Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter jusqu'\u00e0 fin 1998, sous la forme d'un rapport additionnel \u00e0 son rapport du 18 mai 1992, un inventaire mis \u00e0 jour et d\u00e9taill\u00e9 concernant les effets d'une adh\u00e9sion ou d'une non-adh\u00e9sion \u00e0 l'UE dans tous les domaines de la politique suisse. Il est \u00e9galement invit\u00e9 \u00e0 inclure dans son rapport additionnel un inventaire des effets d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE.
Les points particuli\u00e8rement int\u00e9ressants sont les effets au niveau des domaines suivants\u00a0: la d\u00e9mocratie directe et les droits populaires, l'\u00e9conomie, la culture et les institutions sociales, la politique fiscale et mon\u00e9taire, la politique ext\u00e9rieure et de la neutralit\u00e9, la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la migration, la politique des transports, la libre circulation des personnes et l'agriculture.
Le rapport devrait \u00e9galement mentionner les adaptations n\u00e9cessaires dans les diff\u00e9rents secteurs pour permettre d'obtenir l'eurocompatibilit\u00e9 du syst\u00e8me l\u00e9gal suisse et dans quels d\u00e9lais ces adaptations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Le rapport comprendra aussi un bilan qui d\u00e9montrera les avantages et les co\u00fbts globaux d'une adh\u00e9sion ou d'une non-adh\u00e9sion \u00e0 l'UE ou \u00e0 l'EEE. Il devrait mentionner quelles sont les possibilit\u00e9s de collaboration de la Suisse au sein de l'UE et l'EEE et de quelle mani\u00e8re elle pourrait participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision de ces institutions.
","ReasonText":"Dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse dans les ann\u00e9es nonante du 29.11.1993, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cit\u00e9 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE comme objectif \u00e0 long terme de la politique d'int\u00e9gration suisse. Dans son rapport sur l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE du 18.05.1992, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait un premier inventaire des effets en Suisse d'une telle adh\u00e9sion. Dans le cadre de la votation sur la participation de la Suisse \u00e0 l'EEE du 06.12.1992, il a pr\u00e9sent\u00e9 les effets d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'EEE.
Dans l'intervalle, l'UE et l'EEE ont \u00e9volu\u00e9. Le Groupe radical estime qu'ind\u00e9pendamment des d\u00e9veloppements des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'UE, il est utile que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une inventaire mis \u00e0 jour et d\u00e9taill\u00e9 des effets d'une adh\u00e9sion ou d'une non-adh\u00e9sion \u00e0 l'UE ou \u00e0 l'EEE dans le contexte actuel. Il devrait montrer les besoins d'adaptation n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation, concr\u00e8tement et avec un calendrier. Ce n'est qu'avec une tel inventaire qu'il sera possible de lancer une vaste discussion interne au sujet de la politique d'int\u00e9gration de la Suisse et de cr\u00e9er ainsi les conditions n\u00e9cessaires au niveau de la politique int\u00e9rieure pour permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre ses d\u00e9marches pour atteindre l'objectif strat\u00e9gique selon son rapport du 29.11.1993.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 22 avril 1998, le conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'ann\u00e9e un Rapport d'int\u00e9gration. Il sera tenu compte des demandes des auteurs du postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905299200000)\/","SubmittedBy":"Beerli Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960854400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817860390)\/","SubmissionDate":"\/Date(893721600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}