00e9e \u00e0 M. Haymoz \u00e9tait in\u00e9quitable, si ce n'est pas du tout n\u00e9cessaire.
Conform\u00e9ment aux lois sur l'organisation approuv\u00e9es par le Parlement, nous avons, \u00e0 la fin de juin 1998, autoris\u00e9 la Poste, les CFF et Swisscom \u00e0 d\u00e9roger quelque peu au statut des fonctionnaires pour certains engagements. En outre, nous avons approuv\u00e9 la grille des traitements que ces entreprises ont \u00e9labor\u00e9e pour leurs cadres sup\u00e9rieurs. Toute d\u00e9rogation sera cependant coordonn\u00e9e avec les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents (DFI et DETEC). La Poste et les CFF doivent aussi coordonner pr\u00e9alablement avec eux les engagements selon le code des obligations lorsque les traitements d\u00e9passent les maximums autoris\u00e9s par le statut des fonctionnaires.
La Poste ayant pris avec succ\u00e8s un nouveau cap, tant au plan organisationnel que personnel, il est inutile de discuter en d\u00e9tail des cas relev\u00e9s dans les deux interpellations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(907545600000)\/","SubmittedBy":"Columberg Dumeni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755764320)\/","SubmissionDate":"\/Date(888796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}