Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour emp\u00eacher l'infiltration de membres de sectes telles l'\u00c9glise de scientologie dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre sur pied une commission d'experts charg\u00e9e de recenser les sectes agissant en Suisse, d'appr\u00e9cier leur impact sur la soci\u00e9t\u00e9 et d'\u00e9valuer leurs activit\u00e9s du point de vue juridique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9\u00a0:
- \u00e0 coordonner les activit\u00e9s des d\u00e9partements cantonaux de la sant\u00e9 publique, de l'instruction publique et de justice et police ainsi que de leurs offices\u00a0;
- \u00e0 lutter, par une action commune sur le plan national, contre les sectes et leurs effets sur la soci\u00e9t\u00e9, la sant\u00e9 et l'\u00e9conomie\u00a0;
- \u00e0 tout mettre en oeuvre pour harmoniser les l\u00e9gislations cantonales en la mati\u00e8re\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour lutter efficacement contre les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans ou les filiales cr\u00e9\u00e9es par les sectes dans le seul but de se soustraire \u00e0 l'imp\u00f4t et de camoufler certaines activit\u00e9s\u00a0? Est-il notamment pr\u00eat \u00e0 d\u00e9finir strictement la notion d'\"utilit\u00e9 publique\" et \u00e0 combattre les abus\u00a0?
","ReasonText":"L'activit\u00e9 de certaines sectes repr\u00e9sente un probl\u00e8me de plus en plus important pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la France et l'Allemagne, notamment, ont reconnu les dangers que pr\u00e9sentent les sectes pour la soci\u00e9t\u00e9 et surtout pour l'\u00e9conomie. Les nombreux proc\u00e9d\u00e9s agressifs de l'\u00c9glise de Scientologie y ont largement contribu\u00e9.
Les administrations publiques, et donc l'administration f\u00e9d\u00e9rale, sont elles aussi directement menac\u00e9es. Elles courent notamment un risque d'infiltration du fait des cours de management et de personnalit\u00e9 propos\u00e9s par les organisations sectaires du type de l'\u00c9glise de Scientologie.
La plupart des domaines touch\u00e9s par le probl\u00e8me des sectes rel\u00e8vent, en Suisse, de la comp\u00e9tence des cantons. Comme les activit\u00e9s de l'\u00c9glise de Scientologie, de l'\u00c9glise de l'Unification et d'autres sectes particuli\u00e8rement dangereuses ont une dimension nationale, voire internationale, une harmonisation et une coordination des l\u00e9gislations cantonales s'imposent si l'on veut parvenir \u00e0 endiguer l'action de ces mouvements.
Une caract\u00e9ristique commune \u00e0 de nombreuses sectes est la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9cran et de filiales dans le seul but de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages \u00e9conomiques et fiscaux. Il s'agit ici de d\u00e9finir plus rigoureusement la notion d' \"utilit\u00e9 publique\" et d'en contr\u00f4ler l'emploi afin de combattre les abus en mati\u00e8re d'exon\u00e9ration fiscale.
Il va sans dire que le rapport d'experts demand\u00e9 dans l'interpellation ne doit en aucun cas \u00eatre un rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u00c9tat. Il s'agit bien davantage de r\u00e9unir une commission d'experts compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes qui repr\u00e9sentent tous les domaines touch\u00e9s par le probl\u00e8me des sectes. Les travaux de cette commission doivent \u00eatre transparents et son rapport rendu public afin de servir de base \u00e0 une discussion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse fait l'exp\u00e9rience d'un pluralisme religieux croissant, auquel contribuent non seulement l'implantation sur notre sol de grandes et anciennes traditions provenant d'autres aires culturelles, mais aussi des mouvements religieux nouveaux (ou se pr\u00e9sentant comme tels), qui se r\u00e9f\u00e8rent aux messages philosophiques ou spirituels les plus vari\u00e9s. Nos concitoyens et concitoyennes insatisfaits des r\u00e9ponses religieuses traditionnelles ont ainsi le choix entre de nombreuses autres options, bien que les recherches sociologiques effectu\u00e9es jusqu'\u00e0 maintenant en Suisse montrent que l'importance statistique globale de ces groupes est faible par rapport \u00e0 l'ensemble de la population. Certaines exp\u00e9riences n\u00e9gatives ou m\u00eame tragiques ont suscit\u00e9 de l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations dans la population\u00a0; sur les centaines de mouvements religieux ou parareligieux non conventionnels aujourd'hui actifs en Europe, le risque existe que quelques-uns se livrent \u00e0 des pratiques discutables et susceptibles d'entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour leurs adeptes, voire pour la soci\u00e9t\u00e9. En outre, an peut s'interroger sur le caract\u00e8re religieux de certains de ces groupes, bien que les avis \u00e9mis \u00e0 cet \u00e9gard par les experts ne soient pas unanimes.
Il ne saurait en tout cas \u00eatre question de d\u00e9velopper une critique amalgamant des groupes sans liens entre eux\u00a0; toute critique \u00e9ventuelle doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 des groupes pr\u00e9cis en raison de faits pr\u00e9cis, et ne saurait d\u00e9couler de g\u00e9n\u00e9ralisations sur \"les sectes\". Il n'existe aucune cat\u00e9gorie juridique de la \"secte\". Par cons\u00e9quent, il ne peut pas y avoir une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique concernant les groupes qualifi\u00e9s \u00e0 tort ou \u00e0 raison de \"sectes\" par l'opinion publique. La seule distinction entre communaut\u00e9s religieuses que connaisse la Suisse est celle du statut de droit public que peuvent accorder les cantons \u00e0 certaines communaut\u00e9s. En revanche, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer quel groupe devrait relever ou non de l'ind\u00e9finissable cat\u00e9gorie de \"secte\", ni de mener une politique particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de certains groupes religieux, tant que ceux-ci respectent les principes de notre \u00c9tat de droit et les lois en vigueur. N\u00e9anmoins, si l'activit\u00e9 de certains groupes en arrivait \u00e0 causer de s\u00e9rieuses perturbations, l'art. 50, alin\u00e9a 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public et de la paix entre les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s religieuses. La situation que nous observons aujourd'hui en Suisse ne semble cependant pas appeler de telles mesures de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Petitpierre du 14 d\u00e9cembre 1988 (88.1068), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 les droits constitutionnels dont peut se r\u00e9clamer tout groupe religieux actif dans notre pays, mais aussi tous les droits fondamentaux de personnes adh\u00e9rant \u00e0 de tels groupes et auxquels il conviendrait de se r\u00e9f\u00e9rer en cas de menace ou de violation de ceux-ci du fait des activit\u00e9s d'un groupe qualifi\u00e9 de \"secte\" (du point de vue de la libert\u00e9 personnelle, de la libert\u00e9 de conscience et de croyance et de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9). Par ailleurs, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Borer du 3 octobre 1996 (96.3505), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9cis\u00e9 dans quelles circonstances les organes charg\u00e9s d'assurer la protection de l'\u00c9tat pourraient intervenir.
2. R\u00e9ponse \u00e0 la question 1
La libert\u00e9 de conscience et de croyance ainsi que le droit d'association sont des droits ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Comme tous les citoyens et citoyennes, les agents et agentes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale peuvent se pr\u00e9valoir de la garantie des droits fondamentaux. Tout comme l'art. 56 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'art. 13 de la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires (StF\u00a0; RS 172.221.10) pr\u00e9voit que le ou la fonctionnaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 faire partie d'une association qui vise des buts ou emploie des moyens qui sont illicites ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pris de mesures sp\u00e9cifiques pour emp\u00eacher l'infiltration de membres de groupes comme l'\u00c9glise de Scientologie dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9s en vue de l'occupation de certaines fonctions sensibles de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de m\u00eame que les \u00e9changes d'exp\u00e9riences qui ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement tant au sein de la Conf\u00e9rence des chefs de services du personnel des d\u00e9partements que de la Conf\u00e9rence des directeurs du personnel de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des entreprises, n'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun indice qui imposerait une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en la mati\u00e8re.
3. R\u00e9ponse \u00e0 la question 2
Toute information sur un ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9 suscitant des interrogations dans la population de notre pays est bienvenue. Il existe d\u00e9j\u00e0 des \u00e9tudes recensant au moins en partie les mouvements religieux non conventionnels en Suisse et examinant leur impact sur la soci\u00e9t\u00e9, notamment l'enqu\u00eate effectu\u00e9e de 1987 \u00e0 1989 dans le cadre d'un projet du Programme national de recherche 21 (\"Pluralisme culturel et identit\u00e9 nationale\"). Il est certainement possible d'\u00e9largir ces connaissances et de les mettre \u00e0 jour, car il s'agit d'un domaine qui change rapidement. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces attentes, un rapport d'experts comme celui que l'interpellation appelle de ses voeux devrait \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un ou des sp\u00e9cialistes ext\u00e9rieurs \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Un ou des projets du Fonds national de la recherche scientifique constitueraient probablement le cadre id\u00e9al pour un tel travail et pr\u00e9senteraient toutes les garanties d'ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. Cependant, seule la cr\u00e9ation par une universit\u00e9 d'un observatoire du pluralisme religieux en Suisse permettrait d'assurer une analyse suivie et constamment actualis\u00e9e des d\u00e9veloppements dans le domaine des sectes comme dans le monde religieux en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; mais une telle initiative, pour souhaitable qu'elle soit, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
4. R\u00e9ponse \u00e0 la question 3
Dans notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, les questions religieuses rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Soucieux de respecter la diversit\u00e9 culturelle et confessionnelle du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se garde d'empi\u00e9ter sur la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re eccl\u00e9siastique. Il ne pense pas qu'il lui appartienne de coordonner les activit\u00e9s de diff\u00e9rents d\u00e9partements cantonaux sur les questions de \"sectes\". Les besoins \u00e9ventuels et les sensibilit\u00e9s ne sont en outre pas n\u00e9cessairement identiques dans toutes les r\u00e9gions de notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons, s'ils en ressentent la n\u00e9cessit\u00e9, sont parfaitement \u00e0 m\u00eame d'assurer entre eux une consultation et une coordination\u00a0: dans le domaine vis\u00e9 par l'interpellation, an peut citer par exemple le groupe de travail intercantonal sur les d\u00e9rives sectaires mis sur pied par les cantons suisses romands, le canton de Berne et le Tessin. Un travail de coordination entra\u00eenerait in\u00e9vitablement la cr\u00e9ation de nouveaux postes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ce qui ne para\u00eet pas souhaitable dans l'actuelle situation pr\u00e9caire en mati\u00e8re financi\u00e8re et les \u00e9conomies que la Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e9galement amen\u00e9e \u00e0 consentir dans le domaine du personnel. Il faudrait que les autorit\u00e9s de plusieurs cantons aient le sentiment de ne pouvoir faire face \u00e0 ces questions et expriment elles-m\u00eames le besoin imp\u00e9ratif d'une coordination pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examine sa position\u00a0; mais il n'a pour l'instant aucune indication d'un tel besoin. Il convient en outre de rappeler que le Conseil national avait rejet\u00e9 la motion Zisyadis du 14 d\u00e9cembre 1993 (93.3606) proposant la cr\u00e9ation d'un \"office f\u00e9d\u00e9ral des questions religieuses\".
En ce qui concerne la demande d'une lutte sur le plan national \"contre les sectes\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses remarques pr\u00e9liminaires sur le danger et l'impossibilit\u00e9 juridique de tout amalgame entre des groupes tr\u00e8s diff\u00e9rents. Les \u00e9ventuelles activit\u00e9s d\u00e9lictueuses d'une secte doivent \u00eatre poursuivies par l'application des lois existantes. Si les activit\u00e9s d'une secte paraissaient de nature \u00e0 mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de notre \u00c9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait d\u00e9cider l'entr\u00e9e en action des organes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de protection de l'\u00c9tat. On ne dispose cependant pas d'informations qui justifieraient une telle mesure \u00e0 ce stade\u00a0; dans le cas pr\u00e9cis de la Scientologie, la Commission consultative en mati\u00e8re de protection de l'\u00c9tat a estim\u00e9 en 1997 qu'une telle surveillance ne paraissait pas n\u00e9cessaire pour le moment.
Quant \u00e0 la question de l'harmonisation des l\u00e9gislations cantonales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute de l'effet que celle-ci pourrait avoir pour endiguer l'action des mouvements vis\u00e9s, d'autant plus que, comme le souligne le d\u00e9veloppement de l'interpellation, il s'agit de groupes souvent organis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
5. R\u00e9ponse \u00e0 la question 4
Selon l'art. 56, lettre h, LIFD, les personnes morales qui poursuivent \u00e0 l'\u00e9chelle de toute la Suisse des buts cultuels sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour le capital et le b\u00e9n\u00e9fice qui sont affect\u00e9s exclusivement et irr\u00e9vocablement \u00e0 l'accomplissement de ces buts. A condition de poss\u00e9der la personnalit\u00e9 et une confession de foi commune, toute communaut\u00e9 religieuse agissant dans l'ensemble de la Suisse a donc, en application de l'art. 56, lettre h, LIFD, le droit d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4ts en raison de la poursuite d'objectifs cultuels. En revanche, les personnes morales qui, sur une base religieuse, se consacrent seulement \u00e0 certaines t\u00e2ches \u00e9conomiques, philosophiques ou id\u00e9ales, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Du point de vue du droit fiscal, an peut constater que la pratique en mati\u00e8re d'exemption de sectes est stricte, m\u00eame si celle-ci peut bien s\u00fbr toujours \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les tribunaux. Dans la plupart des cas, les sectes et associations similaires ne remplissent pas les conditions requises pour une exon\u00e9ration fiscale selon l'art.\u00a056, let.\u00a0h, LIFD, car elles ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re suffisamment d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9.
Les personnes morales b\u00e9n\u00e9ficiant d'une exon\u00e9ration fiscale en raison de leurs objectifs cultuels ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 exploiter une entreprise lucrative (par exemple un bureau de voyages) \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leur activit\u00e9 religieuse. En revanche, les organisations non exon\u00e9r\u00e9es sont libres, dans les limites fix\u00e9es par le droit suisse, de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique lucrative. Quant \u00e0 savoir s'il peut s'agir d'entreprises servant de couverture \u00e0 des organisations de nature philosophique ou religieuse qui ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es, il s'agit de questions qui d\u00e9passent en g\u00e9n\u00e9ral ce que les autorit\u00e9s fiscales sont en mesure d'observer et qui n'ont d'ailleurs pas de pertinence du point de vue du droit fiscal tant que ces entreprises remplissent comme toutes les autres leurs devoirs en mati\u00e8re fiscale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(896832000000)\/","SubmittedBy":"Burgener Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712774087100)\/","SubmissionDate":"\/Date(890352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}