Ces derni\u00e8res semaines, un fabricant suisse de produits pharmaceutiques a refus\u00e9 obstin\u00e9ment de baisser le prix de vente de ses produits en Suisse au niveau des prix qu'il pratique \u00e0 l'\u00e9tranger. Ceci montre que le r\u00e9gime de protection des brevets et des marques conduit \u00e0 la mise en place de monopoles qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on abusive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 d'appliquer des sanctions lors d'abus aussi grossiers d'une situation de monopole par une restriction ou une r\u00e9duction du r\u00e9gime de protection des brevets et des marques.
","ReasonText":"Le litige qui m'am\u00e8ne \u00e0 d\u00e9poser le pr\u00e9sent postulat a entretemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9, le fabricant ayant accept\u00e9 de baisser ses prix. Il n'emp\u00eache qu'une telle situation peut se produire \u00e0 nouveau d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre les dispositions qui s'imposent pour parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9.
Le r\u00e9gime de protection des brevets et des marques est cens\u00e9 prot\u00e9ger les inventeurs des \"pirates\" qui se contentent de copier les produits ou les proc\u00e9d\u00e9s, ce qui leur permet d'\u00e9conomiser ainsi les frais de d\u00e9veloppement et de lancement. Il s'agit donc d'un moyen d'encouragement vital pour la recherche et le d\u00e9veloppement industriels. La mise au point et le lancement d'un produit sont r\u00e9compens\u00e9s par un \"monopole pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\". Comme tout monopole, celui-ci comporte un risque d'abus.
L'encouragement du progr\u00e8s sur les plans \u00e9conomique et technologique requiert indubitablement le maintien d'une situation de monopole raisonnable qui doit cependant s'accompagner de sanctions en cas d'abus manifeste.
Si un m\u00e9dicament est vendu \u00e0 l'\u00e9tranger meilleur march\u00e9, son prix peut \u00eatre abaiss\u00e9 en Suisse en l'important. Lorsque ceci n'est pas possible, il convient de susciter la concurrence par un autre moyen, par exemple en r\u00e9duisant la dur\u00e9e du monopole concernant le produit ou la marque.
L'introduction de sanctions dans la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les brevets et les marques aura un poids certain mais elles devront \u00eatre appliqu\u00e9es en dernier recours. La possibilit\u00e9 d'\u00eatre sanctionn\u00e9s devrait suffire \u00e0 ramener les d\u00e9tenteurs de brevets ou de marques \u00e0 un comportement plus raisonnable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les brevets d'invention n'a pas pour but la constitution d'un monopole, mais bien l'amortissement des co\u00fbts investis dans la recherche et le d\u00e9veloppement d'un produit. La protection par brevet octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e sert \u00e0 promouvoir les activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement continues men\u00e9es par l'industrie pharmaceutique dans l'int\u00e9r\u00eat public.
Au-del\u00e0 de ces principes fondamentaux du droit des brevets, il faut \u00e9galement consid\u00e9rer les obligations de la Suisse relevant du droit international public. L'Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et la Convention sur le brevet europ\u00e9en, dont notre pays est partie contractante, d\u00e9terminent en mati\u00e8re de brevet une dur\u00e9e de protection de vingt ans que la Suisse doit respecter. De plus, l'Accord sur les ADPIC interdit les discriminations entre les diff\u00e9rents domaines techniques, tout comme les atteintes ill\u00e9gitimes aux droits des titulaires du brevet.
La protection par brevet n'est pas le seul facteur d\u00e9terminant pour la formation des prix dans la branche des m\u00e9dicaments\u00a0: les co\u00fbts d'un m\u00e9dicament sur le march\u00e9 local et surtout le prix de la distribution varient \u00e9norm\u00e9ment d'un pays \u00e0 l'autre. Ces deux facteurs sont en relation directe avec le niveau local du salaire, qui est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la Suisse dans la plupart des pays europ\u00e9ens. Il est vrai que se sont les produits pharmaceutiques plus anciens, dont la protection est \u00e9chue, qui ont, au fil des ann\u00e9es, vu s'accro\u00eetre consid\u00e9rablement leur diff\u00e9rence de prix par rapport aux produits \u00e9trangers, de par la fluctuation des taux de change et par des r\u00e8glementations \u00e9tatiques des prix. Cela dit, rappelons aussi que tous les m\u00e9dicaments vendus sur le march\u00e9 ne sont pas forc\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9s par brevet.
En Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration influence les prix des m\u00e9dicaments par la publication de la Liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) qui comprend les m\u00e9dicaments pris en compte par l'assurance maladie obligatoire. Le chiffre d'affaire d'un m\u00e9dicament est \u00e9galement influenc\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9cisive s'il ce m\u00e9dicament est rembours\u00e9 par les caisses-maladies. L'admission d'un m\u00e9dicament dans la Liste des sp\u00e9cialit\u00e9s suppose que celui-ci soit appropri\u00e9, efficace et \u00e9conomique. Lors de l'appr\u00e9ciation de la rentabilit\u00e9 d'un m\u00e9dicament, son prix en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas est \u00e9galement pris en consid\u00e9ration.
Une atteinte \u00e0 la dur\u00e9e de la protection d'un brevet - dur\u00e9e fix\u00e9e apr\u00e8s un examen minutieux de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence - n'est pas le moyen appropri\u00e9 pour faire baisser les prix des m\u00e9dicaments en Suisse et va \u00e0 l'encontre des obligations de notre pays en mati\u00e8re de droit international public. En outre, lors de l'introduction du certificat compl\u00e9mentaire de protection (CCP) pour les m\u00e9dicaments en 1995, il fut d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats des consommateurs comme de ceux de l'industrie pharmaceutique. \u00c0 cette occasion, le l\u00e9gislateur s'est d\u00e9cid\u00e9 en faveur d'une prolongation de la dur\u00e9e de protection des brevets.
Finalement, le droit des marques n'exerce aucune influence sur la d\u00e9termination des prix des m\u00e9dicaments. Le titulaire d'une marque a uniquement le droit d'interdire \u00e0 des tiers l'utilisation de la marque prot\u00e9g\u00e9e, mais ne peut pas emp\u00eacher la production et la distribution du m\u00eame produit sous un autre nom. En ce sens, le droit des marques renvoie simplement \u00e0 l'origine du produit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905904000000)\/","SubmittedBy":"Grendelmeier Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(920419200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736272157)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}