Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9tablir l'examen d'admission, supprim\u00e9 par l'OFDE, pour les titulaires d'une maturit\u00e9 qui souhaitent s'inscrire dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e technique.
","ReasonText":"L'industrie, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), attend des ing\u00e9nieurs m\u00e9caniciens ETS/HES qu'ils soient imm\u00e9diatement op\u00e9rationnels. Ils doivent \u00eatre en mesure de r\u00e9soudre relativement rapidement des probl\u00e8mes qui demandent plus d'aptitudes pratiques et techniques et de bon sens que d'analyse scientifique approfondie. C'est l'avantage que pr\u00e9sentent les dipl\u00f4m\u00e9s des ETS/HES par rapport aux ing\u00e9nieurs EPF.
Rien ne vaut l'apprentissage pour d\u00e9velopper les aptitudes pratiques\u00a0: il demeure le meilleur moyen d'acc\u00e9der \u00e0 une \u00e9cole d'ing\u00e9nieurs (d\u00e9partement technique d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e). Pour entrer dans une \u00e9cole d'ing\u00e9nieurs ou une HES, les candidats qui ont termin\u00e9 leur formation professionnelle doivent passer un examen d'admission.
Il n'en va pas de m\u00eame pour les candidats titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale ou commerciale. Ils acc\u00e8dent aux \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs ou aux HES sans examen, s'ils peuvent justifier d'une exp\u00e9rience pratique minimale de 12 mois. Il va de soi que l'accomplissement de ce stage ne garantit pas que les candidats poss\u00e8dent effectivement les capacit\u00e9s mentionn\u00e9es plus haut.
Il arrive donc que des jeunes ayant achev\u00e9 leur apprentissage \u00e9chouent \u00e0 l'examen d'admission alors que des candidats titulaires d'une maturit\u00e9, dont les aptitudes et les connaissances techniques sont bien moins \u00e9tendues, sont accept\u00e9s sans examen.
Il y a quelques ann\u00e9es encore, les gymnasiens devaient \u00e9galement subir un examen pratique qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l'Ofiamt. Depuis lors, seuls les apprentis sont soumis \u00e0 l'examen obligatoire. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est totalement injustifi\u00e9e, car l'exp\u00e9rience acquise en entreprise est au moins aussi pr\u00e9cieuse pour la formation des ing\u00e9nieurs ETS/HES que la th\u00e9orie, si ce n'est plus.
Aujourd'hui, les PME suisses doivent \u00eatre rapides, souples et proches de leur client\u00e8le. Elles ont besoin de collaborateurs dipl\u00f4m\u00e9s des ETS/HES, comp\u00e9tents sur le plan technique et capables de tirer des enseignements de l'exp\u00e9rience pratique acquise en entreprise.
D'autre part, \u00e0 plus long terme, la valeur intrins\u00e8que de la formation dispens\u00e9e par les HES ne peut qu'\u00eatre remise en question par le manque de connaissances techniques et pratiques approfondies, acquises par l'apprentissage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les formations dispens\u00e9es par les HES exigent de solides connaissances professionnelles pr\u00e9alables. L'une des caract\u00e9ristiques essentielles qui distinguent les HES des hautes \u00e9coles universitaires est pr\u00e9cis\u00e9ment le rapport avec la pratique qu'apportent les dipl\u00f4m\u00e9s desdites HES. Dans le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'\u00e9tait gu\u00e8re souhaitable que notre pays compte un pourcentage aussi \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9tudiants provenant du gymnase qu'en Allemagne, o\u00f9 ils sont plus de la moiti\u00e9.
Quelques rectifications doivent cependant \u00eatre apport\u00e9es au d\u00e9veloppement de la motion\u00a0:
- En vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES), les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont admis sans examen d'entr\u00e9e en premi\u00e8re ann\u00e9e d'une HES.
- Un examen d'admission est exig\u00e9 uniquement des candidats qui ne sont pas titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle (cf. art. 3 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux \u00e9tudes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers, RS 414.715).
- Lors du d\u00e9bat sur la LHES, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter la disposition autorisant les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale \u00e0 \u00eatre admis dans une HES sans examen (art. 5 al. 2 LHES). Il a pris cette d\u00e9cision dans la perspective d'assurer une meilleure perm\u00e9abilit\u00e9 entre les deux syst\u00e8mes de formation, perm\u00e9abilit\u00e9 qui est souhaitable depuis fort longtemps. Les deux commissions parlementaires ont d\u00e9battu longuement sur l'opportunit\u00e9 d'exiger une certaine exp\u00e9rience professionnelle pour l'admission dans une HES. Une proposition selon laquelle les titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 devraient accomplir un apprentissage de deux ans a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e prohibitive et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le Parlement a finalement inscrit \u00e0 l'alin\u00e9a 2 l'obligation, pour les titulaires d'une maturit\u00e9 reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de disposer d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une ann\u00e9e au minimum, acquise dans des conditions faisant l'objet d'une r\u00e9glementation. Cette mesure doit absolument \u00eatre maintenue pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la politique \u00e9ducative, m\u00eame s'il est difficile pour l'\u00e9conomie de proposer un nombre suffisant de places de stage. Relevons encore que l'examen d'admission pour les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0.
- En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux \u00e9tudes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers, il appartient \u00e0 la HES de d\u00e9terminer le contenu de l'activit\u00e9 professionnelle, dans le domaine des \u00e9tudes choisies, et les exigences auxquelles cette activit\u00e9 doit satisfaire. La pratique en usage dans les \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs, qui ont publi\u00e9 des directives \u00e0 ce sujet, se trouve encourag\u00e9e par cette base l\u00e9gale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(898473600000)\/","SubmittedBy":"Imhof Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(985046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235278040)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}