Entr\u00e9 ill\u00e9galement en Suisse, en novembre 1997, Ahmed Zaoui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence \u00e0 Sion. Non content de jouir d'une retraite en toute qui\u00e9tude, M. Zaoui a l'arrogance de r\u00e9organiser les r\u00e9seaux du Front islamique du salut (FIS) depuis la Suisse.
Notre pays est en passe de devenir la plaque tournante du mouvement d'opposition alg\u00e9rien, mouvement qui, avec persistance, fait r\u00e9gner la terreur en Alg\u00e9rie. Ses actes d'agression \u00e0 l'encontre de la population civile rel\u00e8vent de la barbarie et soul\u00e8vent l'indignation de tous ceux qui restent fid\u00e8les aux droits de l'homme.
M. Zaoui, il faut le constater, s'est montr\u00e9 prudent. Dans toutes ses interviews, il a condamn\u00e9 le recours \u00e0 la violence. Dans le communiqu\u00e9 du 30 mars 1998, \u00e9manant du Conseil de coordination du FIS, le ton a l\u00e9g\u00e8rement chang\u00e9, mais les objectifs restent clairs\u00a0: soutenir la r\u00e9sistance populaire, m\u00eame arm\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, et oeuvrer \u00e0 l'\u00e9laboration du projet islamique de soci\u00e9t\u00e9.
M. Zaoui a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Suisse, il est donc impossible de le renvoyer en Alg\u00e9rie o\u00f9 il est condamn\u00e9 \u00e0 mort. D'autre part, la Belgique, son pays de provenance, ne tol\u00e8re pas de nouvel \u00e9tablissement. Comme nous n'avons pas de convention de r\u00e9admission avec Bruxelles, nous n'avons aucun moyen l\u00e9gal nous permettant de le renvoyer aux fronti\u00e8res. Les autres pays europ\u00e9ens refusent d'accueillir ce militant islamiste qui discr\u00e9dite la d\u00e9mocratie.
La Suisse ne saurait devenir le havre privil\u00e9gi\u00e9 de terroristes, ni la base logistique du crime organis\u00e9. Rester bras ballants, ce serait faire le lit des populistes\u00a0; ce serait surtout attiser un racisme latent. La pr\u00e9sence sur sol helv\u00e9tique de M. Zaoui nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de notre pays. Elle porte pr\u00e9judice \u00e0 tous les requ\u00e9rants d'asile qui m\u00e9ritent notre soutien.
Par voie d'interpellation, je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels instruments juridiques et op\u00e9rationnels, notamment dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'asile, sont-ils \u00e0 disposition pour pr\u00e9venir de tels dysfonctionnements\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre d'autres mesures, soit pour expulser Ahmed Zaoui, soit pour lui interdire toute activit\u00e9 politique qui bafoue notre \u00c9tat de droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il nous importe \u00e0 tous que les personnes impliqu\u00e9es dans des actes terroristes n'obtiennent pas l'asile en Suisse. La Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et la loi sur l'asile pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'exclure du droit d'asile les requ\u00e9rants coupables d'actes r\u00e9pr\u00e9hensibles.
Ainsi, l'art.\u00a01er, let.\u00a0F, de ladite convention stipule que les dispositions prot\u00e9geant les r\u00e9fugi\u00e9s ne seront pas applicables notamment aux personnes dont on aura des raisons s\u00e9rieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre l'humanit\u00e9 ou un crime grave de droit commun. C'est aux autorit\u00e9s de l'\u00c9tat sollicit\u00e9 qu'il appartient de d\u00e9cider si le requ\u00e9rant tombe sous le coup de l'une de ces clauses d'exclusion. Elles n'admettront pas le caract\u00e8re politique d'un crime lorsque ce dernier consiste en un acte atroce.
Par ailleurs, l'article 8 de la loi sur l'asile mentionne que l'asile n'est pas accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger qui en para\u00eet indigne en raison d'actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, ni \u00e0 celui qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou qui la compromet.
L'instruction de la demande d'asile de M. Zaoui porte principalement sur la d\u00e9finition de sa responsabilit\u00e9 dans les actes de barbarie commis en Alg\u00e9rie. Il appartiendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, respectivement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile de se prononcer \u00e0 ce sujet. Quoi qu'il en soit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage, sur la base des informations \u00e0 disposition de la police f\u00e9d\u00e9rale, l'avis de l'interpellante selon lequel la pr\u00e9sence de M. Zaoui nuit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse.
C'est du reste l'une des raisons qui a pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement \u00e0 d\u00e9clarer urgent, lors de la session d'\u00e9t\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des \u00e9trangers, avec effet au 1er juillet 1998. D\u00e9sormais, il sera possible d'ordonner la d\u00e9tention de phase pr\u00e9paratoire ou en vue du refoulement de tout \u00e9tranger soumis \u00e0 une interdiction d'entr\u00e9e qui p\u00e9n\u00e8tre malgr\u00e9 tout en Suisse, pour autant que les autres conditions pour ordonner une d\u00e9tention soient remplies.
Enfin, la Suisse a sign\u00e9, avec les \u00c9tats qui lui sont voisins, des accords de r\u00e9admission dont le but est de leur faire reprendre, dans les meilleurs d\u00e9lais, les personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse. L'accord conclu avec l'Allemagne est en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 1993. Ceux pass\u00e9s avec la France et l'Autriche font l'objet de nouvelles n\u00e9gociations. En juillet, on est \u00e9galement parvenu \u00e0 signer un accord de r\u00e9admission avec l'Italie. Les accords conclus avec la France et l'Italie n\u00e9cessitent encore l'approbation du Parlement. Avec la Belgique, la Suisse n'a pas d'accord de ce genre. En revanche, notre pays s'emploie \u00e0 entamer des n\u00e9gociations au sujet d'une convention parall\u00e8le \u00e0 la Convention relative \u00e0 la d\u00e9termination de l'\u00c9tat responsable de l'examen d'une demande d'asile pr\u00e9sent\u00e9e dans l'un des \u00c9tats membres des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (convention de Dublin). Cette participation \u00e0 la convention de Dublin renforcerait les moyens dont disposent les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour \u00e9viter que des cas semblables \u00e0 celui d'Ahmed Zaoui ne se reproduisent. Les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne font toutefois d\u00e9pendre depuis peu l'ouverture des n\u00e9gociations de la conclusion d'accords bilat\u00e9raux portant sur des domaines pr\u00e9cis, notamment la libre circulation des personnes.
2. \u00c9tant donn\u00e9 que la Belgique n'est pas dispos\u00e9e \u00e0 le reprendre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce, depuis l'entr\u00e9e ill\u00e9gale en Suisse d'Ahmed Zaoui, de trouver un pays tiers pr\u00eat \u00e0 l'accueillir. Aucune solution n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 ce jour.
Soucieuses d'\u00e9viter qu'Ahmed Zaoui n'entretienne des contacts suivis avec des membres du FIS vivant en Suisse et qu'il ne puisse d\u00e9ployer des activit\u00e9s politiques de nature extr\u00e9miste, les autorit\u00e9s valaisannes comp\u00e9tentes, s'appuyant sur l'article 13e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, lui ont enjoint, le 28 novembre 1997, de ne pas quitter le territoire qui lui est assign\u00e9, soit actuellement celui de la commune de Sion. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, le 7 avril 1998, par le tribunal cantonal comp\u00e9tent. Une infraction \u00e0 cette mesure entra\u00eenera une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou des arr\u00eats, s'il s'av\u00e8re que l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou mat\u00e9rielles.
Par d\u00e9cision du 27 avril 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de surcro\u00eet interdit \u00e0 Ahmed Zaoui, et aux personnes agissant pour son compte, de cr\u00e9er des organisations, ou d'y participer, qui, par leur propagande, justifient, pr\u00f4nent, encouragent ou soutiennent mat\u00e9riellement des actes terroristes ou extr\u00e9mistes \u00e0 caract\u00e8re violent, ou toutes autres violences. Son t\u00e9l\u00e9copieur a \u00e9t\u00e9 saisi par la police.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmittedBy":"Ducrot Rose-Marie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907891200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755056883)\/","SubmissionDate":"\/Date(893635200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}