Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la fortune du fonds Grenus sachant qu'elle ne pourra vraisemblablement pas \u00eatre affect\u00e9e au but fix\u00e9 par le donateur\u00a0?
2. Du moment que l'assurance militaire couvre totalement les cons\u00e9quences de la maladie, de l'invalidit\u00e9 ou de la mort du soldat, les 700 000 francs vers\u00e9s chaque ann\u00e9e au Don national sont-ils enti\u00e8rement affect\u00e9s \u00e0 la cause pr\u00e9vue par le fonds\u00a0?
Dans la n\u00e9gative, \u00e0 quelle fin les fonds sont-ils destin\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de modifier l'affectation du fonds, en utilisant par exemple ses revenus pour les victimes de la \"guerre \u00e9conomique\", soit pour les personnes en fin de droits qui ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?
","ReasonText":"Il y a 147 ans, un historien, le baron genevois Fran\u00e7ois Th\u00e9odore Louis de Grenus l\u00e9guait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la totalit\u00e9 de sa fortune, qui s'\u00e9levait \u00e0 1,1 million de francs, en exprimant la volont\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats de cette somme soient affect\u00e9s au secours des n\u00e9cessiteux et vers\u00e9s aux soldats bless\u00e9s pour la patrie et aux proches de soldats disparus. La Suisse n'ayant plus \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un conflit depuis Marignan, les int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats des int\u00e9r\u00eats se sont accumul\u00e9s d'ann\u00e9e en ann\u00e9e si bien que la fortune du fonds avoisine aujourd'hui 71 millions de francs. Conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23.05.1984, le produit des int\u00e9r\u00eats, qui se monte actuellement \u00e0 700'000 francs (1\u00a0%), est vers\u00e9 au Don national suisse qui est tenu d'utiliser cet argent uniquement pour les soldats tomb\u00e9s malades ou devenus invalides au service militaire et pour les survivants de soldats d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Dans son acte de derni\u00e8re volont\u00e9 du 22 ao\u00fbt 1850, le Baron de Grenus a institu\u00e9 La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse comme h\u00e9riti\u00e8re de sa fortune \u00e0 titre universel. Le Baron de Grenus est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 4 janvier 1851 et le fonds qui porte son nom et s'\u00e9levait initialement \u00e0 1,1 million de francs, s'est accru jusqu'\u00e0 la fin de 1951 \u00e0 environ 44 millions de francs en raison de la non mise \u00e0 contribution et de la capitalisation des int\u00e9r\u00eats.
Sur proposition du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et par arr\u00eat\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 juin 1952 et du 23 mai 1984, les int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de 3\u00a0% \u00e0 2,5\u00a0% (\u00e0 partir de 1952) et ensuite \u00e0 1\u00a0% (\u00e0 partir de 1984). En outre, l'arr\u00eat\u00e9 de 1952 pr\u00e9cisait que le produit des int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sentant 1\u00a0% devait \u00eatre mis \u00e0 la disposition du Don National Suisse. Ainsi, en 1984, l'alimentation du fonds a \u00e9t\u00e9 interrompue\u00a0; en d'autres mots, la fortune a \u00e9t\u00e9 gel\u00e9e \u00e0 la valeur de l'\u00e9poque, soit \u00e0 71 millions de francs en valeur nominale.
Par arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'accro\u00eetre les int\u00e9r\u00eats de cette fortune \u00e0 2\u00a0%. Le produit de ces int\u00e9r\u00eats est d\u00e9sormais enti\u00e8rement \u00e0 la disposition du Service social de l'arm\u00e9e. Dans le m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le DDPS et le DFI, en accord avec le DFF, devaient, d'ici la fin de 1998, adapter l'affectation du fonds aux conditions actuelles, pour autant que cela soit juridiquement possible. Un groupe de travail examine cette affaire et pr\u00e9sentera, dans le m\u00eame d\u00e9lai, un projet pour une gestion uniforme de tous les fonds sp\u00e9ciaux en faveur des militaires.
2.En raison du ch\u00f4mage et des cas de d\u00e9tresse toujours plus nombreux, les oeuvres d'entraide priv\u00e9es, qui \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en mesure de couvrir les besoins financiers du Bureau des oeuvres sociales de l'arm\u00e9e, sont \u00e9galement confront\u00e9es \u00e0 des situations difficiles.
En 1990 par exemple, environ 800 cas pour un montant global de 406'000 francs ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s dans les \u00e9coles (il s'agit des 3/4 de toutes les d\u00e9penses sociales). En 1997, environ 1'800 cas \u00e9taient d\u00e9nombr\u00e9s pour un montant de 1,9 million de francs environ.
En 1996 et en 1997, le Don National Suisse n'a plus \u00e9t\u00e9 en mesure de couvrir les besoins uniquement avec des revenus\u00a0; il a d\u00fb \u00e9quilibrer, en partie au moyen de son capital, les demandes de cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaires du chef des oeuvres sociales de l'arm\u00e9e. La Fondation f\u00e9d\u00e9rale Winkelried, un fonds sp\u00e9cial qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00fb r\u00e9duire pour 1997 son appui financier au Bureau des oeuvres sociales de l'arm\u00e9e en raison du faible produit des int\u00e9r\u00eats.
3.Compte tenu de la situation \u00e9conomique actuelle relative aux prestations insuffisantes des APG, des militaires connaissent r\u00e9guli\u00e8rement des difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison de l'accomplissement de leurs obligations militaires. De plus, il faut ajouter que le probl\u00e8me des non-possibilit\u00e9s de placement impos\u00e9es par l'AC n'est pas r\u00e9solu. Cette situation concerne notamment les militaires qui sont dispos\u00e9s \u00e0 accomplir les \u00e9coles de sous-officiers ou d'officiers et les services pratiques qui en d\u00e9pendent.
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Dans tous ces cas, le Service social de l'arm\u00e9e ne peut que partiellement pallier \u00e0 la situation de d\u00e9tresse en versant des contributions temporaires. Les ressources p\u00e9cuniaires sont exclusivement fournies par les fondations et les fonds mentionn\u00e9s. Aucun cr\u00e9dit de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est disponible \u00e0 cet effet. La situation tendue d\u00e9coule \u00e9galement du fait que le Service social de l'arm\u00e9e a d\u00fb pr\u00e9voir dans son budget 2,9 millions de francs de contributions d'appui pour l'ann\u00e9e en cours. Les revenus du fonds Grenus sont indispensables \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches du Service social de l'arm\u00e9e. Par ces motifs, une extension des b\u00e9n\u00e9ficiaires au sens de l'interpellation est inopportune.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(895622400000)\/","SubmittedBy":"Alder Fredi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712739808363)\/","SubmissionDate":"\/Date(890265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}