Ces derniers temps, plusieurs incidents pr\u00e9occupants pour notre politique de neutralit\u00e9 se sont produits\u00a0:
1. A Gen\u00e8ve, un centre franco-suisse de navigation a\u00e9rienne charg\u00e9 de t\u00e2ches militaires a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9.
2. Le D\u00e9partement de la d\u00e9fense s'appr\u00eaterait \u00e0 acqu\u00e9rir des h\u00e9licopt\u00e8res de transport qui seraient utilis\u00e9s pour des interventions militaires \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et certains membres du DDPS font valoir que le syst\u00e8me Florako, dont l'achat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, serait \"compatible avec l'OTAN\". Par ailleurs, selon certaines rumeurs \u00e9manant du d\u00e9partement, on s'appr\u00eaterait \u00e0 acqu\u00e9rir d'autres dispositifs de conduite \"compatibles avec l'OTAN\", dans le cadre du programme d'armement.
4. Des troupes \u00e9trang\u00e8res devraient participer \u00e0 des exercices sur le territoire et dans l'espace a\u00e9rien de la Suisse (manoeuvres de l'aviation militaire, pr\u00e9paratifs de manoeuvres avec l'arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale autrichienne, invitation adress\u00e9e \u00e0 l'arm\u00e9e fran\u00e7aise apr\u00e8s des exercices suisses de protection a\u00e9rienne en France).
5. L'aviation militaire fran\u00e7aise aurait, selon des articles parus dans la presse le 1er avril 1998, obtenu l'autorisation d'effectuer des vols en relation avec des attaques simul\u00e9es de la Suisse, notamment dans l'Arc alpin et contre le barrage du Grimsel (\u00e0 moins qu'il s'agisse d'un poisson d'avril\u00a0?).
6. La Suisse autoriserait des avions de l'OTAN \u00e0 survoler notre pays \u00e0 destination des Balkans.
Vu le caract\u00e8re inqui\u00e9tant de ces incidents, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel notre bien le plus pr\u00e9cieux, sur le plan de la politique \u00e9trang\u00e8re - la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la Suisse -, subit de graves atteintes lorsque des troupes \u00e9trang\u00e8res participent \u00e0 des exercices militaires dans notre pays\u00a0? Entend-il \u00e9mettre des directives claires pour \u00e9viter que le commandement de l'arm\u00e9e enfreigne ses devoirs en mati\u00e8re de neutralit\u00e9\u00a0?
2. Est-il au courant de la planification strat\u00e9gique de l'OTAN qui devrait en faire une organisation non plus r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la protection du territoire de ses membres, mais un instrument arm\u00e9 pr\u00eat \u00e0 intervenir n'importe o\u00f9 dans le monde\u00a0? Conna\u00eet-il le r\u00f4le qui est pr\u00e9vu \u00e0 cet \u00e9gard pour les pays participant au \"Partenariat pour la paix\"? Est-il aussi d'avis qu'il faut faire preuve de la plus grande r\u00e9serve pour \u00e9viter que la Suisse soit impliqu\u00e9e dans des combats contre un \u00c9tat \"sc\u00e9l\u00e9rat\" dot\u00e9 d'armes de destruction massive\u00a0?
3. Pense-t-il aussi que, vu les changements survenus dans la strat\u00e9gie de l'OTAN, il convient de r\u00e9examiner les obligations contract\u00e9es dans le cadre du \"Partenariat pour la paix\"?
4. Quels sont les dispositifs techniques de conduite qui, sur ordre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sont rendus \"compatibles avec l'OTAN\" et pour quel motif\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de veiller \u00e0 la dissociation n\u00e9cessaire en cas d'engagement\u00a0? A-t-on modifi\u00e9 les dispositions relatives au secret\u00a0? Si oui, lesquelles, et de quelle fa\u00e7on\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien suisse (ce que le chef du DDPS d\u00e9crit comme \"le ciel suisse\") pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e si aucun avion militaire \u00e9tranger n'\u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 traverser notre espace a\u00e9rien\u00a0?
6. Quels sont les engagements militaires que pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour justifier l'acquisition d'h\u00e9licopt\u00e8res de transport pouvant op\u00e9rer dans des r\u00e9gions \"sablonneuses\"? A-t-on aussi l'intention d'acqu\u00e9rir des avions de transport gros porteurs\u00a0? Dans quel but\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les exercices militaires effectu\u00e9s en commun en temps de paix avec des partenaires \u00e9trangers, que ce soit au niveau bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral dans le cadre du Partenariat pour la paix, ne constituent pas une violation des obligations d\u00e9coulant du droit de la neutralit\u00e9. De tels exercices communs ne posent aucun probl\u00e8me non plus en mati\u00e8re de politique de neutralit\u00e9, vu qu'ils n'occasionnent pour la Suisse aucune alliance internationale susceptible d'entraver, en cas de guerre, les obligations auxquelles elle doit faire face en vertu du droit de la neutralit\u00e9. Comme la plupart des pays europ\u00e9ens dot\u00e9s de forces arm\u00e9es appliquent la pratique des exercices bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 promouvoir une confiance mutuelle, cette condition est aujourd'hui parfaitement remplie dans notre environnement strat\u00e9gique. Tel est particuli\u00e8rement le cas pour les exercices organis\u00e9s dans le cadre du Partenariat pour la paix, o\u00f9 la th\u00e9matique s'\u00e9tend toujours \u00e0 la promotion de la paix ou aux activit\u00e9s humanitaires. Il n'est d\u00e8s lors pas question d'une atteinte port\u00e9e \u00e0 notre cr\u00e9dibilit\u00e9 et \u00e0 notre fiabilit\u00e9 sur le plan de la politique \u00e9trang\u00e8re. Pour nos partenaires, au contraire, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la Suisse peuvent m\u00eame y gagner en importance si de tels exercices sont \u00e9galement organis\u00e9s sur sol suisse - comme celui qui a eu lieu l'an dernier avec la France et qui avait trait \u00e0 l'aide en cas de catastrophe (exercice LEMAN).
2. Les principes de la planification strat\u00e9gique de l'OTAN reposent aujourd'hui sur le \" concept strat\u00e9gique \" approuv\u00e9 lors du sommet des pays de l'OTAN qui s'est tenu \u00e0 Rome les 7 et 8 novembre 1991. Ce document strat\u00e9gique reconna\u00eet la fin de la Guerre froide et les profondes mutations positives qui en d\u00e9coulent pour l'Europe, tend la main aux ennemis d'alors en vue d'un dialogue et d'une coop\u00e9ration, annonce de nouveaux d\u00e9fis et de nouveaux risques dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9, ces derniers ayant remplac\u00e9 l'ancien danger d'une attaque surprise. Enfin, ce document souligne une nouvelle fois le caract\u00e8re purement d\u00e9fensif de l'alliance nord-atlantique.
Il est vrai que ce \" concept strat\u00e9gique \" sera r\u00e9vis\u00e9 par les 16 pays de l'OTAN dans la perspective du 50\u00e8me anniversaire de l'alliance, en avril 1999. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle r\u00e9vision et d'une actualisation est manifeste (en effet, l'Union sovi\u00e9tique n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 dissoute au moment du sommet de Rome). Par ailleurs, le document de Rome ne tient compte du renforcement du caract\u00e8re politique de l'alliance que sous la forme de pr\u00e9misses\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avant les importantes d\u00e9cisions institutionnelles prises en 1997, qui ont fait passer l'OTAN d'une alliance purement militaire \u00e0 un syst\u00e8me de politique de s\u00e9curit\u00e9 visant la stabilit\u00e9 pour l'ensemble de l'Europe. Cette mutation s'illustre notamment par l'invitation \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'alliance faite \u00e0 la Pologne, \u00e0 la Hongrie et \u00e0 la Tch\u00e9quie, par l'Acte OTAN-Russie, par la Charte sign\u00e9e avec l'Ukraine, par le remplacement du Conseil de coop\u00e9ration nord-atlantique (COCONA), encore ancr\u00e9 dans une philosophie bipolaire, par le Conseil de Partenariat Euro-Atlantique (CPEA), qui \u00e9tend le dialogue au-del\u00e0 de toutes les limites impos\u00e9es par la Guerre froide. Enfin, l'OTAN veut \u00e9galement tirer les enseignements utiles des engagements effectu\u00e9s avec succ\u00e8s par l'IFOR/SFOR pour sauvegarder la paix en ex-Yougoslavie.
Le texte d\u00e9taill\u00e9 de ce nouveau concept strat\u00e9gique n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Les discussions \u00e0 ce sujet sont toujours en cours.
Il est de toute importance de savoir qu'\u00e0 l'\u00e9gard de tous les documents mentionn\u00e9s - contrairement au contrat de l'OTAN et de son obligation d'assistance en vertu de l'article V -, il s'agit de textes d'ordre politique et non de contrats contraignants relevant du droit international. L'OTAN n'est pas une organisation supranationale et ne conna\u00eet aucune cession g\u00e9n\u00e9rale de la souverainet\u00e9 d'un \u00c9tat particulier \u00e0 l'organisation de l'alliance. Ceci s'exprime d\u00e9j\u00e0 par le fait qu'il n'existe pas deux adh\u00e9sions \u00e0 l'OTAN \u00e9tablies de mani\u00e8re analogue (l'Islande, par exemple, ne dispose d'aucune arm\u00e9e, la France et l'Espagne n'appartiennent pas aux structures militaires int\u00e9gr\u00e9es de l'OTAN, la Norv\u00e8ge et le Danemark refusent, en temps de paix, le stationnement de troupes \u00e9trang\u00e8res et d'armes atomiques sur leur territoire, etc.). Par son accord \u00e0 un concept strat\u00e9gique, aucun des membres de l'OTAN n'est tenu, en cas de crise, \u00e0 quelque comportement pr\u00e9cis. La libert\u00e9 de prendre une d\u00e9cision en toute souverainet\u00e9 n'en subit pas de pr\u00e9judice. Cette particularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise clairement en \u00e9vidence lors de la r\u00e9cente crise en Irak.
Aussi les concepts strat\u00e9giques de l'OTAN ne comportent-ils aucune obligation, de quelque nature que ce soit, \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats qui participent aux activit\u00e9s du Partenariat pour la paix (PPP). C'est en effet en vertu de leur propre d\u00e9cision que les partenaires du PPP peuvent prendre part aux op\u00e9rations en faveur de la paix mises sur pied par l'OTAN sur mandat de l'ONU ou de l'OSCE. Ainsi, l'Autriche, la Su\u00e8de et la Finlande, comme la Russie et d'autres partenaires du PPP, sont repr\u00e9sent\u00e9s par des contingents dans la SFOR. Il n'existe cependant aucune obligation \u00e0 cet \u00e9gard.
En ce qui concerne les termes utilis\u00e9s par l'auteur de l'interpellation, il y a, d'une part, les armes de destruction massive (armes A, B et C) et, d'autre part, les moyens que l'on appelle \" information warfare \" (soit la lutte pour obtenir des informations ou la lutte au moyen d'informations). Les \" armes virtuelles de destruction massive \" ne sont pas connues \u00e0 ce jour.
3. Avec sa participation au Partenariat pour la paix, la Suisse n'a pris aucun engagement particulier. Il s'agit, en ce qui concerne le partenariat, d'une initiative purement politique sans aucun lien contraignant en rapport avec le droit international. Dans son document de pr\u00e9sentation, la Suisse a par ailleurs clairement expos\u00e9 qu'elle entendait conserver la neutralit\u00e9 arm\u00e9e et qu'elle n'avait pas l'intention d'adh\u00e9rer \u00e0 l'OTAN.
Pr\u00e9cisons, en outre, (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2) que l'OTAN n'a d\u00e9cid\u00e9 \" aucune mutation strat\u00e9gique \" au sens compris par l'auteur de l'interpellation. Les travaux relatifs au nouveau \" concept strat\u00e9gique \" sont d'ailleurs encore pleinement en cours. Les r\u00e9sultats ne seront soumis qu'en avril 1999 \u00e0 l'examen des chefs d'\u00c9tats et de gouvernements de l'OTAN.
4.a Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a \u00e9dict\u00e9 aucune directive visant \u00e0 am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 des installations de conduite techniques avec l'OTAN.
Afin que le d\u00e9roulement de nos processus de conduite puisse \u00e0 l'avenir toujours s'effectuer dans les d\u00e9lais impartis et en fonction des buts \u00e0 atteindre, des adaptations constantes \u00e0 la performance accrue des nouveaux moyens (F/A-18, informatique, etc.) et des mesures de protection contre \" l' information warfare \" sont indispensables. En mati\u00e8re d'investissements, l'effort principal porte sur la mise en place des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'aptitude \u00e0 conduire en temps r\u00e9el. Avec Florako, une premi\u00e8re possibilit\u00e9 d'\u00e9changer des donn\u00e9es, tant avec Swisscontrol qu'au plan international, pourrait s'imposer dans un proche avenir dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. En effet, pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, l'augmentation rapide du trafic a\u00e9rien conduira progressivement \u00e0 une coop\u00e9ration toujours plus \u00e9troite et \u00e0 une coordination des mouvements de vol entre les organes de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne de toute l'Europe. La participation \u00e0 une telle coop\u00e9ration n'est pas une question purement militaire ou technique, mais rel\u00e8ve, au contraire, du domaine politique et \u00e9conomique. Des entretiens \u00e0 ce sujet ne sont pas pr\u00e9vus actuellement.
4.b A part le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, il n'existe aucun syst\u00e8me militaire disposant d'une interface permettant une association \u00e0 un syst\u00e8me ad\u00e9quat indig\u00e8ne ou \u00e9tranger. L'association ou la dissociation impliquent une d\u00e9cision politique. L'association prendrait un certain temps jusqu'\u00e0 ce que l'\u00e9change de donn\u00e9es convenu fonctionne de mani\u00e8re s\u00fbre, aucune pr\u00e9paration notable n'ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. En revanche, une dissociation pourrait \u00eatre effectu\u00e9e sans aucune perte de temps.
4.c Aucune des dispositions relatives au secret n'a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et il n'existe aucune raison de le faire.
5. 335'046 a\u00e9ronefs ont survol\u00e9 la Suisse en 1996\u00a0; parall\u00e8lement, 1,4 millions de mouvements d'avions ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s sur nos a\u00e9rodromes. Les mouvements soumis \u00e0 autorisation de 4'221 a\u00e9ronefs d'\u00c9tat et d'a\u00e9ronefs militaires \u00e9trangers repr\u00e9sentent un taux si modeste que l'on ne peut les d\u00e9signer comme importants au plan de la s\u00e9curit\u00e9. Une fois l'autorisation de survol d\u00e9livr\u00e9e, les avions militaires \u00e9trangers sont au demeurant trait\u00e9s de mani\u00e8re analogue aux a\u00e9ronefs civils.
En ce qui concerne le trafic a\u00e9rien non limit\u00e9, la demande de survol avec des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat et des a\u00e9ronefs militaires \u00e9trangers est accord\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC), d'entente avec la Direction du droit international public et les Forces a\u00e9riennes, et selon les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les Forces a\u00e9riennes contr\u00f4lent par des op\u00e9rations ponctuelles les survols autoris\u00e9s et appuient l'OFAC lorsqu'il s'agit de garantir le respect des r\u00e8gles li\u00e9es au trafic a\u00e9rien et de sauvegarder la souverainet\u00e9 de l'espace a\u00e9rien.
6.a Aucun engagement militaire dans des r\u00e9gions \" sablonneuses \" n'est pr\u00e9vu \u00e0 l'heure actuelle. Des 12 h\u00e9licopt\u00e8res de transport demand\u00e9s par le programme d'armement 1998, 6 sont \u00e9quip\u00e9s de prises d'air polyvalentes. Des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger ont montr\u00e9 que de telles installations sont aussi judicieuses lors d'engagements en Europe et en Suisse et qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un \u00e9quipement ult\u00e9rieur qu'en occasionnant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants et disproportionn\u00e9s. Il est ainsi question d'\u00e9quiper une partie des h\u00e9licopt\u00e8res qui devront \u00eatre engag\u00e9s pendant environ 30 ans de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit possible de couvrir, avec ces derniers, un vaste \u00e9ventail d'activit\u00e9s dans le cadre de nos sc\u00e9narios de politique de s\u00e9curit\u00e9.
6.b Dans le cadre du contexte modifi\u00e9 de la politique de s\u00e9curit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration et notamment le DDPS ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de nouvelles t\u00e2ches ou alors les t\u00e2ches assum\u00e9es jusqu'ici ont fait l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation. Tel est le cas pour le domaine des transports a\u00e9riens, ces derniers apparaissant dans tous les sc\u00e9narios de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Le DDPS ne pr\u00e9pare pas l'acquisition d'avions de transport, mais proc\u00e8de \u00e0 une analyse de march\u00e9 concernant les avions de transport militaires. Une acquisition ult\u00e9rieure ne peut pas \u00eatre exclue \u00e0 l'heure actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(896227200000)\/","SubmittedBy":"Blocher Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961718400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763106762247)\/","SubmissionDate":"\/Date(893635200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}