Sur le plan culturel, les n\u00e9gociations du GATT, en 1994, avaient d\u00e9bouch\u00e9 sur la reconnaissance d'une \"exception culturelle\", c'est-\u00e0-dire sur l'id\u00e9e que la culture n'est pas une marchandise comme les autres. Tel n'est plus le cas avec l'Accord multilat\u00e9ral sur l'investissement (AMI) qui, \u00e0 ce stade, assimile la culture \u00e0 une industrie comme les autres, soumise aux seules lois du march\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant de toutes les facilit\u00e9s du libre-\u00e9change. Si ce principe devait \u00eatre d\u00e9finitivement retenu, il repr\u00e9senterait une grave menace pour la production culturelle en g\u00e9n\u00e9ral et celle de notre pays en particulier.
Nous posons d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel la culture est une industrie comme les autres\u00a0?
2. Dans le cas contraire, quelles d\u00e9marches est-il dispos\u00e9 \u00e0 entreprendre pour pr\u00e9server l'identit\u00e9 de la culture europ\u00e9enne et de celle de notre pays dans le cadre de l'AMI\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas qu'en l'\u00e9tat, l'AMI renforcerait encore la pr\u00e9dominance de l'industrie culturelle des \u00c9tats-Unis, et plus sp\u00e9cialement de celle de son cin\u00e9ma, qui occupe d\u00e9j\u00e0 une position monopolistique dans nombre de pays europ\u00e9ens\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que, dans sa teneur actuelle, l'AMI menace gravement les aides \u00e0 la cr\u00e9ation culturelle, en particulier dans le domaine du cin\u00e9ma\u00a0?
5. Ne pense-t-il pas aussi que, dans sa version actuelle, l'AMI repr\u00e9sente un danger pour les auteurs, en ce sens que la l\u00e9gislation sur les droits d'auteur est n\u00e9e en rapport avec les contenus, avec les oeuvres, alors que la \"l\u00e9gislation AMI\" s'appuie sur les contenants, qu'elle veut remplacer une l\u00e9gislation personnaliste par une l\u00e9gislation manag\u00e9riale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'auteur de l'interpellation, les activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la \"culture\" seraient trait\u00e9es, dans les n\u00e9gociations AMI, comme n'importe quel autre \"secteur \u00e9conomique\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage en aucune fa\u00e7on l'avis que la cr\u00e9ation culturelle puisse \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 ses aspects \u00e9conomiques. D'une part, de nombreuses activit\u00e9s culturelles fondamentales pour l'identit\u00e9 d'un peuple n'ont aucune implication \u00e9conomique notable. D'autre part, il est tout \u00e0 fait fr\u00e9quent de voir des accords \u00e9conomiques internationaux toucher aussi des activit\u00e9s \u00e9conomiques aux aspects li\u00e9s \u00e0 la culture\u00a0; ceux-ci peuvent alors faire l'objet de prescriptions particuli\u00e8res. Ainsi, en ce qui concerne l'AMI, il convient de relever qu'un pays ne sera pas tenu d'accorder aux investissements \u00e9trangers le traitement (avantageux) qu'il accorde aux investissements indig\u00e8nes dans les domaines qu'il consid\u00e8re comme culturellement sensibles. Concr\u00e8tement, le besoin d'un tel traitement particulier se manifeste notamment dans le secteur audiovisuel (radio, t\u00e9l\u00e9vision et cin\u00e9ma), qui voit nombre d'\u00c9tats privil\u00e9gier leurs entreprises indig\u00e8nes.
2. L'AMI est un accord sur l'investissement, qui a d'abord pour but d'accorder aux investisseurs \u00e9trangers le m\u00eame traitement qu'aux investisseurs nationaux. Mais ce principe ne sera pas appliqu\u00e9 de fa\u00e7on absolue. Les \u00c9tats pourront s'en \u00e9carter, en particulier pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale, d'ordre public ou de protection de la culture. La port\u00e9e exacte d'une exception g\u00e9n\u00e9rale pour la cr\u00e9ation culturelle est une question encore ouverte. Ind\u00e9pendamment de cette exception g\u00e9n\u00e9rale, les \u00c9tats auront la possibilit\u00e9 de notifier des r\u00e9serves sp\u00e9cifiques pour des secteurs d\u00e9termin\u00e9s, qui correspondront \u00e0 leurs propres d\u00e9rogations l\u00e9gales au principe de la non-discrimination. Ainsi, pour les secteurs audiovisuels mentionn\u00e9s, la Suisse a annonc\u00e9 plusieurs r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 couvrir celles de nos prescriptions d'ordre culturel qui ne sont pas conformes aux obligations de l'AMI. Ces r\u00e9serves figureront dans la liste que nous avons pr\u00e9sent\u00e9e, aussi longtemps que l'exception culturelle g\u00e9n\u00e9rale ne sera pas d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e. L'examen minutieux de la forme et de la port\u00e9e de cette derni\u00e8re dira s'il est possible de r\u00e9duire certaines r\u00e9serves, voire de les abandonner.
3. Il d\u00e9coule clairement de la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2 - les possibilit\u00e9s d'exceptions offertes aux parties \u00e0 l'AMI - que les craintes exprim\u00e9es ne sont pas justifi\u00e9es. La production cin\u00e9matographique a, pr\u00e9cis\u00e9ment, de grandes chances d'\u00eatre couverte par une exception g\u00e9n\u00e9rale. Mais m\u00eame si cela devait ne pas \u00eatre le cas, les pays concern\u00e9s conserveraient la voie de la r\u00e9serve sp\u00e9cifique pour prot\u00e9ger leur production cin\u00e9matographique nationale. Plusieurs d'entre eux, dont la Suisse, ont d\u00e9j\u00e0 fait usage de ce moyen dans leur liste (provisoire) de r\u00e9serves sp\u00e9cifiques. Ainsi, l'encouragement cibl\u00e9 de la production cin\u00e9matographique, pour ne citer que cet exemple, restera possible en Suisse.
4. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9coule des r\u00e9ponses aux questions 2 et 3.
5. Les droits immat\u00e9riels, parmi lesquels on compte le droit d'auteur, ne sont touch\u00e9s par l'AMI que dans la mesure o\u00f9 ils font partie d'un investissement. Mais m\u00eame lorsque c'est le cas, l'objet et le contenu de tels droits ne sont pas r\u00e9gis par l'AMI mais continuent \u00e0 l'\u00eatre par les accords internationaux de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (Convention d'Union de Paris, Convention d'Union de Berne, etc.) qui leur sont applicables. Cela signifie que les accords internationaux de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, existants et futurs, l'emporteront sur les dispositions de l'AMI (traitement national, par exemple) dans toute la mesure de la protection sp\u00e9cifique qu'ils accordent aux droits immat\u00e9riels en question. Cette solution, soutenue par la Suisse et pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e par une majorit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gations s'imposera tr\u00e8s vraisemblablement. La d\u00e9l\u00e9gation suisse continuera \u00e0 d\u00e9fendre avec fermet\u00e9 l'intangibilit\u00e9 de la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques conf\u00e9r\u00e9e par les conventions internationales de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(895622400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(952560000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234991453)\/","SubmissionDate":"\/Date(889574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}