Nous invitons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner si l'on ne pourrait pas attendre, avant la mise en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la protection des eaux, que la branche concern\u00e9e, charg\u00e9e de la maintenance des citernes, ait pu s'adapter \u00e0 la nouvelle situation par les biais de conventions volontaires permettant de trouver des solutions d'\u00e9conomie priv\u00e9e, afin de maintenir le tr\u00e8s haut standard de protection des eaux que l'on a connu jusqu'\u00e0 aujourd'hui.
","ReasonText":"L'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les alt\u00e9rer (OPEL) est actuellement en r\u00e9vision. Cette ordonnance fond\u00e9e sur la loi sur la protection des eaux et sur la loi sur la protection de l'environnement pr\u00e9voit que les installations de citernes doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9es. Il n'est certes pas pr\u00e9vu de supprimer le principe m\u00eame des r\u00e9visions dont le contr\u00f4le incombait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux cantons. Cependant, le responsable de l'entretien des installations de citernes sera \u00e0 l'avenir le propri\u00e9taire lui-m\u00eame.
Sur la base du r\u00e9gime des r\u00e9visions obligatoires impos\u00e9es par l'OPEL s'est d\u00e9velopp\u00e9e en Suisse une branche qui occupe aujourd'hui quelque 2000 travailleurs. On a ainsi pu r\u00e9duire \u00e0 un minimum les accidents relatifs aux fuites de r\u00e9servoir dans notre pays.
Il est \u00e0 craindre qu'en raison de la suppression des r\u00e9visions obligatoires, on soit de nouveau confront\u00e9 \u00e0 des pollutions des eaux. D'autre part, les entreprises concern\u00e9es devront licencier un millier de collaborateurs, qui tomberont \u00e0 la charge de l'assurance-ch\u00f4mage, alors qu'ils ont contribu\u00e9 de mani\u00e8re importante \u00e0 la protection de l'environnement jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse compte 1 million de r\u00e9servoirs en service destin\u00e9s au stockage de l'huile de chauffage, du diesel et de l'essence ainsi que d'autres liquides pouvant polluer les eaux. Leur construction et leur exploitation sont r\u00e9gl\u00e9es dans l'OPEL r\u00e9vis\u00e9e le 1er juillet 1998. Le nouveau texte r\u00e9pond \u00e0 un souhait des cantons, des milieux \u00e9conomiques et des propri\u00e9taires de r\u00e9servoir, qui aimeraient voir les anciennes prescriptions - nombreuses et tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es - modernis\u00e9es, simplifi\u00e9es et \u00e9lagu\u00e9es de quantit\u00e9 de normes techniques.
Le nouveau texte n'abolit pas les r\u00e9visions obligatoires des stockages, mais les limite aux installations qui pr\u00e9sentent un certain risque et qui m\u00e9ritent d'\u00eatre contr\u00f4l\u00e9es. C'est pourquoi nous avons supprim\u00e9 la r\u00e9vision obligatoire pour les petites installations simples qui sont remplies \u00e0 la main et dont la totalit\u00e9 du liquide peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en cas de fuite. En outre, nous avons limit\u00e9 la r\u00e9vision aux travaux n\u00e9cessaires pour la protection de l'environnement\u00a0; par cons\u00e9quent, nous n'exigeons plus le traditionnel nettoyage des r\u00e9servoirs.
Nous sommes convaincus que la nouvelle OPEL, dont l'ex\u00e9cution restera du ressort des cantons, ne remettra pas en question le niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des eaux existant. Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de le v\u00e9rifier lorsque le projet de refonte a \u00e9t\u00e9 mis en consultation\u00a0: presque tous les participants ont approuv\u00e9 ces changements. Tous ont par ailleurs reconnu que les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales restaient plus s\u00e9v\u00e8res que celles des pays limitrophes. D\u00e8s lors, quelques cantons et de grandes associations industrielles ont pr\u00f4n\u00e9 une d\u00e9r\u00e9gulation encore plus radicale.
Nous sommes conscients que la nouvelle OPEL ne garantira plus le maintien du nombre actuel de postes de travail (plusieurs centaines) dans la branche des professionnels de la r\u00e9vision. Il faut savoir \u00e0 ce propos qu'en 1995 d\u00e9j\u00e0, ce secteur avait \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9 des objectifs vis\u00e9s par la r\u00e9vision de l'ordonnance. Par ailleurs, depuis l'\u00e9t\u00e9 1997, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons invitent les milieux concern\u00e9s \u00e0 offrir leurs services sur le march\u00e9 libre et \u00e0 convaincre les propri\u00e9taires de l'utilit\u00e9 du nettoyage des r\u00e9servoirs. Ils insistent aussi sur la n\u00e9cessit\u00e9 de diversifier les prestations et de conclure des accords sectoriels en vue de reprendre d'autres t\u00e2ches d'ex\u00e9cution et, partant, de cr\u00e9er de nouveaux emplois.
Enfin, nous ne pouvions plus exiger des dizaines de milliers de propri\u00e9taires de r\u00e9servoirs qu'ils d\u00e9pensent \u00e0 nouveau 50 millions de francs pour des travaux qui, de l'avis quasi g\u00e9n\u00e9ral, ne sont plus n\u00e9cessaires du point de vue de la protection de l'environnement. En outre, les cantons voulaient pouvoir disposer enfin des 20 \u00e0 30 postes dont, en raison de la nouvelle OPEL, leurs divisions responsables des r\u00e9servoirs n'ont plus besoin. Dans l'int\u00e9r\u00eat des cantons et des professionnels de la branche, nous rendrons rapidement une d\u00e9cision pour clarifier une fois pour toutes la situation future, mais nous laisserons aux milieux concern\u00e9s un d\u00e9lai de six mois jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur fix\u00e9e au 1er janvier 1999.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposal":7,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(899251200000)\/","SubmittedBy":"Aguet Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740183523)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}