Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un projet en vue de ma\u00eetriser l'augmentation des d\u00e9penses de la sant\u00e9 publique. Le projet devra prendre en compte les points suivants\u00a0:
1. Traitement ambulatoire
Chaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, pour l'ann\u00e9e suivante, le prix maximum des diff\u00e9rentes prestations et la valeur du point pour l'ensemble des domaines du traitement ambulatoire et des r\u00e9gions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duit, pour l'ann\u00e9e suivante, les prix appliqu\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en fonction de la croissance des d\u00e9penses observ\u00e9es pour chaque type de prestations durant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, et ce ind\u00e9pendamment du fait que la croissance des d\u00e9penses r\u00e9sulte de modifications tarifaires ou d'une augmentation du nombre des prestations.
2. Traitement en milieu hospitalier
Les taxes hospitali\u00e8res et les tarifs applicables au traitement en milieu hospitalier ainsi que la participation des assureurs-maladie au forfait hospitalier, vers\u00e9e aux h\u00f4pitaux publics ou aux h\u00f4pitaux subventionn\u00e9s par les pouvoirs publics, ne peuvent \u00eatre relev\u00e9s tant que l'acte l\u00e9gislatif demeure applicable.
Les cantons devront se tenir \u00e0 l'enveloppe budg\u00e9taire pr\u00e9vue. Ils r\u00e9duisent, pour l'ann\u00e9e suivante, les taxes hospitali\u00e8res et les tarifs appliqu\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en fonction de la croissance des d\u00e9penses (d\u00e9passement de l'enveloppe budg\u00e9taire), et ce ind\u00e9pendamment du fait que la croissance des d\u00e9penses r\u00e9sulte de modifications tarifaires ou d'une augmentation du nombre des prestations.
3. D\u00e9rogations
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) peut autoriser des conventions d\u00e9rogatoires entre les assureurs-maladie et les prestataires si les parties contractantes rendent vraisemblable que l'accroissement pr\u00e9vu du nombre des prestations ne se traduira pas par une augmentation des co\u00fbts.
4. Primes des caisses d'assurance-maladie
Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'acte l\u00e9gislatif, les primes des caisses et la participation aux frais des assureurs-maladie ne peuvent augmenter qu'en fonction de la croissance des d\u00e9penses de sant\u00e9 et de la constitution des r\u00e9serves prescrite. Le DFI peut, dans les cas difficiles, par exemple lors d'une structure des risques d\u00e9favorable des assur\u00e9s, autoriser des d\u00e9rogations.
5. Statistiques dans le domaine m\u00e9dical
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, avant fin mai, les d\u00e9penses de sant\u00e9 dans l'assurance-maladie obligatoire. Ces d\u00e9penses servent de base aux futurs tarifs qui seront appliqu\u00e9s en fonction des domaines et des r\u00e9gions. Il confie cette mission ainsi que l'application de l'acte l\u00e9gislatif \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, \u00e9ventuellement d'entente avec une commission ind\u00e9pendante comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'assurance-maladie.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures propos\u00e9es visent en principe le m\u00eame objectif que les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux urgents de 1991 et 1992 sur des mesures temporaires contre le rench\u00e9rissement de la sant\u00e9 publique. Quelques-unes des mesures introduites \u00e0 cette occasion ont \u00e9t\u00e9 reprises dans la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des demandes formul\u00e9es. Il estime qu'il est judicieux, notamment en vue de la r\u00e9vision partielle annonc\u00e9e de la LAMal, de discuter d'\u00e9ventuelles mesures d'accompagnement. Il consid\u00e8re pourtant, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que les dispositions ordinaires pr\u00e9vues dans la LAMal doivent d'abord d\u00e9ployer leurs effets, avant que l'on ait \u00e0 nouveau recours \u00e0 des mesures extraordinaires.
Concernant les diff\u00e9rents points, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient ce qui suit\u00a0:
1. Le plafonnement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du prix des traitements ambulatoires \u00e9quivaut \u00e0 un abandon de l'autonomie des partenaires tarifaires et du syst\u00e8me tarifaire f\u00e9d\u00e9raliste. \u00c0 l'heure actuelle, les tarifs ne sont fix\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral que dans les cas o\u00f9 les partenaires tarifaires soumettent \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une convention valable pour toute la Suisse. La seule exception concerne par ailleurs les prix que fixe la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les m\u00e9dicaments, les analyses, les moyens et appareils ainsi que pour les prestations de soins (soins \u00e0 domicile et \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux). S'agissant de ces derni\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 au DFI la comp\u00e9tence de fixer des limites pour la tarification. Les mesures extraordinaires de ma\u00eetrise des co\u00fbts figurant dans la LAMal (art. 54 et 55) ne pr\u00e9voient pas non plus d'autre mani\u00e8re de proc\u00e9der. \u00c0 la diff\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux urgents d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s, on tient compte, du moins r\u00e9troactivement, d'une \u00e9ventuelle extension des quantit\u00e9s en utilisant la possibilit\u00e9 de r\u00e9duction pour l'ann\u00e9e suivante. Il n'y a cependant pas d'effet pr\u00e9ventif sur la quantit\u00e9 des prestations ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est indiqu\u00e9 d'examiner de pr\u00e8s l'application d'un tel blocage des tarifs. En outre, les \u00e9ventuelles mesures d\u00e9pendent de l'existence d'une statistique \u00e9tendue comme le demande le chiffre 5. Il convient de retenir \u00e9galement que le projet de r\u00e9vision partielle de la LAMal mis en consultation le 9 mars 1998 contient une comp\u00e9tence d'\u00e9tablir une enveloppe budg\u00e9taire dans le secteur ambulatoire qui rejoint les objectifs propos\u00e9s par la motion.
2. Pour le traitement en milieu hospitalier, la motion vise \u00e0 introduire, \u00e0 part le blocage des tarifs, l'obligation pour les cantons de d\u00e9finir une enveloppe budg\u00e9taire. Cette possibilit\u00e9, que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle (art. 51 et 54 LAMal) rev\u00eatirait donc un caract\u00e8re contraignant. \u00c0 l'exception des cantons de Vaud et de Neuch\u00e2tel, l'introduction d'enveloppes budg\u00e9taires ne s'est pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Il s'agit plut\u00f4t de tentatives de certains h\u00f4pitaux qui vont dans ce sens. On dispose donc de peu d'exp\u00e9rience en la mati\u00e8re, de sorte qu'il est \u00e9galement difficile d'estimer dans quelle mesure les co\u00fbts sont ma\u00eetris\u00e9s. L\u00e0 aussi, la question qui se pose est de savoir comment une application judicieuse, c'est-\u00e0-dire conforme aux objectifs, pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.
3. La possibilit\u00e9 de d\u00e9roger au principe du blocage des tarifs est un \u00e9l\u00e9ment qui avait d\u00e9j\u00e0 sa place dans les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux urgents. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de pr\u00e9voir une telle d\u00e9rogation pr\u00e9cis\u00e9ment pour les r\u00e9gions o\u00f9 les conditions permettent des tarifs avantageux. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 9 octobre 1992 ne pr\u00e9voyait une r\u00e9glementation d\u00e9rogatoire que si la hausse des co\u00fbts restait tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e. Cette condition impliquait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'approuvait qu'un petit nombre de demandes d'augmentation de tarif et que, partant, la hausse des co\u00fbts qui avait lieu en d\u00e9pit du blocage des tarifs n'\u00e9tait au moins pas due \u00e0 des augmentations de tarif.
4. La proposition de limiter l'augmentation des primes et de pr\u00e9voir des d\u00e9rogations correspond dans ses grandes lignes \u00e0 la r\u00e9glementation du premier arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 13 d\u00e9cembre 1991 sur des mesures temporaires contre la d\u00e9solidarisation dans l'assurance-maladie. C'\u00e9tait notamment en raison du grand nombre de demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce moment-l\u00e0 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait modifi\u00e9 celle-ci d\u00e8s l'ann\u00e9e suivante en la rempla\u00e7ant par le plafonnement des primes. Le contr\u00f4le des primes par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a \u00e9t\u00e9 revu l'ann\u00e9e derni\u00e8re et am\u00e9lior\u00e9 sur la base des propositions d'un expert externe. Ce contr\u00f4le se fonde sur les documents d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par les assureurs et implique l'application de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis relevant de l'\u00e9conomie d'entreprise. L'\u00e9valuation des primes comporte un \u00e9l\u00e9ment important\u00a0: les pr\u00e9visions des cantons relatives \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts dont il est tenu compte lors des n\u00e9gociations avec les assureurs. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales est conscient du double r\u00f4le qu'il joue \u00e0 cette occasion en tant qu'organe de surveillance. Il assume, d'une part, une responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de fonctionnement concernant les assureurs et d\u00e9fend, d'autre part, les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s en maintenant au niveau le plus bas possible la charge financi\u00e8re que repr\u00e9sentent les primes d'assurance-maladie pour lesdits assur\u00e9s. Lors du dernier tour de n\u00e9gociations de primes (pour 1998), les assureurs ont demand\u00e9 des augmentations de primes d'un peu plus de 7\u00a0% en moyenne. Les diff\u00e9rentes n\u00e9gociations ont finalement abouti \u00e0 une augmentation moyenne d'\u00e0 peine 4,9\u00a0%. Les instruments disponibles \u00e0 l'heure actuelle permettent donc de tenir largement compte de la demande formul\u00e9e dans la motion.
5. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gross Jost (97.3331), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer les statistiques m\u00e9dicales puisqu'elles \u00e9taient lacunaires et insuffisantes pour permettre une planification ou apporter la preuve des besoins en prestations m\u00e9dicales. Il a toutefois soulign\u00e9 que la situation actuelle des finances f\u00e9d\u00e9rales, l'interdiction d'engager du personnel et la grande charge de travail que repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement de ces statistiques constituaient autant d'\u00e9l\u00e9ments qui ne favoriseraient pas une r\u00e9alisation rapide de ce projet. La priorit\u00e9 revient donc au d\u00e9veloppement de la statistique des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (soins intra-muros), \u00e0 la statistique de l'assurance-maladie et \u00e0 la statistique de la m\u00e9decine et des soins ambulatoires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(897264000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817552883)\/","SubmissionDate":"\/Date(891475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}