Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire l'imposition sur les pensions alimentaires pour les enfants mineurs lorsque le revenu des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne d\u00e9passe pas un montant qui reste \u00e0 d\u00e9terminer.
","ReasonText":"Il ressort de tous les travaux r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9cemment dans le domaine, et notamment de la derni\u00e8re \u00e9tude sur la qualit\u00e9 de vie et la pauvret\u00e9 en Suisse, que les familles monoparentales sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 et qu'elles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 les premi\u00e8res touch\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Selon les dispositions pr\u00e9vues par la LHID, la pension alimentaire pour les mineurs obtenue par la b\u00e9n\u00e9ficiaire (plus rarement aussi\u00a0: par le b\u00e9n\u00e9ficiaire) est imposable \u00e0 raison de 1,0\u00a0%. L'application de cette norme par un nombre croissant de cantons, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tend \u00e0 aggraver la situation des familles monoparentales. L'imposition sur les pensions alimentaires, qui ne couvrent que tr\u00e8s rarement les besoins financiers effectifs de l'enfant, inflige aux contribuables concern\u00e9s une surcharge fiscale souvent difficile \u00e0 assumer. \u00c9tant donn\u00e9 que les all\u00e8gements fiscaux consentis, par exemple sur les primes d'assurance-maladie, sur les tarifs des \u00e9tablissements de garde d'enfants et sur le loyer des coop\u00e9ratives de logement, d\u00e9pend largement du revenu imposable, les familles monoparentales risquent d'en \u00eatre priv\u00e9es d\u00e8s lors que les pensions alimentaires sont prises en compte dans leur int\u00e9gralit\u00e9.
Abandonner les familles monoparentales \u00e0 la pauvret\u00e9, et les rendre ainsi d'autant plus d\u00e9pendantes de l'aide sociale, porte d'abord pr\u00e9judice aux parents comme aux enfants, mais engendre aussi des co\u00fbts impr\u00e9visibles pour l'\u00c9tat. Il faut repenser la politique conduite aujourd'hui en mati\u00e8re d'imposition des pensions alimentaires pour enfants. Il s'agit donc de modifier la LHID et la LIFD de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire l'imposition sur les pensions alimentaires, du moins lorsque les revenus du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne d\u00e9passent pas un montant minimal qu'il conviendra de ne pas fixer trop bas. La prise de mesures ad\u00e9quates, comme l'introduction d'une d\u00e9duction fiscale, permettrait de garantir que les parents c\u00e9libataires qui ont la garde d'enfants, et qui n'obtiennent ni pensions alimentaires ni avances, b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi d'un all\u00e8gement fiscal comparable.
De telles mesures permettraient \u00e9galement d'\u00e9viter qu'un canton, comme B\u00e2le-Ville, l'un des rares cantons \u00e0 ne pas soumettre les pensions alimentaires pour enfants \u00e0 un imp\u00f4t entier (mais seulement \u00e0 raison de 80\u00a0%), ne doive renoncer \u00e0 consentir ce type d'all\u00e8gement fiscal du fait de l'harmonisation des imp\u00f4ts directs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1a. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 1995, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la r\u00e9glementation pr\u00e9voyait, en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, que le d\u00e9biteur de pensions alimentaires ne pouvait pas d\u00e9duire le montant de ces pensions de son revenu et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'avait par cons\u00e9quent pas \u00e0 les d\u00e9clarer. Cette r\u00e9glementation faisait d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps l'objet de critiques\u00a0; on lui reprochait de ne pas taxer le d\u00e9biteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pensions alimentaires conform\u00e9ment \u00e0 leur capacit\u00e9 contributive. C'est la raison pour laquelle les cantons ont eu de plus en plus tendance \u00e0 permettre au d\u00e9biteur d'aliments vers\u00e9s au conjoint s\u00e9par\u00e9 ou divorc\u00e9 et aux enfants de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9duction de ces montants et de les taxer ensuite aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire (voir Thomas Koller, Die Besteuerung von Unterhaltsleistungen an Kinder im Lichte von BGE 118 Ia 277ff. und deren Auswirkungen auf das Zivilrecht, in\u00a0: Archives de droit fiscal suisse, vol. 62, p. 289s.).
1b. Par la suite, cette \u00e9volution du droit s'est aussi r\u00e9percut\u00e9e sur la l\u00e9gislation sur l'harmonisation fiscale, c'est-\u00e0-dire sur la LHID, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1993 ainsi que sur la LIFD, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1995. Dans ces deux lois, il est pr\u00e9vu, d'un c\u00f4t\u00e9, que le d\u00e9biteur d'une pension alimentaire peut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9duction compl\u00e8te de cette pension (art. 9 al. 2 let. c LHID et art. 33 al. 1er let. c LIFD) et de l'autre c\u00f4t\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire des pensions alimentaires doit les d\u00e9clarer compl\u00e8tement (art. 7 al. 4 let. g LHID et art. 23 let. f LIFD). Bien que les cantons aient encore un d\u00e9lai jusqu'\u00e0 l'an 2000 pour adapter leur l\u00e9gislation aux principes de la LHID, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis que cette r\u00e9glementation d\u00e9ployait d'ores et d\u00e9j\u00e0 ses effets compte tenu de l'interdiction de la double imposition intercantonale\u00a0: il a d\u00e9cid\u00e9, notamment, dans un arr\u00eat du 20 juin 1995, que, pour \u00e9viter une double imposition dans le rapport intercantonal, les pensions alimentaires devaient \u00eatre soumises au droit d'imposition exclusif du canton du domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire des aliments et que le canton du domicile du d\u00e9biteur de la prestation devait en autoriser la d\u00e9falcation (ATF in\u00a0: Archives de droit fiscal suisse, vol. 65, p. 682).
2a. Le 2 mars 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de rejeter une motion (97.3643) de Mme Aeppli Wartmann, conseill\u00e8re nationale, qui pr\u00e9conisait d'exon\u00e9rer les allocations pour enfants. Comme la pr\u00e9sente motion, cette motion \u00e9tait justifi\u00e9e par la charge fiscale \u00e9lev\u00e9e pesant sur les familles monoparentales. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 que le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive, que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9duit de l'article 4 de la constitution, devait \u00eatre respect\u00e9\u00a0: \"Pour \u00eatre en mesure de comparer des revenus, il faut les calculer de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: la taxation doit donc porter sur l'ensemble du revenu.\" C'est notamment la raison pour laquelle les rentes de l'assurance militaire et de l'AVS sont maintenant enti\u00e8rement imposables.
2b. Les m\u00eames r\u00e8gles doivent donc s'appliquer aux pensions alimentaires pour les enfants mineurs. On ne peut comparer correctement la capacit\u00e9 \u00e9conomique de diff\u00e9rents contribuables que si on applique les m\u00eames crit\u00e8res pour chacun d'eux. Cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement pour les limites de revenus \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion pour les primes des caisses-maladie et les frais de cr\u00e8che. L'auteur de la motion reconna\u00eet en fait ce probl\u00e8me puisqu'elle demande que les familles monoparentales qui ne re\u00e7oivent pas de pensions alimentaires et qui ne peuvent donc pas profiter de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t qu'elle demande re\u00e7oivent une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire. Toute d\u00e9rogation au syst\u00e8me appelle donc imm\u00e9diatement des mesures correctrices pour des raisons relevant de consid\u00e9rations d'\u00e9quit\u00e9.
2c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'un syst\u00e8me fiscal cons\u00e9quent et convenable tenant compte des int\u00e9r\u00eats de tous les contribuables qui vivent dans des conditions modestes. Il rejette l'addition de mesures particuli\u00e8res qui tendent \u00e0 se contredire et n\u00e9cessitent donc des corrections. C'est pourquoi, il a mis sur pied, en automne 1996, une commission d'experts, plac\u00e9e sous la direction de M. Peter Locher, qui pr\u00e9sentera cet \u00e9t\u00e9 encore une analyse compl\u00e8te de l'imposition de la famille en Suisse. La commission fera des proposition pour r\u00e9am\u00e9nager le droit actuel et traitera notamment les questions concernant l'exon\u00e9ration du minimum vital pour les enfants (d\u00e9duction pour les enfants), la d\u00e9duction des frais d'\u00e9ducation des enfants et la situation g\u00e9n\u00e9rale des familles monoparentales. Jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sentation de ce rapport d'ensemble, il convient donc de renoncer \u00e0 toute mesure particuli\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(898473600000)\/","SubmittedBy":"Keller Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1055462400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817884597)\/","SubmissionDate":"\/Date(889401600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}