Les 277 000 francs pay\u00e9s \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 M. Urs Haymoz qui, engag\u00e9 par les PTT comme membre de la haute direction de l'entreprise, n'a jamais pris ses fonctions, ont suscit\u00e9 de vives critiques dans le public. Cette critique vise surtout le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Poste, M. Jean-No\u00ebl Rey. Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que faut-il penser, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des prestations faites par M. Rey dans le cadre de la restructuration des PTT, de leur lib\u00e9ralisation, de l'assainissement de leurs finances et en g\u00e9n\u00e9ral de leur politique concernant le personnel\u00a0?
2. Qui a fix\u00e9 le montant de l'indemnit\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9 question\u00a0? Le conseil d'administration des PTT a-t-il exerc\u00e9 ses responsabilit\u00e9s en l'occurrence\u00a0?
3. Quelles conclusions peut-on tirer d'une comparaison entre cette indemnit\u00e9 et la fa\u00e7on dont on a r\u00e9gl\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es les questions financi\u00e8res qui se sont pos\u00e9es lors du d\u00e9part, de la mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e ou de la r\u00e9trogradation d'autres hauts fonctionnaires de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou d'entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. On constate que, depuis que les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont devenues ind\u00e9pendantes, les appointements vers\u00e9s aux cadres sup\u00e9rieurs s'\u00e9cartent nettement de la grille des salaires en usage jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les pensions et les indemnit\u00e9s de d\u00e9part suivent naturellement le mouvement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que cette \u00e9volution est acceptable\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 assurer la transparence concernant les conditions d'engagement (y compris les conditions de la mise \u00e0 la retraite) tant que la Conf\u00e9d\u00e9ration restera le principal actionnaire de ces entreprises\u00a0? Est-il en outre dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des lignes directrices dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"(Cf. l'interpellation Columberg 98.3058)
Nous ne saurions mettre en doute les m\u00e9rites de M. Rey. Sous sa direction, la r\u00e9gie est devenue une entreprise appliquant des m\u00e9thodes modernes de production, ce qui lui permettra de s'affirmer sur un march\u00e9 soumis de plus en plus aux r\u00e8gles de la concurrence.
En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a examin\u00e9 les griefs formul\u00e9s publiquement contre M. Rey et demand\u00e9 au nouveau conseil d'administration de la Poste de l'informer des r\u00e9sultats de sa propre enqu\u00eate. Le DETEC a constat\u00e9 que la plupart des reproches r\u00e9sultaient du style de gestion adopt\u00e9 par ce directeur g\u00e9n\u00e9ral, qu'ils ne touchaient pas les structures de l'administration postale et qu'ils ne ressortissaient pas \u00e0 l'action p\u00e9nale. La preuve n'ayant pas \u00e9t\u00e9 fournie que les faits d\u00e9coulaient d'un d\u00e9lit intentionnel, un expert externe a ni\u00e9 l'opportunit\u00e9 d'une telle action, m\u00eame en ce qui concerne l'octroi d'un pr\u00eat \u00e0 un avocat bernois o\u00f9 l'entreprise a subi un pr\u00e9judice - du moins provisoire - de 50 000 francs. M. Rey n'ayant plus le statut de fonctionnaire depuis la fin du mois de juin 1998, il est inutile d'ouvrir une enqu\u00eate administrative ou une proc\u00e9dure disciplinaire.
Le chef du DETEC ayant bl\u00e2m\u00e9 le versement d'une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 M. Urs Haymoz, nomm\u00e9 par le conseil d'administration des PTT au poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant de la Poste sans l'avoir jamais occup\u00e9, l'entreprise en question a demand\u00e9 un avis de droit \u00e0 un expert. Celui-ci est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que l'int\u00e9ress\u00e9 n'y aurait pas eu droit. D\u00e8s lors, la supposition \u00e9voqu\u00e9e au chiffre 3 de l'interpellation Columberg est av\u00e9r\u00e9e. L'examen plus approfondi du cas par le nouveau conseil d'administration de la Poste a cependant montr\u00e9 qu'une demande en paiement de l'indu \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 un s\u00e9rieux risque de proc\u00e8s et qu'il faudrait en outre entreprendre de vastes d\u00e9marches entra\u00eenant des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es pour un r\u00e9sultat tr\u00e8s incertain. Cela \u00e9tant, les administrateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 renoncer \u00e0 cette action.
Le cadre des indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9fini par une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 avec la plus grande retenue. Comparativement aux montants octroy\u00e9s dans l'administration g\u00e9n\u00e9rale, la somme vers\u00e9e \u00e0 M. Haymoz \u00e9tait in\u00e9quitable, si ce n'est pas du tout n\u00e9cessaire.
Conform\u00e9ment aux lois sur l'organisation approuv\u00e9es par le Parlement, nous avons, \u00e0 la fin de juin 1998, autoris\u00e9 la Poste, les CFF et Swisscom \u00e0 d\u00e9roger quelque peu au statut des fonctionnaires pour certains engagements. En outre, nous avons approuv\u00e9 la grille des traitements que ces entreprises ont \u00e9labor\u00e9e pour leurs cadres sup\u00e9rieurs. Toute d\u00e9rogation sera cependant coordonn\u00e9e avec les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents (DFF et DETEC). La Poste et les CFF doivent aussi coordonner pr\u00e9alablement avec eux les engagements selon le Code des obligations lorsque les traitements d\u00e9passent les maximums autoris\u00e9s par le statut des fonctionnaires.
La Poste ayant pris avec succ\u00e8s un nouveau cap, tant sur le plan de l'organisation que sur celui du personnel, il est inutile de discuter en d\u00e9tail des cas relev\u00e9s dans les deux interpellations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(907545600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759568657)\/","SubmissionDate":"\/Date(888883200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}