De nombreux demandeurs d'emploi ne trouvent pas de place de travail parce que leur niveau de formation n'est pas suffisant. Souvent, une formation compl\u00e9mentaire, mais de niveau inf\u00e9rieur au Certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC), leur suffirait pour \u00eatre embauch\u00e9s. Dans de nombreux cas, une telle formation correspondrait d'ailleurs mieux qu'un apprentissage aux capacit\u00e9s des personnes concern\u00e9es, qui ne peuvent ni ne souhaitent entamer, du moins en une seule \u00e9tape, une formation menant au CFC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prendre ou \u00e0 proposer au Parlement toute mesure utile permettant l'introduction de formations compl\u00e9mentaires de niveau inf\u00e9rieur au CFC, avec la possibilit\u00e9 de les financer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'assurance-ch\u00f4mage. De telles formations devraient \u00eatre con\u00e7ues par modules, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre ult\u00e9rieurement cr\u00e9dit\u00e9s, pour ceux qui le veulent ou le peuvent, dans le cadre d'un CFC.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 49 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (loi sur la formation professionnelle), les jeunes gens dont l'orientation est essentiellement pratique peuvent acqu\u00e9rir par la formation \u00e9l\u00e9mentaire l'habilet\u00e9 et les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation de proc\u00e9d\u00e9s simples de fabrication ou de travail. Cette formation dure au moins une ann\u00e9e et doit leur permettre de passer d'une entreprise \u00e0 une autre. La formation \u00e9l\u00e9mentaire est financ\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu'un apprentissage ordinaire\u00a0: la personne en formation fournit un travail au b\u00e9n\u00e9fice d'une entreprise. En contrepartie, cette derni\u00e8re prend en charge la formation pratique. Les \u00e9coles professionnelles, qui dispensent l'enseignement professionnel th\u00e9orique et des notions de culture g\u00e9n\u00e9rale, sont financ\u00e9es en grande partie par les cantons et par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les personnes qui ont termin\u00e9 une formation \u00e9l\u00e9mentaire et qui disposent des aptitudes requises ont la possibilit\u00e9 d'effectuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un apprentissage de dur\u00e9e r\u00e9duite.
Dans son rapport du 11 septembre 1996 sur la formation professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable au principe du maintien de la formation \u00e9l\u00e9mentaire dans notre syst\u00e8me de formation professionnelle. La r\u00e9vision actuelle de la loi sur la formation professionnelle permettra cependant d'examiner si des adaptations s'imposent dans la conception de la formation \u00e9l\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(898473600000)\/","SubmittedBy":"Borel Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235616367)\/","SubmissionDate":"\/Date(893721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}