Dans sa r\u00e9ponse au postulat Baumann Alexander (97.3516\u00a0; BO 1998 N 1531), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9, aux chiffres 7 et 8, \u00e0 r\u00e9examiner les r\u00e8gles appliqu\u00e9es en la mati\u00e8re. Apr\u00e8s la r\u00e9cente ratification des conventions de double imposition avec les \u00c9tats-Unis et d'autres pays, il est devenu urgent de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 en question, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter l'activit\u00e9 en Suisse de soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res appartenant \u00e0 des groupes multinationaux. C'est pourquoi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral susmentionn\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir mettre en vigueur cette modification par exemple au 1er juillet 1998\u00a0? Une prompte adaptation se justifie aussi \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1998 de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises.
2. Est-il pr\u00eat en particulier \u00e0 abroger l'actuelle interdiction de faire transf\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tranger plus de 50\u00a0% des revenus bruts lorsque ceux-ci ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une convention de double imposition\u00a0? Cette mesure devrait permettre \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res d'op\u00e9rer en Suisse avec la structure juridique d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, et non plus comme succursales d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conventions de double imposition conclues par la Suisse pr\u00e9voient que l'\u00c9tat \u00e9tranger renonce enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 imposer le produit du capital revenant aux personnes domicili\u00e9es en Suisse. L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause l\u00e9gitime des conventions conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions prot\u00e8ge les \u00c9tats contractants contre l'utilisation abusive des conventions par des personnes qui n'y ont pas droit. Il renforce ainsi la position de la Suisse en tant que de partenaire fiable. De plus, il a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent permis d'emp\u00eacher que certaines entreprises suisses ne soient exclues du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires des avantages accord\u00e9s en principe par d'autres \u00c9tats dans leurs conventions conclues avec la Suisse.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. En effet, ce dernier ne donne qu'une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale, et toujours valable, des conditions dans lesquelles l'application d'une convention de double imposition est injustifi\u00e9e. En revanche, dans sa r\u00e9ponse du 2 mars 1998 (ch. 8) au postulat Baumann (97.3516), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le remaniement de la circulaire de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions du 31 d\u00e9cembre 1962. L'AFC a donc \u00e9labor\u00e9 un projet de circulaire qui sera envoy\u00e9 en proc\u00e9dure de consultation aux offices f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux concern\u00e9s ainsi qu'aux organisations \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9es. La nouvelle circulaire devrait entrer en vigueur au 1er janvier 199
2. Cette nouvelle circulaire devrait supprimer, sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, les restrictions portant sur le transfert des revenus et l'obligation de distribution des recettes impos\u00e9es jusqu'ici \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s suisses n'ayant pas de statut fiscal sp\u00e9cial. La lev\u00e9e de ces restrictions concerne les soci\u00e9t\u00e9s qui ont effectivement une activit\u00e9 commerciale ou dont les actions font l'objet d'\u00e9changes sur un march\u00e9 boursier reconnu ou encore qui sont directement domin\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 suisse ou \u00e9trang\u00e8re dont les actions font principalement l'objet d'\u00e9changes sur un march\u00e9 boursier reconnu. Les fondations de pr\u00e9voyance professionnelle et les fondations poursuivant exclusivement des buts d'utilit\u00e9 publique b\u00e9n\u00e9ficieront elles aussi de ces avantages.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905904000000)\/","SubmittedBy":"Cavadini Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907891200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759512887)\/","SubmissionDate":"\/Date(890179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}