Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Lorsque la Banque nationale suisse (BNS) a annonc\u00e9 qu'elle verserait 100 millions de francs au Fonds en faveur des victimes de l'holocauste, le Parlement est parti du principe que ce versement \u00e9tait de la comp\u00e9tence de la BNS.
Or, visiblement, des discussions sont en cours pour inciter la BNS \u00e0 faire d'autres paiements, par exemple en faveur d'un fonds dit d'\u00e9quit\u00e9, afin d'\u00e9viter une plainte collective contre elle ou afin de trouver un \"accommodement\" apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte collective.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que ces nouveaux versements seraient aussi de la comp\u00e9tence de la BNS, ou bien faut-il prendre des mesures juridiques pour les ranger clairement parmi les attributions du Parlement\u00a0?
2. Certaines entreprises suisses sont en butte \u00e0 des plaintes collectives contestables et incompatibles avec notre l\u00e9gislation. La comp\u00e9tence \u00e0 raison du lieu et de la mati\u00e8re, de m\u00eame que la l\u00e9gitimation active et passive sont, en ce qui concerne ces plaintes, sujettes \u00e0 caution. \u00c0 cela s'ajoutent les pressions exerc\u00e9es sur ces entreprises, que l'on menace de boycott, de proc\u00e9dures d'autorisation dilatoires, etc., pour les pousser \u00e0 faire des \"gestes de conciliation\" exag\u00e9r\u00e9s. Les organes gouvernementaux am\u00e9ricains en particulier tentent d'obtenir, hors de toute discussion bilat\u00e9rale au niveau politique, des paiements aussi substantiels que possible en faveur des plaignants et de leurs organisations.
Ne faut-il pas cr\u00e9er les conditions permettant d'interdire l'application des \"accommodements\" obtenus sous la pression, en tant que mesure pr\u00e9ventive et afin de prot\u00e9ger ces entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsque la BNS a annonc\u00e9 qu'elle verserait 100 millions de francs au Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste, la majorit\u00e9 du Parlement n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la proposition pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message du 27 juin 1997 et a consid\u00e9r\u00e9 que le versement envisag\u00e9 ne n\u00e9cessitait pas de base l\u00e9gale. Selon cette majorit\u00e9, la BNS est comp\u00e9tente pour effectuer un tel versement en vertu de son statut juridique de soci\u00e9t\u00e9 anonyme soumise \u00e0 une loi sp\u00e9ciale de niveau f\u00e9d\u00e9ral et de son obligation de pr\u00e9server sa r\u00e9putation. Toujours suivant la majorit\u00e9 du Parlement, la BNS peut agir de mani\u00e8re autonome puisque sa contribution, li\u00e9e aux transactions sur l'or durant la Seconde Guerre mondiale, est couverte par le but social, qu'elle est vers\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat public et que son montant para\u00eet proportionn\u00e9. Comme an le sait, cette question a fait l'objet d'une controverse, aussi bien au sein du Parlement que dans les milieux d'experts externes \u00e0 l'administration. Se fondant sur l'opinion de la majorit\u00e9 du Parlement, les responsables de la BNS ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ce versement en automne 1997.
Par ces d\u00e9cisions, le Parlement et les responsables de la banque ont cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent important, qui d\u00e9limite l'ind\u00e9pendance de la BNS quant aux mesures visant \u00e0 maintenir la r\u00e9putation de la banque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pour sa part convaincu que la BNS assume ses responsabilit\u00e9s d'ordre politique. \u00c0 ses yeux, il n'y a par cons\u00e9quent pas lieu de prendre des mesures juridiques qui conf\u00e9reraient au Parlement l'enti\u00e8re comp\u00e9tence de se prononcer sur d'\u00e9ventuels versements futurs. Ceci d'autant moins que, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de telles mesures seraient juridiquement discutables, notamment en ce qui concerne l'ind\u00e9pendance de la BNS, et qu'elles ne seraient politiquement pas d\u00e9fendables vu la d\u00e9cision du Parlement quant au Fonds en faveur des victimes de l'Holocauste. Mais aussi et surtout, le Parlement pourrait se voir reprocher une attitude contradictoire. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que de telles mesures ne s'imposent pas d\u00e8s lors que la BNS a d\u00e9cid\u00e9 d'user de tous les moyens disponibles pour s'opposer \u00e0 une plainte collective et qu'elle a refus\u00e9 de participer aux co\u00fbts de l'accord (\"accommodement\") que les grandes banques ont conclu dans l'intervalle aux USA avec les repr\u00e9sentants des plaignants.
2. Les entreprises en question sont indiscutablement des sujets de droit priv\u00e9. Elles sont donc libres, dans le cadre de proc\u00e8s par exemple, de conclure des accords. Une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle dont jouissent ces entreprises cr\u00e9erait, d'une part, un pr\u00e9c\u00e9dent probl\u00e9matique sur le plan juridique et poserait, d'autre part, la question d\u00e9licate de savoir comment an pourrait en fait emp\u00eacher l'application d'un accord. Des mesures juridiques ne sont en tout cas gu\u00e8re envisageables. Il incombe aux banques concern\u00e9es de juger de la pertinence de l'accord qu'elles ont conclu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'accord en question et estime qu'il n'y a pas lieu de s'immiscer de quelque mani\u00e8re que ce soit dans l'application de cet accord.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(907545600000)\/","SubmittedBy":"Steinegger Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712735460653)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}