Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent ayant pour but d'autoriser les importations directes ou parall\u00e8les de m\u00e9dicaments.
","ReasonText":"Les dispositions actuelles r\u00e9glant l'importation de m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es avant tout dans le but de prot\u00e9ger la production suisse. Or on a pu constater ces derniers mois que les principaux fabriquants suisses d'agents th\u00e9rapeutiques ne respectent plus les r\u00e8gles du jeu en refusant de mettre sur le march\u00e9 suisse, au prix fix\u00e9, des m\u00e9dicaments qui figurent dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Les fabriquants ont certes fait certaines concessions mais leur tentative de coup de force au d\u00e9triment des patients montrent qu'ils ont de fait abandonn\u00e9 le syst\u00e8me actuellement en place. La protection des importations n'a donc plus de raison d'\u00eatre.
L'urgence est requise car autrement les fabriquants r\u00e9fractaires auront toujours la possibilit\u00e9 de contourner les dispositions l\u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de cr\u00e9er le plus rapidement possible les bases l\u00e9gales pour que tous les m\u00e9dicaments, et en particulier ceux qui ne sont pas mis sur le march\u00e9 suisse au prix fix\u00e9 et qui ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par des m\u00e9dicaments \u00e9quivalents vendus \u00e0 un prix comparable, puissent faire l'objet d'importations directes ou parall\u00e8les en Suisse. Cette mesure permettrait de fournir une parade efficace \u00e0 des manoeuvres illicites visant \u00e0 mettre les patients sous pression. En outre, l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale des importations directes ou parall\u00e8les aurait un effet favorable sur les prix des m\u00e9dicaments et en fin de compte sur les primes de l'assurance-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les importations directes et parall\u00e8les de m\u00e9dicaments sont \u00e9galement un sujet abord\u00e9 par l'initiative populaire \"pour des m\u00e9dicaments \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9\" dite \"initiative Denner\". L'assurance de qualit\u00e9 des m\u00e9dicaments, leur admission et l'autorisation des importations sont les questions qui se posent en l'occurrence.
Dans le message relatif \u00e0 l'\"initiative Denner\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra aborder la question de savoir si la LAMal doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en ce qui concerne la fixation du prix des m\u00e9dicaments. Il informera le Parlement \u00e0 ce sujet dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.
Admission et contr\u00f4le des m\u00e9dicaments\u00a0: Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente uniquement en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes, de produits immunologiques, de sang et de produits sanguins. Tous les autres m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire ceux vis\u00e9s par le motionnaire, rel\u00e8vent de la Convention intercantonale pour le contr\u00f4le des m\u00e9dicaments (UICM) et des l\u00e9gislations cantonales. Une nouvelle Convention intercantonale sur le contr\u00f4le des m\u00e9dicaments, eurocompatible, n'ayant pas pu \u00eatre adopt\u00e9e en 1992, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9glementer les m\u00e9dicaments de mani\u00e8re unifi\u00e9e sur le plan national. \u00c0 cet effet, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a charg\u00e9 un groupe d'experts d'\u00e9laborer un avant-projet de loi sur les agents th\u00e9rapeutiques (LAth), qu'il a mis en consultation en f\u00e9vrier 1997. Ce projet contient des dispositions relatives \u00e0 l'importation et \u00e0 l'exportation des m\u00e9dicaments.
L'administration est en train de remanier le projet et de r\u00e9diger un projet de message, en tenant compte des avis exprim\u00e9s lors de la consultation. Elle examine notamment dans quelle mesure les dispositions de l'avant-projet de LAth relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'admission et aux importations sont compatibles avec les derniers d\u00e9veloppements sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments. Le projet demand\u00e9 par le motionnaire est donc pratiquement d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra le projet de LAth au Parlement probablement \u00e0 la fin de 1998, soit plus t\u00f4t qu'il ne pourrait pr\u00e9senter un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent. Le Parlement pourra alors se prononcer sur les dispositions r\u00e9gissant les importations parall\u00e8les. En outre, la Commission de la concurrence examinera, dans le courant de cette ann\u00e9e, l'opportunit\u00e9 d'envoyer aux services cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents des recommandations au sujet de l'admission des importations parall\u00e8les. Le secr\u00e9tariat de ladite commission s'est d\u00e9j\u00e0 attel\u00e9 \u00e0 la t\u00e2che.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(899251200000)\/","SubmittedBy":"Cavalli Franco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960422400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818308060)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}