1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il demand\u00e9 comment devraient \u00eatre publi\u00e9s les prochains rapports de la commission Bergier\u00a0? N'est-il pas d'avis qu'il devrait les commenter \u00e0 ce moment-l\u00e0\u00a0?
2. Estime-t-il aussi que des d\u00e9clarations personnelles que des membres ou des mandataires de cette commission d'historiens pourraient faire dans des expos\u00e9s, dans des interviews accord\u00e9es aux m\u00e9dias ou dans des publications, pr\u00e9jugeraient des r\u00e9sultats des travaux de la commission et des appr\u00e9ciations qu'elle pourrait porter\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que le peuple suisse a le droit de savoir de quels sp\u00e9cialistes (au nombre desquels il faut compter les mandataires de la commission) les rapports de la commission refl\u00e8tent plus particuli\u00e8rement les vues\u00a0? Quels sont les crit\u00e8res qui ont d\u00e9termin\u00e9 le choix de ces personnes (\"cura in eligendo\")?
4. Quels sont les principes qui r\u00e9gissent le choix des dossiers\u00a0? En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 ce que les Archives f\u00e9d\u00e9rales choisissent les documents devant servir aux travaux de la commission en vertu de principes scientifiques, et non de consid\u00e9rations d'ordre politique\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un comit\u00e9 consultatif de t\u00e9moins de l'\u00e9poque, dont les membres pourraient faire part de leur exp\u00e9rience personnelle et donner un avis \u00e0 la commission sur des questions controvers\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"1. D\u00e9j\u00e0 en 1996, la commission des affaires juridiques du Conseil national (et la sous-commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9liminaire) s'est demand\u00e9e qui devait publier les conclusions de la commission d'historiens \u00e0 cr\u00e9er et comment cette publication devait se faire. Une partie des membres de la commission au moins avaient estim\u00e9 que la commission d'historiens devrait informer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le moment venu sur les r\u00e9sultats de ses travaux et que le gouvernement se chargerait ensuite de l'\u00e9valuation et d'une publication appropri\u00e9e.
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, on a proc\u00e9d\u00e9 autrement. On s'en est bien aper\u00e7u le 01.12.1997, lorsque la commission d'historiens s'est adress\u00e9e directement au public, par le moyen des m\u00e9dias, pour lui pr\u00e9senter le premier rapport sur les transactions d'or durant la Seconde Guerre mondiale, avant que les autorit\u00e9s politiques n'aient pu se prononcer \u00e0 ce sujet.
Ce qui s'est produit lors de la publication pr\u00e9cit\u00e9e montre l'importance de la fa\u00e7on de pr\u00e9senter et de pond\u00e9rer les enseignements recueillis. Le t\u00e9l\u00e9spectateur a obtenu l'impression (p.ex. au cours de l'\u00e9mission 10 vor 10 de SF-DRS) le 01.12.1997, que la Suisse avait re\u00e7u de l'Allemagne une quantit\u00e9 d'or trois fois sup\u00e9rieure \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 admis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Mais seuls ceux qui connaissaient la question ont pu se rendre compte que la commission a confirm\u00e9 (heureusement pour la Suisse), \u00e0 une exception pr\u00e8s, les informations que l'on avait d\u00e9j\u00e0 depuis des ann\u00e9es. La seule nouveaut\u00e9 \u00e9tait que les banques commerciales avaient re\u00e7u d'Allemagne de l'or pour une valeur non de 20 millions de francs, mais de 61 millions. Cette diff\u00e9rence de 41 millions de francs, qui est d'une importance secondaire si on les compare \u00e0 l'ensemble des transactions d'or faites en Suisse (\u00e0 la Banque nationale) a donn\u00e9 une fausse impression au t\u00e9l\u00e9spectateur. Peu importe que cette impression soit due \u00e0 la fa\u00e7on de rapporter les faits par la t\u00e9l\u00e9vision ou \u00e0 la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable par la commission d'historiens. L'exemple montre combien la fa\u00e7on de pr\u00e9senter les choses est importante.
3. Au cours des deux ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, les membres et les mandataires de la commission d'historiens ont souvent fait, \u00e0 titre personnel en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, des d\u00e9clarations concernant diverses questions aux m\u00e9dias, dans des interviews, dans des conf\u00e9rences et dans des publications. Souvent, ils ont donn\u00e9 des r\u00e9ponses et fait des appr\u00e9ciations \u00e0 la place de la commission. Cette fa\u00e7on de se mettre en vedette cr\u00e9e de la m\u00e9fiance, notamment si dans ces d\u00e9clarations on d\u00e9fend des opinions qui sont contraires \u00e0 ce que les t\u00e9moins ont v\u00e9cu ou si on s'attarde syst\u00e9matiquement sur les aspects n\u00e9gatifs de l'histoire. On constate en g\u00e9n\u00e9ral que dans ces jugements personnels les consid\u00e9rations fond\u00e9es sur le droit international de l'\u00e9poque sont n\u00e9glig\u00e9es ou que l'on prend pour crit\u00e8res la morale et les conceptions du droit actuelles (inspir\u00e9es par exemple de la CEDH qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la suite).
On peut se demander si les avis tendancieux de certaines personnes ne cherchent pas \u00e0 contraindre la commission \u00e0 r\u00e9diger son rapport de fa\u00e7on \u00e0 ne pas contredire des d\u00e9clarations faites pr\u00e9c\u00e9demment.
4. Une autre question concerne les dossiers sur lesquels la commission d'historiens fonde ses travaux. Ils sont constitu\u00e9s par un grand nombre de collaborateurs de la commission qui travaillent en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Qui sont ces collaborateurs et ces assistants qui influent de fa\u00e7on d\u00e9cisive sur les conclusions de la commission en choisissant les documents que celle-ci doit examiner\u00a0? Qui les a s\u00e9lectionn\u00e9s\u00a0? Selon quels crit\u00e8res\u00a0? (Les m\u00eames questions se posent au sujet de la composition de la commission d'historiens et de la Task Force du DFAE.) Quelle formation ont-ils eue\u00a0? Quels travaux ont-ils accomplis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0? Quelle est leur tendance politique\u00a0? Quelles instructions leur a-t-on donn\u00e9 concernant l'\u00e9tablissement des dossiers\u00a0?
Il est notoire que des questions de ce genre se sont pos\u00e9es autrefois aux Archives f\u00e9d\u00e9rales. Ici il s'agit surtout de savoir comment les dossiers des Archives f\u00e9d\u00e9rales sont pr\u00e9par\u00e9s avant d'\u00eatre mis \u00e0 la disposition des historiens. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que les Archives f\u00e9d\u00e9rales peuvent aussi pr\u00e9juger des conclusions de la commission par des d\u00e9clarations publiques et des publications, et que celles-ci risquent aussi de fournir des arguments pour lancer de nouvelles attaques contre notre pays ou lui pr\u00e9senter de nouvelles revendications. Mentionnons \u00e0 ce propos la publication intitul\u00e9e \"La Suisse et les r\u00e9fugi\u00e9s 1933-1945\", dans laquelle il est affirm\u00e9 que les r\u00e9fugi\u00e9s juifs ne jouissaient d'aucun droit et \u00e9taient totalement isol\u00e9s. Cette affirmation est contredite par les t\u00e9moignages des gens ayant v\u00e9cu \u00e0 l'\u00e9poque.
5. Il est frappant que les personnes ayant jou\u00e9 un r\u00f4le \u00e0 l'\u00e9poque n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration lorsque les groupes d'experts ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Les membres et les mandataires de la commission d'historiens n'ont pas v\u00e9cu les \u00e9v\u00e9nements et sont donc forc\u00e9s de se fonder partiellement au moins sur des sp\u00e9culations dans leurs interpr\u00e9tations. Ils travaillent sur des informations fournies par d'autres et utilisent des dossiers qui, surtout lorsqu'ils sont anciens, pr\u00e9sentent toujours des lacunes, comme chacun sait. Pourtant, des personnes qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement de ces dossiers \u00e0 l'\u00e9poque ou qui ont tr\u00e8s bien connu ceux qui ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans ces \u00e9v\u00e9nements vivent encore parmi nous (p.ex. les collaborateurs de l'ambassadeur Stucki dont l'influence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante lors de l'\u00e9laboration des accords de Washington). Il n'y a pas de raison de ne pas mieux tirer parti de leurs connaissances dans les travaux historiques en cours. Il serait donc souhaitable de cr\u00e9er un comit\u00e9 consultatif de t\u00e9moins de l'\u00e9poque, qui aideraient la commission par leur connaissance personnelle des \u00e9v\u00e9nements. Ils pourraient donner leur avis sur des questions particuli\u00e8res, notamment lorsqu'il y a controverse (pour confirmer aussi l'exactitude des conclusions de la commission). La cr\u00e9ation d'un pareil comit\u00e9 pourrait peut-\u00eatre contribuer \u00e0 rass\u00e9r\u00e9ner la g\u00e9n\u00e9ration de la guerre, qui est particuli\u00e8rement indign\u00e9e par les attaques dirig\u00e9es contre la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse \u00e0 cause du r\u00e9gime national-socialiste stipule que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie les r\u00e9sultat des recherches dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Dans l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 d\u00e9cembre 1996 instituant une Commission ind\u00e9pendante d'experts (ci-apr\u00e8s CIE), dont d'ailleurs un membre n'est pas historien, il est d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision que la CIE doit pr\u00e9senter les conclusions de ses recherches dans un rapport final \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au plus tard apr\u00e8s cinq ans. Les r\u00e9sultats des recherches effectu\u00e9es dans certains domaines o\u00f9 les travaux sont achev\u00e9s font l'objet de rapports interm\u00e9diaires.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.3. de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pri\u00e9 la CIE de pr\u00e9parer des rapports interm\u00e9diaires sur deux domaines particuli\u00e8rement sensibles\u00a0: le commerce de l'or et la question des r\u00e9fugi\u00e9s. Le premier sujet - les transactions d'or de la Suisse pendant la Deuxi\u00e8me guerre mondiale - a fait l'objet d'un rapport interm\u00e9diaire qui vient d'\u00eatre publi\u00e9\u00a0; quant \u00e0 la question des r\u00e9fugi\u00e9s, elle fera l'objet d'un rapport dont la publication est annonc\u00e9e pour cet automne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion selon laquelle les r\u00e9sultats des recherches de la CIE devront faire l'objet d'une \u00e9valuation politique lors de leur publication. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire une d\u00e9claration lorsque les rapports interm\u00e9diaires et le rapport final seront publi\u00e9s. Ainsi a-t-il pris position sur le rapport interm\u00e9diaire que la CIE vient de publier.
2. Selon l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 d\u00e9cembre 1996 instituant une Commission d'experts ind\u00e9pendants, les membres de cette derni\u00e8re, tout comme les collaboratrices et collaborateurs, sont soumis au secret de fonction. Il ne leur est pas permis de porter \u00e0 la connaissance du public les travaux en cours et les \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9es provenant d'archives publiques ou priv\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne sont pas d\u00e9j\u00e0 accessibles. Il serait cependant erron\u00e9 de penser que les membres de la commission doivent enti\u00e8rement se barricader du public. Au contraire, un besoin d'information existe au sein du public, y compris au Parlement, au sujet des travaux et des activit\u00e9s de la commission. La CIE a d\u00e9cid\u00e9, il y a un an, qu'il revenait \u00e0 son pr\u00e9sident, le Professeur Jean-Fran\u00e7ois Bergier, de se pr\u00e9senter devant le public comme porte-parole de la commission et notamment de faire conna\u00eetre et d'expliquer la contribution essentielle qu'apporte la commission dans les efforts de la Suisse visant \u00e0 rapidement \u00e9clairer son pass\u00e9. La discussion sur les questions historiques se d\u00e9roulant de nos jours tr\u00e8s souvent par la voie des m\u00e9dias, il est utile et souhait\u00e9 que l'information \u00e0 ces derniers se fasse par le pr\u00e9sident de la commission. Il va de soi que le pr\u00e9sident et les autres membres de la commission n' \u00e9voquent pas les r\u00e9sultats encore non publi\u00e9s des travaux en cours, et ce pour garantir \u00e0 la commission des conditions de travail sereines et tranquilles.
3. Les membres de la commission ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s ad personam par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Gr\u00e2ce \u00e0 un communiqu\u00e9 dat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 1996, le public en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de la composition de la commission, une composition unique en comparaison internationale. Il est connu que les diff\u00e9rents membres de la commission ne repr\u00e9sentent ni une autorit\u00e9 ni des groupes sp\u00e9ciaux ou des int\u00e9r\u00eats particuliers. Leur nomination ne s'est fond\u00e9e que sur des consid\u00e9rations d'int\u00e9grit\u00e9 personnelle et de r\u00e9putation scientifique. L'engagement de collaborateurs scientifiques, de conslutants externes et d'autres personnes, tout comme l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre du programme de recherches, rel\u00e8vent exclusivement de la commission..
4. Dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 19 d\u00e9cembre 1996 le mandat confi\u00e9 \u00e0 la commission a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article premier, chiffre 3 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1996. Il n'est pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commenter le programme de recherche de la commission.
La constitution des dossiers sous toutes les formes, qu'elles concernent les Archives f\u00e9d\u00e9rales ou d'une autre provenance, r\u00e9pond uniquement \u00e0 des crit\u00e8res scientifiques. La protection des droits de la personne est r\u00e9serv\u00e9e.
Les r\u00e8glements des archives se fondent aussi sur ces principes. Il reste \u00e0 noter que la commission a acc\u00e8s \u00e0 tous les documents qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans son mandat.
5. Dans le mandat du 19 d\u00e9cembre 1996 confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la commission, il est stipul\u00e9 que les travaux de la commission comprend aussi le recours au t\u00e9moignage de personnes ayant v\u00e9cu la p\u00e9riode en question (art. 2). La commission a donc cr\u00e9\u00e9 un service charg\u00e9 d'interviewer ces t\u00e9moins. La pr\u00e9sence de t\u00e9moins qui demandent \u00e0 s'exprimer est r\u00e9jouissante et atteste de l'intensit\u00e9 et de l'esprit d'ouverture dont font preuve les Suisses dans la discussion sur les zones de lumi\u00e8re et les zones d'ombre pendant la deuxi\u00e8me guerre mondiale. Les travaux de recherche et les \u00e9crits sur la deuxi\u00e8me guerre mondiale se d\u00e9roulant \u00e9galement en dehors de la CIE, les t\u00e9moins parviennent \u00e0 exprimer leurs exp\u00e9riences par d'autres canaux aussi, en premier lieu par le biais des m\u00e9dias.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de cr\u00e9er un cadre officiel formel, comme le propose l'interpellateur, pour recueillir les pr\u00e9cieux r\u00e9cits et d\u00e9clarations et consid\u00e8re donc comme inutile d'instituer un tel \"conseil des t\u00e9moins de l'\u00e9poque\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(896832000000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898819200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759476707)\/","SubmissionDate":"\/Date(890352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}