Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et un rapport explicatif afin que\u00a0:
1. les employ\u00e9s aient droit au moins \u00e0 la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices revers\u00e9s par leur entreprise\u00a0;
2. les parts de b\u00e9n\u00e9fice soient distribu\u00e9es avant tout sous forme de titres de participation \u00e0 l'entreprise. Si l'employ\u00e9 quitte l'entreprise, ces titres ne pourront \u00eatre revendus, mais devront \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'entreprise moyennant une compensation calcul\u00e9e en fonction des cours en bourse du moment\u00a0;
3. les parts de b\u00e9n\u00e9fice des employ\u00e9s soient impos\u00e9es au m\u00eame titre que les gains en capital.
","ReasonText":"Ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, la situation s'est consid\u00e9rablement modifi\u00e9e au d\u00e9triment du travail et au profit du capital. La part du capital dans le produit national brut va croissant. Les gains en capital explosent tandis que les salaires r\u00e9els stagnent, quand ils ne diminuent pas. Il est donc grand temps de corriger le tir. La solution propos\u00e9e permettrait d'am\u00e9liorer sensiblement la formation du capital d'une grande partie de la population active sans pour autant mettre \u00e0 mal les finances publiques. Si l'on veut que le syst\u00e8me \u00e9conomique actuel perdure et que l'avenir des citoyens suisses soit assur\u00e9 du point de vue social, il faut renforcer la participation des employ\u00e9s au capital productif.
Dans ce pays, nous avons besoin d'un nouveau pacte social.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que notre syst\u00e8me \u00e9conomique repose sur des m\u00e9canismes de march\u00e9, parmi lesquels on trouve la r\u00e9mun\u00e9ration des facteurs de production. Les salaires constituent la r\u00e9mun\u00e9ration du travail. Les b\u00e9n\u00e9fices correspondent entre autres \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du capital propre ainsi que de la prise de risque qui y est li\u00e9e. Il est \u00e0 noter que les b\u00e9n\u00e9fices ne sont pas uniquement redistribu\u00e9s aux d\u00e9tenteurs du capital, mais servent \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9alisation de futurs investissements qui se traduisent notamment par la cr\u00e9ation de postes de travail.
De plus, les employ\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de participer au capital productif des entreprises en Suisse. D'une part, dans notre pays, des firmes sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse et tout un chacun peut participer \u00e0 leur capital productif en achetant des titres de participation. Des entreprises proposent en outre des participations \u00e0 leurs employ\u00e9s \u00e0 des prix pr\u00e9f\u00e9rentiels.
D'autre part, les salaires poss\u00e8dent aujourd'hui de plus en plus fr\u00e9quemment une composante 1i\u00e9e au m\u00e9rite. Cette composante est par ailleurs souvent constitu\u00e9e d'un \u00e91\u00e9ment 1i\u00e9 \u00e0 la performance individuelle et d'un \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 au r\u00e9sultat de l'entreprise ; dans ce cas, le premier \u00e91\u00e9ment a notamment pour effet d'accorder une r\u00e9mun\u00e9ration aux employ\u00e9s pour leur contribution \u00e0 la productivit\u00e9 de l'entreprise ind\u00e9pendamment du fait que la firme r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice ou non. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle \u00e0 ce propos la r\u00e9ponse qu'il fait \u00e0 l'interpellation Rennwald (97.3587) relative \u00e0 la pratique du bonus et en particulier le fait que certains gouvernements \u00e9trangers, \u00e0 la lumi\u00e8re des effets positifs de la pratique du bonus sur l'\u00e9conomie, accordent des all\u00e9gements fiscaux \u00e0 l'introduction d'\u00e91\u00e9ments de salaire au m\u00e9rite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il serait, pour le moment, pr\u00e9matur\u00e9 de prendre des mesures similaires en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(895017600000)\/","SubmittedBy":"Ledergerber Elmar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(953856000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241487293)\/","SubmissionDate":"\/Date(888969600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}