La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es a accept\u00e9, par sa d\u00e9cision du 22 mai 1997 publi\u00e9e le 3 novembre 1997, la plainte pour d\u00e9ni de justice qu'un citoyen avait d\u00e9pos\u00e9e contre le DMF. Cette personne avait demand\u00e9 \u00e0 maintes reprises au DMF de ne plus lui envoyer de journaux militaires gratuits. Le DMF avait rejet\u00e9 cette demande et avait m\u00eame refus\u00e9 de le lui notifier sous la forme d'une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es a d\u00e9nonc\u00e9 l'utilisation au grand jour du num\u00e9ro AVS lors de l'envoi de tels journaux, utilisation qui, selon elle, n'est plus couverte par le but du traitement des donn\u00e9es.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences le DDPS a-t-il tir\u00e9es de la d\u00e9cision de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es\u00a0?
2. Combien y a-t-il de journaux gratuits de ce genre\u00a0? \u00c0 combien d'exemplaires sont-ils tir\u00e9s\u00a0? Qui les \u00e9dite\u00a0? \u00c0 qui sont-ils envoy\u00e9s\u00a0?
3. Combien co\u00fbtent leur fabrication et leur distribution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les militaires re\u00e7oivent les journaux de troupe dans le cadre de leurs obligations militaires, qui sont ancr\u00e9es dans la constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les commandants de tous les \u00e9chelons sont tenus de fournir une information compl\u00e8te \u00e0 leurs subordonn\u00e9s, notamment dans les questions portant sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense nationale (ch. 25 et 31 du r\u00e8glement de service [RS]). D'autre part, les militaires ont droit \u00e0 une information r\u00e9guli\u00e8re, en particulier sur les questions ayant trait \u00e0 l'arm\u00e9e, \u00e0 la d\u00e9fense nationale, \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9, aux activit\u00e9s de l'arm\u00e9e, \u00e0 l'instruction, \u00e0 leur troupe et \u00e0 son affectation dans le service (ch. 98 RS).
L'information est une t\u00e2che qui rel\u00e8ve de la conduite. Pour ce faire, les services comp\u00e9tents du DDPS et les commandants militaires sont l\u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les donn\u00e9es relatives aux personnes astreintes au service qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de cette information (art. 146, 2e al., de la loi sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire [LAAM]). Ce mandat d'informer se traduit par l'\u00e9dition de bulletins d'information de la troupe des Grandes Unit\u00e9s et des corps de troupe. Cette activit\u00e9 gagne en importance dans le contexte de la r\u00e9alisation de la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e (Arm\u00e9e 95). Un tel projet impose, en effet, qu'une information r\u00e9guli\u00e8re soit fournie aux personnes qu'il concerne. Dans la perspective de la prochaine r\u00e9forme de l'arm\u00e9e, l'information prendra une nouvelle fois de l'importance. C'est pourquoi l'acceptation ou non des supports d'information ne peut \u00eatre librement choisie.
Le bulletin \" Intus \" est publi\u00e9 par la Commission militaire pour la pr\u00e9vention des accidents (CMPA) et il est adress\u00e9 en principe \u00e0 tous les militaires. La CMPA est un organe de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; elle se compose de repr\u00e9sentants de l'administration, de l'arm\u00e9e, ainsi que de sp\u00e9cialistes issus du domaine civil (police, BPA, TCS, psychologues, experts en mati\u00e8re d'accidents). Son champ d'activit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 tous les domaines de la pr\u00e9vention des accidents \u00e0 l'arm\u00e9e, \u00e0 l'exception des accidents d'avions. Elle s'occupe \u00e9galement des mesures \u00e0 prendre pour pr\u00e9venir les accidents des militaires pendant leur cong\u00e9. Vu que le domaine de la pr\u00e9vention des accidents ne peut se d\u00e9limiter totalement en partie civile et en partie militaire \u00e9tant donn\u00e9 les interfaces qui existent en l'occurrence (p. ex. dans le trafic routier ou dans le domaine des sports), la CMPA envoie le bulletin \" Intus \" au domicile des militaires. Outre des informations sur la pr\u00e9vention des accidents au service militaire, cette publication contient \u00e9galement des articles touchant la vie civile.
Ces informations servent \u00e9galement indirectement les int\u00e9r\u00eats de l'arm\u00e9e, et par cons\u00e9quent de la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisque la pr\u00e9vention des accidents permet d'\u00e9conomiser d'importantes sommes qui devraient \u00eatre sinon vers\u00e9es sous forme d'indemnit\u00e9s pour des dommages caus\u00e9s aux personnes et aux choses (assurance militaire et cas relevant de la responsabilit\u00e9 civile). C'est aussi pour de tels motifs que le bulletin \" Intus \" ne peut \u00eatre simplement d\u00e9command\u00e9.
En ce qui concerne la plainte \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es a d\u00e9cid\u00e9 que la question de l'obligation d'accepter les journaux de la troupe ne devait pas \u00eatre examin\u00e9e sous l'angle de la protection des donn\u00e9es, mais que celle-ci relevait du droit militaire et devait faire l'objet d'une d\u00e9cision du DMF (aujourd'hui DDPS). En janvier de cette ann\u00e9e, le DDPS a d\u00e8s lors rendu une d\u00e9cision qui n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et qui est donc entr\u00e9e en force.
En revanche, la commission a pr\u00e9cis\u00e9 que le fait d'utiliser ouvertement les num\u00e9ros d'AVS dans l'adresse de ces journaux posait probl\u00e8me sous l'angle du droit de la protection des donn\u00e9es. Le DDPS a tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s'imposaient \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en force du jugement\u00a0: l'envoi des revues militaires et du bulletin \" Intus \" a lieu, aujourd'hui, sans inscription des num\u00e9ros d'AVS.
Pour l'essentiel , il peut \u00eatre r\u00e9pondu comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Suite au jugement rendu le 22 mai 1997 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es, notifi\u00e9 le 3 novembre 1997, les num\u00e9ros d'AVS ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s des \u00e9tiquettes d'adresses destin\u00e9es \u00e0 l'envoi des revues militaires et du bulletin pour la pr\u00e9vention des accidents \" Intus \". En outre, le DDPS a notifi\u00e9 une d\u00e9cision au requ\u00e9rant par laquelle il motive l'obligation de ce dernier d'accepter ces supports d'information. Cette d\u00e9cision n'a fait l'objet d'aucun recours et elle est donc entr\u00e9e en force.
2. 21 Grandes Unit\u00e9s \u00e9ditent des journaux de troupe. En raison de la cr\u00e9ation du SIT des officiers \u00e0 l'\u00e9chelon du r\u00e9giment, on constate une recrudescence de la production de journaux \u00e9manant \u00e9galement de ces corps de troupe. Enfin, chaque commandant est libre d'\u00e9diter ou non son propre journal au service ou hors de celui-ci. Les revues militaires sont g\u00e9n\u00e9ralement remises \u00e0 tous les militaires de l'unit\u00e9 dont ils d\u00e9pendent. Le DDPS ne tient aucune statistique sur l'ensemble des journaux de troupe. C'est pourquoi il n'est pas possible de fournir des indications pr\u00e9cises quant aux tirages et aux destinataires de ces derniers.
3. Un montant de 350'000 francs \u00e0 la charge de l'arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les ann\u00e9es 1998 et 1999 en tant que contributions \u00e0 la couverture des frais cons\u00e9cutifs \u00e0 la publication des journaux de troupe. L'envoi de ces journaux a lieu au tarif du courrier B et va \u00e0 la charge du DDPS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(896227200000)\/","SubmittedBy":"Alder Fredi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737257283)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}