Le 2 juin 1997, le Conseil des \u00c9tats acceptait d'adresser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une recommandation le priant de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision de supprimer la lettre d de l'alin\u00e9a 1er de l'article 2 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et de r\u00e9introduire les dispositions ant\u00e9rieures, adapt\u00e9es \u00e0 la situation des agriculteurs, viticulteurs et autres professionnels du secteur primaire, ainsi qu'\u00e0 celle des travailleurs qu'ils emploient pour de courtes p\u00e9riodes. Il le faisait en consid\u00e9rant particuli\u00e8rement la disproportion cr\u00e9\u00e9e entre la charge nouvelle pour les employeurs, la charge administrative consid\u00e9rable et le b\u00e9n\u00e9fice final suppos\u00e9\u00a0; il le faisait aussi en conscience que les travailleurs aupr\u00e8s desquels les cotisations auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es n'avaient qu'une chance minime de b\u00e9n\u00e9ficier un jour de prestations correspondantes et que leurs contributions de solidarit\u00e9 n'\u00e9taient d\u00e8s lors plus qu'un imp\u00f4t.
Si j'en crois les renseignements re\u00e7us, la recommandation du Conseil des \u00c9tats est demeur\u00e9e sans effet. La question semble avoir \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 la 11e r\u00e9vision de l'AVS dans le cadre de la recherche d'une solution globale, alors m\u00eame que la modification incrimin\u00e9e et contest\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats est une modification ponctuelle des dispositions r\u00e9glementaires. Je tiens donc aujourd'hui \u00e0 interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lui posant les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles mesures compte-t-il prendre pour satisfaire \u00e0 la recommandation 97.3055 que lui a adress\u00e9e le Conseil des \u00c9tats\u00a0?
2. Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite repousser \u00e0 la 11e r\u00e9vision de l'AVS la recherche d'une solution globale pour tous les travailleurs de courte dur\u00e9e, ne pense-t-il pas plus judicieux de maintenir l'art.\u00a02, al.\u00a01er, RAVS dans son ancienne version, tant pour \u00e9viter une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire dans un secteur gravement touch\u00e9 que pour \u00e9viter de proc\u00e9der aupr\u00e8s des travailleurs \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements de cotisations dont ils ne toucheront jamais les prestations, dans la plupart des cas du moins\u00a0?
3. Quelles dispositions transitoires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre vis-\u00e0-vis de tous les employeurs ne disposant pas des donn\u00e9es qu'ils sont tenus de fournir pour r\u00e9pondre \u00e0 la modification en vigueur depuis le 1er janvier 1997\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne m\u00e9conna\u00eet pas les difficult\u00e9s \u00e9conomiques travers\u00e9es par les agriculteurs et les viticulteurs suisses. Apr\u00e8s un examen approfondi de la recommandation qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 2 juin 1997, il parvient toutefois \u00e0 la conclusion que la protection sociale des travailleurs doit l'emporter sur les pr\u00e9occupations financi\u00e8res et administratives des employeurs. Le retour \u00e0 l'ancien art.\u00a02, al.\u00a01er, let.\u00a0d, RAVS, recommand\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, priverait les ressortissants des \u00c9tats li\u00e9s \u00e0 la Suisse par une convention, notamment ceux qui reviennent chaque ann\u00e9e en Suisse, d'une protection sociale en Suisse contre les risques de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s ou d'invalidit\u00e9. Cela conduirait \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9duction de la couverture d'assurance-ch\u00f4mage offerte par l'\u00c9tat de r\u00e9sidence aux saisonniers domicili\u00e9s en Allemagne, en France, au Liechtenstein, en Autriche et en Italie. Par ailleurs, tous les employeurs, m\u00eame ceux de secteurs confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques comme le b\u00e2timent, doivent verser des cotisations pour le personnel \u00e9tranger qu'ils engagent temporairement.
2. Pour certaines cat\u00e9gories de travailleurs, comme les aides pour la r\u00e9colte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 rechercher une solution conciliant \u00e0 la fois le besoin de protection sociale des int\u00e9ress\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats des employeurs. C'est pourquoi il entend proposer, dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, de modifier l'art.\u00a01er, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) dans le sens que l'exemption pour p\u00e9riode relativement courte ne s'effectue plus d'office pour les cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es, mais uniquement sur demande du salari\u00e9. Cette conception nouvelle de l'exemption pour une courte p\u00e9riode passe n\u00e9cessairement par une modification de la LAVS, alors que l'actuel art.\u00a01er, al.\u00a02, let.\u00a0c, LAVS pr\u00e9voit une exemption d'office.
Dans l'imm\u00e9diat, pour all\u00e9ger les charges des employeurs agricoles et viticoles, il admet de mettre au b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8bis RAVS les travailleurs saisonniers agricoles qui ont une activit\u00e9 principale \u00e0 l'\u00e9tranger et dont le revenu accessoire acquis en Suisse ne d\u00e9passe pas 2000 francs par ann\u00e9e. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances pourrait toutefois remettre en question la conformit\u00e9 d'une telle pratique.
3. Les donn\u00e9es r\u00e9clam\u00e9es aux agriculteurs sont identiques \u00e0 celles qui sont exig\u00e9es des employeurs des autres secteurs. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de prendre des dispositions transitoires particuli\u00e8res pour les employeurs agricoles qui ne seraient pas en mesure de les fournir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(894412800000)\/","SubmittedBy":"Rochat Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898646400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763105538563)\/","SubmissionDate":"\/Date(888969600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}