Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un projet de mise \u00e0 contribution de la TVA pour financer les assurances sociales et d'autres t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"D'aucuns ont, avant m\u00eame que les Chambres ne d\u00e9cident de se servir de la TVA pour financer l'AVS, mais aussi apr\u00e8s qu'elles l'eurent fait, annonc\u00e9 leur intention de financer de la m\u00eame fa\u00e7on d'autres assurances sociales et des d\u00e9penses d'investissement. Il existe en ce domaine ici et l\u00e0 des vues tr\u00e8s concr\u00e8tes sur le financement des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi de simples d\u00e9clarations d'intention.
Impossible donc \u00e0 l'heure actuelle d'obtenir des renseignements pr\u00e9cis et complets sur la mise \u00e0 contribution de la TVA pour financer un quelconque objectif. Or, les informations sur l'avenir de cet imp\u00f4t sur la consommation sont capitales pour les politiques, les responsables de l'\u00e9conomie et des arts et m\u00e9tiers, et les consommateurs. Le projet que nous r\u00e9clamons servira aussi \u00e0 mieux faire passer l'indispensable rel\u00e8vement du taux de la TVA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait le formuler de mani\u00e8re \u00e0 ne pr\u00e9juger de rien, ni du contenu des messages \u00e0 venir sur la question ni du r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations aux Chambres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est la plus importante des sources de revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les recettes de cette taxe sont importantes et relativement stables. Son avantage est de ne charger directement ni les co\u00fbts du travail, ni les investissements et les exportations, et elle saisit la totalit\u00e9 des d\u00e9penses des consommateurs - y compris celles des rentiers - pour des biens et services. Un rel\u00e8vement de la TVA tend en outre \u00e0 se r\u00e9percuter moins vite sur les co\u00fbts de production qu'une augmentation des cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur les salaires, ces derni\u00e8res figurant l'autre terme de l'alternative pour le financement des besoins suppl\u00e9mentaires des assurances sociales en attendant de pouvoir instituer un imp\u00f4t \u00e9cologique.
Plusieurs projets sont en suspens quant \u00e0 la contribution de la TVA au financement des assurances sociales\u00a0:
- Le rel\u00e8vement de 1 point des taux de la TVA, pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a041ter, al.\u00a03bis, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, pour financer les co\u00fbts additionnels de l'AVS/AI li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9mographie a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement le 20 mars 1998. Sous r\u00e9serve d'un r\u00e9f\u00e9rendum, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pourra entrer en vigueur le 1er janvier 1999.
- Un des objectifs de la 11e r\u00e9vision de l'AVS est d'assurer \u00e0 l'AVS une assise financi\u00e8re solide \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Se fondant sur les particularit\u00e9s de la TVA et sur les conclusions du groupe de travail interd\u00e9partemental sur \"les perspectives de financement des assurances sociales\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend la TVA en consid\u00e9ration comme principale source financi\u00e8re pour la couverture des besoins additionnels de l'AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en avril 1998, de faire \u00e9laborer un projet de 11e r\u00e9vision de l'AVS qui sera mis en consultation et qui pr\u00e9voit, dans le cadre d'un nouveau concept de financement, un rel\u00e8vement de 3,5 points de la TVA (soit 2,5 de plus que le \"pour-cent d\u00e9mographique\" d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu) d'ici \u00e0 l'an 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris de d\u00e9cision d\u00e9finitive au sujet de ce projet.
- L'assurance-maternit\u00e9 doit \u00eatre financ\u00e9e par les ressources du fonds des APG, selon la d\u00e9cision de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats du 31 mars 1998. Si elles s'av\u00e8rent insuffisantes, l'assurance-maternit\u00e9 devra \u00eatre financ\u00e9e par le produit du rel\u00e8vement de la TVA pour le financement des assurances sociales. Si l'on ne proc\u00e8de toutefois pas \u00e0 la modification correspondante de la constitution et que les r\u00e9serves du fonds sont inf\u00e9rieures \u00e0 la moiti\u00e9 du montant des d\u00e9penses annuelles pour les APG et l'assurance-maternit\u00e9, c'est une modification de l'article 26 LAPG qui entre en vigueur, selon laquelle il est aussi possible de pr\u00e9lever des\u00a0% de salaire au titre des APG en faveur de l'assurance-maternit\u00e9. Une minorit\u00e9 de la commission proposera cependant le financement de l'assurance-maternit\u00e9 par un rel\u00e8vement d'un quart de point du taux de la TVA.
Un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 20 mars 1998 pr\u00e9voit de contribuer au financement d'une t\u00e2che suppl\u00e9mentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais de la TVA. Selon cet arr\u00eat\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut relever tous les taux de l'imp\u00f4t sur la valeur ajout\u00e9e de 0,1 point pour contribuer au financement des grands projets ferroviaires - Nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA), \"Rail 2000\", le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance. Cet arr\u00eat\u00e9 est soumis au vote du peuple et des cantons.
Cela \u00e9tant, il convient de relever, d'une part, que les projets mentionn\u00e9s ci-dessus pr\u00e9sentent des degr\u00e9s de maturit\u00e9 politique variables. D'autre part, des adaptations du syst\u00e8me fiscal devront \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre des travaux visant \u00e0 renouveler le r\u00e9gime des finances f\u00e9d\u00e9rales en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de 2006 au plus tard. De plus, on envisage une imposition plus forte des agents \u00e9nerg\u00e9tiques dans le contexte de la r\u00e9forme fiscale \u00e0 composante \u00e9cologique annonc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les ressources qui en r\u00e9sultent pourraient compl\u00e9ter la TVA ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'y substituer partiellement. Comme diverses questions sont de ce fait encore en suspens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entreprendra l'\u00e9laboration du concept souhait\u00e9 que lorsque les r\u00e9sultats des travaux de base requis seront disponibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(897868800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817801577)\/","SubmissionDate":"\/Date(890265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}