Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner quelles mesures prendre pour\u00a0:
1. offrir, en quantit\u00e9 suffisante, des programmes d'occupation ax\u00e9s sur les besoins sp\u00e9cifiques des femmes, leur trajectoire professionnelle et le type de ch\u00f4mage qu'elles rencontrent, en tenant particuli\u00e8rement compte de la situation des femmes immigr\u00e9es\u00a0;
2. promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 par le biais de ces programmes, c'est-\u00e0-dire aussi bien par leur contenu que par la r\u00e9partition du travail\u00a0;
3. contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement si tous les programmes ont r\u00e9pondu \u00e0 ces exigences et quelle en a \u00e9t\u00e9 l'influence sur la r\u00e9insertion dans la vie professionnelle des participants, hommes et femmes, par le biais d'enqu\u00eates aupr\u00e8s de ces derniers.
","ReasonText":"Dans chaque cat\u00e9gorie, les femmes sont plus durement touch\u00e9es que les hommes par le ch\u00f4mage, et tout particuli\u00e8rement les femmes immigr\u00e9es. Elles souffrent des m\u00eames in\u00e9galit\u00e9s que sur le march\u00e9 \"libre\" de l'emploi, quand le ch\u00f4mage n'accentue pas encore leur handicap.
Selon une \u00e9tude r\u00e9cente faite sous la direction de l'OFDE et portant sur le march\u00e9 du travail secondaire en Suisse (cf. La Vie \u00e9conomique 1/98, p. 22 ss), il faut offrir plus d'emplois aux personnes peu qualifi\u00e9es et aux femmes dans les programmes d'occupation, et veiller \u00e0 y inclure davantage les \u00e9trangers.
Le Bureau de l'\u00e9galit\u00e9 du canton de Berne a men\u00e9 une \u00e9tude (limit\u00e9e \u00e0 ce canton) qui souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures qualitatives\u00a0: mieux adapter le contenu des programmes aux besoins personnels et professionnels av\u00e9r\u00e9s des ch\u00f4meurs d'une part, aux conditions du march\u00e9 de l'emploi d'autre part. L'\u00e9tude conseille \u00e9galement de concevoir et de planifier les programmes d'occupation en vertu de crit\u00e8res \u00e9galitaires. Cela implique, outre les horaires de travail flexibles et les postes \u00e0 temps partiel notamment pour les hommes et les femmes qui ont charge de famille, que la r\u00e9partition du travail ne se conforme pas aux st\u00e9r\u00e9otypes traditionnels et que chaque sexe ne se cantonne pas dans des emplois typiquement f\u00e9minins ou typiquement masculins.
Il est n\u00e9cessaire enfin d'\u00e9valuer syst\u00e9matiquement et r\u00e9guli\u00e8rement les programmes afin d'en tirer des enseignements sur la voie \u00e0 suivre et la mani\u00e8re de garantir leur qualit\u00e9. Nous savons encore mal, en effet, quel est leur r\u00e9sultat en mati\u00e8re de r\u00e9insertion professionnelle, notamment pour les femmes, et ce qu'en pensent les ch\u00f4meurs eux-m\u00eames.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ex\u00e9cution de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) est du ressort des cantons. Il incombe en cons\u00e9quence aux autorit\u00e9s cantonales du march\u00e9 du travail d'\u00e9tablir les besoins en mesures de march\u00e9 du travail sur leur territoire. La LACI ne leur prescrit ni le nombre ni le genre de mesures \u00e0 offrir \u00e0 une cat\u00e9gorie sociale d\u00e9termin\u00e9e.
Les programmes d'emploi temporaire offrent aujourd'hui un vaste choix de places pour les femmes au ch\u00f4mage. Comme le montre l'\u00e9tude du Bureau de l'\u00e9galit\u00e9 du canton de Berne, les femmes sont m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement surrepr\u00e9sent\u00e9es dans ces programmes.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, en janvier 1998, 53 500 assur\u00e9s touchaient des indemnit\u00e9s journali\u00e8res sp\u00e9cifiques compensatoires parce qu'aucune mesure de march\u00e9 du travail n'avait pu leur \u00eatre offerte \u00e0 ce moment-l\u00e0. Parmi eux, 45\u00a0% de femmes alors que la proportion de femmes dans l'ensemble des ch\u00f4meurs n'\u00e9tait, au m\u00eame moment, que de 41\u00a0%. C'est l\u00e0 un indice qu'il existe effectivement un certain d\u00e9ficit de places de mesures r\u00e9pondant aux besoins des femmes.
Cr\u00e9er encore davantage de purs programmes d'occupation ne serait cependant pas une solution. Les exp\u00e9riences faites jusqu'ici montrent que les mesures mixtes, conjuguant occupation et formation, sont plus efficaces. Pour nombre de femmes non qualifi\u00e9es, une mesure de formation appropri\u00e9e serait sans conteste plus utile qu'une mesure d'occupation. Par exemple, les cours d'acquisition de qualifications de base tout sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les besoins d'immigrantes \u00e9trang\u00e8res qui n'ont suivi qu'une br\u00e8ve scolarit\u00e9.
En raison du partage des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pourvoir \u00e0 une offre suffisante de programmes ax\u00e9s sur les besoins sp\u00e9cifiques des femmes. Cependant, il recommande d\u00e9j\u00e0 aux cantons d'offrir davantage de mesures destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre les qualifications, c'est-\u00e0-dire de mesures mixtes. Il invitera en outre les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes \u00e0 prendre davantage en compte les besoins sp\u00e9cifiques des femmes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi (OFDE) d'encourager la conception de programmes visant \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9. Mais le but primordial des mesures de march\u00e9 du travail est la r\u00e9insertion des assur\u00e9s dans le march\u00e9 du travail. La possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 dans presque tous les programmes. De nombreuses femmes en profitent d'ailleurs.
3. En ce qui concerne l'\u00e9valuation, l'OFDE a pour mission, en collaboration avec les cantons, de contr\u00f4ler les r\u00e9sultats des mesures et d'en tenir compte dans la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution de nouvelles mesures. L'OFDE tient \u00e0 ce que toutes les exp\u00e9riences soient \u00e9valu\u00e9es et recommande aux organes responsables de l'ex\u00e9cution les mesures concr\u00e8tes appropri\u00e9es. Il veillera, dans le cadre de sa mission d'\u00e9valuation, \u00e0 ce que les besoins des femmes fassent l'objet d'une attention particuli\u00e8re.
Des enqu\u00eates sont effectu\u00e9es aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 aupr\u00e8s des participants. La mise en place de services d'\u00e9valuation n'est cependant pas encore termin\u00e9e dans tous les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les points 1 et 2 du postulat et d'accepter le point 3.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les points 1 et 2 du postulat et d'accepter le point 3.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(903484800000)\/","SubmittedBy":"Keller Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234907020)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}