Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que les agents soumis \u00e0 des rapports de service particuliers vont \u00eatre frapp\u00e9s par des mesures d'\u00e9conomies et que, selon leur classe de traitement, ils doivent s'attendre \u00e0 des pertes de revenu pouvant atteindre 80 000 francs en trois ans\u00a0?
2. Si ces coupes sont bel et bien op\u00e9r\u00e9es, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration - dont ceux de Swisscom, de la Poste et des entreprises d'armement\u00a0?
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration demeure attrayante pour des personnes qualifi\u00e9es et motiv\u00e9es souhaitant exercer des fonctions dirigeantes dans l'administration et l'arm\u00e9e\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi que, pour relever les d\u00e9fis qui attendent l'arm\u00e9e de demain, la Suisse sera tributaire, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, de cadres de carri\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation de haut niveau et faisant preuve de mobilit\u00e9 et de souplesse\u00a0?
","ReasonText":"Ce sont surtout les cadres qui ont p\u00e2ti des mesures d'\u00e9conomies prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine salarial, et cela bien que des comparaisons montrent que la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 tendance \u00e0 payer ses cadres moins bien qu'ils ne le seraient dans le secteur priv\u00e9. Les titulaires de postes \u00e0 responsabilit\u00e9s dans l'administration et dans l'arm\u00e9e sont appel\u00e9s \u00e0 faire de plus en plus de sacrifices. Leurs conditions d'engagement ne cessent de se d\u00e9t\u00e9riorer. Les derni\u00e8res mesures en date visent les prestations en cas de retraite anticip\u00e9e dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents soumis \u00e0 des rapports de service particuliers. Ces derniers risquent, selon les cas, de subir des pertes de revenu pouvant atteindre 80 000 francs en trois ans, en fonction de leur classe de traitement. Il est choquant, \u00e0 cet \u00e9gard, que le personnel de la Poste et de Swisscom et des entreprises d'armement b\u00e9n\u00e9ficie, d'ici \u00e0 fin 2000, de r\u00e9glementations transitoires, ce qui a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 aux agents soumis \u00e0 des rapports de service particuliers.
Le programme de stabilisation de 1998 et le rapport du 16 avril 1998 de la Commission de gestion du Conseil national sur le corps des instructeurs ont suscit\u00e9 un grand d\u00e9sarroi au sein des entreprises d'armement ainsi que parmi les cadres de carri\u00e8re de l'arm\u00e9e et les cadres de la milice. Les personnes directement concern\u00e9es sont de plus en plus d\u00e9motiv\u00e9es et r\u00e9sign\u00e9es, ce qui pourrait se r\u00e9percuter sur le recrutement d'une rel\u00e8ve qualifi\u00e9e apte \u00e0 succ\u00e9der aux cadres de carri\u00e8re de l'arm\u00e9e et, en fin de compte, sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre future politique de s\u00e9curit\u00e9 en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En effet, les prestations suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par l'ordonnance r\u00e9gissant le versement des prestations en cas de retraite anticip\u00e9e des agents soumis \u00e0 des rapports de service particuliers (OPRA) pourraient bel et bien \u00eatre r\u00e9duites dans cet ordre de grandeur. Leur financement co\u00fbte \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en moyenne 30 millions de francs par ann\u00e9e. La r\u00e9vision de l'OPRA permettrait \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9duire le capital de couverture des prestations suppl\u00e9mentaires d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 trois ans de prestations (octroy\u00e9es \u00e0 partir de 62 ans r\u00e9volus jusqu'\u00e0 65 ans), soit de quelque 4,5 millions de francs (1,5 million de francs par an). Le montant des pertes que cette r\u00e9vision implique pour les rentes individuelles d\u00e9pend du dernier montant du gain assur\u00e9 ainsi que de la situation familiale (avec ou sans enfants). Le montant total des pertes pour une rente pourra ainsi s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 80 000 francs. Le montant des pertes financi\u00e8res sera d'autant plus important que le revenu est \u00e9lev\u00e9 au moment de la retraite. La r\u00e9vision n'entra\u00eenera cependant aucune perte avant l'\u00e2ge de 62 ans. Les montants des rentes annuelles avant et apr\u00e8s l'\u00e2ge de 62 ans varient en fonction de la cat\u00e9gorie de personnel et de la situation familiale. Les exemples suivants s'appliquent aux personnes mari\u00e9es sans enfants.
- Garde-fronti\u00e8re (13e classe de traitement): rente avant 62 ans (avec prestations de l'OPRA): 62 900 francs\u00a0; rente apr\u00e8s 62 ans (sans prestations de l'OPRA): 56 100 francs\u00a0; perte par ann\u00e9e\u00a0: 6800 francs.
- Adj sof instr (19e cl.): 79 800 francs\u00a0; 69 400 francs\u00a0; 10 400 francs.
- Inspecteur OFAC (23e cl.): 114 300 francs\u00a0; 95 300 francs\u00a0; 19 000 francs.
- Of instr (29e cl.): 125 000 francs\u00a0; 103 300 francs\u00a0; 21 700 francs.
- Cdt C (degr\u00e9 hors classe III): 190 000 francs\u00a0; 143 700 francs\u00a0; 46 300 francs.
- Cdt C (degr\u00e9 hors classe I): 244 700 francs\u00a0; 176 500 francs\u00a0; 68 200 francs.
Mentionnons, \u00e0 titre de comparaison, que les agents non soumis \u00e0 l'OPR\u00c0 qui tirent parti de la possibilit\u00e9 de prendre leur retraite d\u00e8s l'\u00e2ge de 60 ans ne re\u00e7oivent d\u00e8s le d\u00e9but que les prestations r\u00e9duites indiqu\u00e9es plus haut.
2. M\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle OPRA, les cat\u00e9gories de personnel en question continueront de jouir d'une situation plus favorable que les autres agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Durant les travaux de r\u00e9vision, la question s'est pos\u00e9e de savoir dans quelle mesure, d'un point de vue de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement du personnel, les prestations de l'OPRA pouvaient \u00eatre maintenues. Par rapport \u00e0 la r\u00e9vision de 1991, les prestations vers\u00e9es aux agents soumis \u00e0 l'OPRA doivent aujourd'hui \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es sous un angle diff\u00e9rent. D'une part, la retraite anticip\u00e9e \u00e0 la carte est devenue un \u00e9l\u00e9ment important en mati\u00e8re de politique du personnel\u00a0; d'autre part, il convient de prendre en compte, dans l'am\u00e9nagement de la nouvelle OPRA, les exp\u00e9riences faites dans le cadre des plans sociaux destin\u00e9s au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (DDPS, CFF, Swisscom, la Poste), dont une partie a \u00e9t\u00e9 ou sera mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Les prestations accord\u00e9es aux agents soumis \u00e0 l'OPRA continueront \u00e0 \u00eatre meilleures que celles pr\u00e9vues par les plans sociaux, m\u00eame dans le projet de nouvelle OPRA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'une suppression totale des prestations de l'OPRA et que la mise sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 des agents soumis \u00e0 l'OPRA et des agents mis \u00e0 la retraite anticip\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations pr\u00e9vues par les plans sociaux entra\u00eeneraient une d\u00e9gradation de la situation. Cette aggravation ne serait acceptable ni pour les personnes concern\u00e9es, ni pour les associations de personnel, \u00e9tat de fait qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de l'\u00e9laboration du projet de r\u00e9vision de l'OPRA. Il convient ici de rappeler que, contrairement aux autres prestations obligatoires en mati\u00e8re de retraite, les prestations de l'OPRA sont enti\u00e8rement financ\u00e9es par les cotisations de l'employeur. Elles sont donc \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou, autrement dit, des contribuables.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure convaincu qu'il continuera de disposer \u00e0 l'avenir de cadres bien form\u00e9s et motiv\u00e9s, tant dans l'administration qu'\u00e0 l'arm\u00e9e. Quand bien m\u00eame des \u00e9tudes comparatives ont montr\u00e9 que les salaires des cadres ont tendance \u00e0 \u00eatre plus bas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans le secteur priv\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions d'emploi dans l'administration et \u00e0 l'arm\u00e9e continuent d'\u00eatre int\u00e9ressantes. Par ailleurs, suite \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un nouveau syst\u00e8me salarial est actuellement en pr\u00e9paration.
4. Oui. D'ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le projet de r\u00e9vision de l'OPRA ne constitue aucune entrave dans cette optique. En effet, il garantit le versement de prestations encore au-dessus de la moyenne et permet aux cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es de prendre leur retraite anticip\u00e9e d\u00e8s l'\u00e2ge de 54 ans, et en principe entre 58 et 62 ans.
Suite des travaux
Le projet de r\u00e9vision a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions de la part des cat\u00e9gories de personnel et des associations concern\u00e9es. Dans le cadre des pourparlers avec les associations de personnel, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a approuv\u00e9 le report, du 1er juillet 1998 au 1er janvier 1999, de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle OPRA. Le projet de r\u00e9vision fait actuellement encore l'objet de discussions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(904089600000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(952300800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753329380)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}