Divers m\u00e9dias ont rapport\u00e9 le cas d'une entreprise qui a per\u00e7u \u00e0 tort environ 400 000 francs d'indemnit\u00e9s pour cause d'intemp\u00e9rie. L'OFDE aurait conclu avec elle un arrangement aux termes duquel elle s'engageait \u00e0 ne rembourser que la moiti\u00e9 de la somme, moyennant quoi l'office renon\u00e7ait \u00e0 la poursuivre. Ce cas pose une s\u00e9rie de questions graves auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de donner une r\u00e9ponse\u00a0:
1. Confirme-t-il ce que \"Kassensturz\" et d'autres m\u00e9dias ont annonc\u00e9\u00a0?
2. Que pense-t-il du fait qui consiste, en cas d'abus, \u00e0 n'\u00eatre oblig\u00e9 de rembourser que la moiti\u00e9 des fonds extorqu\u00e9s\u00a0? Qui porte la responsabilit\u00e9 de cet arrangement scandaleux, qui est une gifle donn\u00e9e \u00e0 tous ceux qui sont respectueux du droit\u00a0?
3. D'autres arrangements identiques ou du m\u00eame type ont-ils \u00e9t\u00e9 conclus avec des entreprises malhonn\u00eates\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'OFDE ont-il d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre l'entreprise en question\u00a0? Dans la n\u00e9gative, envisagent-ils de le faire\u00a0?
5. De combien de cas de perception frauduleuse d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel ou pour cause d'intemp\u00e9rie a-t-on eu connaissance au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il le nombre de cas qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au grand jour\u00a0?
6. De quels moyens de contr\u00f4le dispose-t-on pour emp\u00eacher les abus commis par les employeurs\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il les am\u00e9liorer\u00a0?
7. \u00c0 quelles amendes ou peines les entreprises fautives peuvent-elles s'attendre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les d\u00e9clarations subjectives du pr\u00e9sentateur de l'\u00e9mission \"Kassensturz\", qui affirmait en substance \"les faits sont l\u00e0\", ne peuvent \u00eatre confirm\u00e9es en la forme. Une contre-expertise effectu\u00e9e par l'agence conseil STG Coopers & Lybrand r\u00e9v\u00e8le en effet que 81,6\u00a0% des prestations ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es \u00e0 bon droit par l'entreprise en question. Cette agence mandat\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque et encore actuellement par l'OFDE (anciennement Ofiamt) pour proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les externes aupr\u00e8s d'employeurs dispose de solides connaissances en la mati\u00e8re. C'est d\u00e8s lors en regard de ces circonstances qu'un arrangement a \u00e9t\u00e9 conclu, notamment pour des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure.
2. Lors de l'\u00e9mission \"Kassensturz\", les faits ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s d'une fa\u00e7on erron\u00e9e et manipulatrice. On ne peut parler de \"pratique de compromis\" en pr\u00e9sence de quatre cas seulement sur 608 contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs de 1990 \u00e0 1997, dont 371 ont fait l'objet d'une contestation donnant lieu \u00e0 une demande de restitution. L'objectif principal et la r\u00e8gle sont dans de tels cas effectivement le recouvrement des sommes exig\u00e9es en remboursement.
3. Un arrangement a \u00e9t\u00e9 convenu dans quatre cas au total, soit sur conseil du juge, soit sur la base d'une contre-expertise. L'escroquerie est certes un acte r\u00e9pressif, mais il ne faut pas oublier que la proc\u00e9dure administrative est strictement distincte de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
4. L'OFDE a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale le 2 mars 1994 et entend la maintenir malgr\u00e9 cet arrangement qui rel\u00e8ve du droit civil.
5. Dans les ann\u00e9es 1993-1997, 504 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs et 302 demandes de restitution ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Il faut relever qu'un abus manifeste a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans 10 \u00e0 15\u00a0% des entreprises qui ont fait l'objet d'une contestation. Est qualifi\u00e9e d'abus manifeste la perception par une entreprise de prestations de l'assurance gr\u00e2ce \u00e0 des d\u00e9clarations d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fausses. En chiffres absolus, un abus manifeste a pu \u00eatre observ\u00e9 dans environ 30 \u00e0 45 des cas (voir la statistique du 13 f\u00e9vrier 1998). Quant \u00e0 la part non r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, il n'est gu\u00e8re possible de l'\u00e9valuer. Le taux de contestation relativement \u00e9lev\u00e9 est notamment imputable au choix cibl\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs (sur la base d'indices concrets).
6. Depuis le 1er janvier 1996, les mesures ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es \u00e0 huit \u00e9chelons\u00a0:
- Au niveau de la loi et de l'ordonnance\u00a0:
a. Les prestations ne peuvent \u00eatre allou\u00e9es que pendant douze p\u00e9riodes de contr\u00f4le au plus pendant le d\u00e9lai-cadre d'indemnisation de deux ans.
b. Les p\u00e9riodes pour lesquelles l'entreprise touche l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et celles pour lesquelles elle per\u00e7oit une indemnisation pour intemp\u00e9rie sont additionn\u00e9es.
c. Une perte de travail exc\u00e9dant 85\u00a0% ne peut \u00eatre indemnis\u00e9e que pendant quatre p\u00e9riodes de d\u00e9compte au plus.
d. Les interruptions de travail pour cause d'intemp\u00e9rie sont indemnisables pendant six p\u00e9riodes de d\u00e9compte au maximum.
e. Le nombre de jours de carence \u00e0 la charge de l'employeur a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9.
- Au niveau de l'ex\u00e9cution\u00a0:
f. Le travailleur doit donner son accord \u00e9crit \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail tant sur le principe que
g. sur l'ampleur de la perte de travail pour laquelle l'employeur demande une indemnisation.
h. Les d\u00e9cisions cantonales concernant l'approbation de la r\u00e9duction de l'horaire de travail font l'objet d'un examen encore plus approfondi.
Les contr\u00f4les laborieux et on\u00e9reux effectu\u00e9s par l'OFDE ou par des tiers qu'il a mandat\u00e9s \u00e0 cet effet ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s tant qualitativement que quantitativement.
7. La LACI pr\u00e9voit des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 six mois ou des amendes s'\u00e9levant \u00e0 20 000 francs au plus. Si l'\u00e9tat de fait rel\u00e8ve du Code p\u00e9nal, la peine peut atteindre cinq ans de r\u00e9clusion en cas d'escroquerie (art. 148 CP) et cinq ans de r\u00e9clusion (jusqu'\u00e0 trois ans d'emprisonnement ou une amende de 40 000 francs au plus si la faute est l\u00e9g\u00e8re) en cas de cr\u00e9ation de faux titres (art. 251 CP).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(895017600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898819200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234703637)\/","SubmissionDate":"\/Date(888883200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}