Par un arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 1990, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont octroy\u00e9 des prestations financi\u00e8res aux h\u00e9mophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infect\u00e9s par le VIH, ainsi qu'\u00e0 leurs conjoints \u00e9galement infect\u00e9s.
Dans son message relatif \u00e0 cet objet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait qu'il \u00e9tait \"opportun que la Conf\u00e9d\u00e9ration aide financi\u00e8rement les h\u00e9mophiles et les receveurs de transfusions sanguines qui ont \u00e9t\u00e9 infect\u00e9s par le VIH en leur allouant de son plein gr\u00e9 des prestations\".
La pr\u00e9sente interpellation pose le probl\u00e8me des h\u00e9mophiles et receveurs de transfusions sanguines infect\u00e9s par le virus de l'h\u00e9patite C avant l'ann\u00e9e 1990. Ces personnes se trouvent dans une situation tout \u00e0 fait analogue \u00e0 celle \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus \u00e0 propos du VIH. Leur responsabilit\u00e9 personnelle n'est en rien engag\u00e9e et elles se trouvent elles aussi frapp\u00e9es par la maladie. Nous demandons d\u00e8s lors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- s'il entend renforcer l'information destin\u00e9e au grand public sur les risques d'une contamination par le virus de l'h\u00e9patite C lors d'une transfusion sanguine avant l'ann\u00e9e 1990\u00a0;
- s'il entend proposer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une disposition comparable \u00e0 celle arr\u00eat\u00e9e en 1990 pour les victimes du VIH et offrir de son plein gr\u00e9 des prestations aux quelque 5000 personnes qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite C lors d'une transfusion sanguine effectu\u00e9e avant 1990\u00a0;
- si l'on peut craindre que d'autres infections virales aient pu \u00eatre transmises par des transfusions sanguines op\u00e9r\u00e9es avant 1990.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les infections par le VIH et par le virus de l'h\u00e9patite C (VHC) peuvent toutes deux se transmettre par une transfusion de sang ou de produits sanguins et connaissent g\u00e9n\u00e9ralement une \u00e9volution chronique. Il fut une \u00e9poque o\u00f9 il n'existait pas de test permettant de d\u00e9pister la pr\u00e9sence des agents pathog\u00e8nes de ces infections dans les dons de sang. Selon l'\u00e9tat actuel des connaissances, l'\u00e9volution de la maladie est chronique pour toutes les personnes infect\u00e9es par le VIH. On estime que c'est le cas pour 50 \u00e0 80\u00a0% des personnes atteintes par le virus de l'h\u00e9patite C. L'\u00e9volution est initialement asymptomatique chez un pourcentage \u00e9lev\u00e9 de ces deux infections, c'est-\u00e0-dire qu'une personne peut \u00eatre infect\u00e9e pendant des ann\u00e9es sans s'en rendre compte. Le traitement m\u00e9dicamenteux de l'infection par le VIH et le VHC auquel on a recouru peu apr\u00e8s la d\u00e9couverte des virus \u00e9tait peu efficace. La situation concernant le VIH s'est am\u00e9lior\u00e9e ces derniers temps, mais on n'a pas encore obtenu de gu\u00e9rison.
Bien qu'\u00e9voluant de mani\u00e8re chronique dans 50 \u00e0 80\u00a0% des cas, l'h\u00e9patite C non trait\u00e9e n'a une issue fatale que dans de rares cas, alors que l'infection par le VIH non trait\u00e9e entra\u00eene la mort au bout de 12 \u00e0 15 ans en moyenne de la moiti\u00e9 des personnes contamin\u00e9es. Comme l'infection par le VIH est un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau d'infection virale, on peut pratiquement exclure que des infections aient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par des transfusions avant 1980 en Suisse. Les h\u00e9patites non-A et non-B, probablement des h\u00e9patites C dans la majeure partie des cas, dues aux transfusions, \u00e9tant connues depuis des d\u00e9cennies, on peut difficilement cerner la p\u00e9riode pendant laquelle une h\u00e9patite C a pu \u00eatre transmise lors d'une transfusion.
Les questions de l'auteur de l'interpellation appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a inform\u00e9 en d\u00e9tail le corps m\u00e9dical et la population sur le risque pour les transfus\u00e9s d'\u00eatre infect\u00e9s par le VHC et indiqu\u00e9 la d\u00e9marche diagnostique \u00e0 entreprendre. On ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer de nouveau le grand public. Mais les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de sant\u00e9 suivront attentivement l'\u00e9volution des connaissances scientifiques concernant l'h\u00e9patite C\u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles remanieront en cons\u00e9quence leurs recommandations et tiendront le public au courant.
2. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de 1990 sur l'octroi de prestations financi\u00e8res aux h\u00e9mophiles et receveurs de transfusions sanguines infect\u00e9s par le VIH, \u00e0 leurs conjoints et \u00e0 leurs enfants infect\u00e9s peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00e9c\u00e9dent. Il est donc compr\u00e9hensible qu'une r\u00e9glementation analogue pour les personnes infect\u00e9es par l'h\u00e9patite C lors d'une transfusion sanguine puisse \u00eatre demand\u00e9e.
Cependant, comme il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il existe une tr\u00e8s nette diff\u00e9rence entre les cas d'infection par le VHC et ceux par le VIH. V\u00e9rifier l'origine de l'infection susciterait de grandes difficult\u00e9s car il faudrait prouver avec un certain degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 que l'infection a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par du sang ou des produits sanguins. Ces raisons am\u00e8nent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 renoncer \u00e0 soutenir financi\u00e8rement les transfus\u00e9s infect\u00e9s par le VHC comme il le fait pour les receveurs de transfusions contamin\u00e9s par le VIH conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de 1990. Il recommande toutefois aux personnes concern\u00e9es de consulter leur m\u00e9decin de famille et de se faire conseiller sur les possibilit\u00e9s de traitement, quelle que soit l'origine de l'infection. L'assistance m\u00e9dicale n\u00e9cessaire est couverte par l'assurance-maladie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'assurance-accidents. Dans les cas de rigueur, le Service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse verse de son plein gr\u00e9 une prestation financi\u00e8re s'il est prouv\u00e9 que l'infection par le VHC est imputable \u00e0 une transfusion de sang ou de produits sanguins.
\u00c0 notre connaissance, il n'y aucun pays o\u00f9 l'\u00c9tat verse une indemnit\u00e9, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux personnes contamin\u00e9es par le VHC suite \u00e0 une transfusion de produits sanguins. Au Canada, les transfus\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9s entre 1986 et 1990 re\u00e7oivent une prestation financi\u00e8re. Les autres receveurs de transfusion infect\u00e9s par le VHC n'ont pas droit \u00e0 des prestations. Contrairement aux \u00c9tats-Unis et aux pays europ\u00e9ens, le Canada n'avait pas instaur\u00e9 l'obligation de tests non sp\u00e9cifiques qui auraient permis, avant l'existence de tests s\u00e9rologiques de d\u00e9pistage du virus de l'h\u00e9patite C, d'exclure une partie des contaminations par les dons de produits sanguins. En France, certains transfus\u00e9s infect\u00e9s par ce virus ont obtenu le droit \u00e0 des indemnit\u00e9s \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure judiciaire. En Grande-Bretagne, une recherche r\u00e9trospective des transfus\u00e9s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 des fins \u00e9pid\u00e9miologiques. Le Gouvernement a toutefois soulign\u00e9 express\u00e9ment que les personnes qui seraient retrouv\u00e9es n'auraient pas droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res de la part de l'\u00c9tat.
3. Compte tenu du seuil de fiabilit\u00e9 des tests auxquels sont soumis les dons de sang, il peut arriver que les agents infectieux ne soient pas d\u00e9tect\u00e9s et que l'infection puisse ainsi \u00eatre transmise. Ce qui signifie que m\u00eame apr\u00e8s 1990, les tests n'ont pas emp\u00each\u00e9 l'infection par les virus de l'h\u00e9patite C et B et par le VIH. Outre ces virus, connus de l'opinion publique, il en existe d'autres transmissibles g\u00e9n\u00e9ralement par le sang (exemples\u00a0: parvovirus B19, virus de l'h\u00e9patite A, virus HTLV-I ). \u00c9tant donn\u00e9 que ces infections virales surviennent rarement chez les donneurs de sang et que leur \u00e9volution clinique est g\u00e9n\u00e9ralement b\u00e9nigne, on ne soumet pas chaque don du sang \u00e0 un d\u00e9pistage syst\u00e9matique de tous ces virus. Par cons\u00e9quent, il n'est pas compl\u00e8tement exclu que des infections par des virus soient survenues \u00e0 la suite de transfusions effectu\u00e9es avant et apr\u00e8s 1990.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(897264000000)\/","SubmittedBy":"Gentil Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(897868800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736796930)\/","SubmissionDate":"\/Date(890092800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}