Dans sa r\u00e9ponse du 25 novembre 1996 \u00e0 l'interpellation \"Des retraites cinq \u00e9toiles pour les trois \u00e9toiles\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaissait \"la probl\u00e9matique des rentes \u00e9lev\u00e9es vers\u00e9es en vertu de l'ordonnance r\u00e9gissant le versement des prestations en cas de retraite anticip\u00e9e des agents soumis \u00e0 des rapports de service particuliers (OPRA) aux officiers g\u00e9n\u00e9raux jusqu'\u00e0 65 ans\". Il d\u00e9clarait vouloir \"soumettre prochainement \u00e0 un examen approfondi les prestations de toutes les cat\u00e9gories de personnel concern\u00e9es par l'OPRA, ainsi que leur opportunit\u00e9 dans le contexte actuel de la politique du personnel et de la politique financi\u00e8re\".
Depuis lors, l'OPRA n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e alors que cette probl\u00e9matique est relanc\u00e9e par les conditions extr\u00eamement avantageuses de la retraite anticip\u00e9e de notre unique g\u00e9n\u00e9rale. Les membres de la CPS ont cependant appris qu'un projet de r\u00e9vision de l'OPRA avait \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour entrer en vigueur le 1er juillet 1998, mais que les pressions de divers lobbies d'officiers l'ont amen\u00e9 \u00e0 repousser l'entr\u00e9e en vigueur d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de l'OPRA au 1er janvier 1999 pour permettre l'examen de propositions plus acceptables par les personnes concern\u00e9es. Or il appara\u00eet que le projet de r\u00e9vision du DFF n'entamait que modestement les avantages accord\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes anticip\u00e9es dans la mesure o\u00f9 il se limitait \u00e0 exclure le droit \u00e0 une retraite anticip\u00e9e avant l'\u00e2ge de 54 ans et \u00e0 occasionner une \"perte\" variant entre 40 000 et 100 000 francs pour les rentes vers\u00e9es de 62 et 65 ans, tous les autres avantages octroy\u00e9s jusqu'ici restant acquis.
Cela m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que la mise \u00e0 jour de l'OPRA devient maintenant urgente et qu'elle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e sur la base des propositions raisonnables du DFF sans plus tarder\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il justifier de mani\u00e8re cr\u00e9dible aupr\u00e8s de la population le privil\u00e8ge dont b\u00e9n\u00e9ficie Mme Pollak de pouvoir obtenir une retraite confortable \u00e0 l'\u00e2ge de 50 ans alors que le reste de la population - en particulier les femmes - doivent se pr\u00e9parer \u00e0 une augmentation sensible de l'\u00e2ge donnant droit \u00e0 la retraite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9vu par le DFF a suscit\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses r\u00e9actions aupr\u00e8s des cat\u00e9gories de personnel concern\u00e9es. Dans le cadre des n\u00e9gociations avec les associations de personnel, le chef du DFF a report\u00e9 au 1er janvier 1999 l'entr\u00e9e en vigueur qui \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 1998 de la r\u00e9vision partielle de l'OPRA. Actuellement, la r\u00e9vision partielle fait encore l'objet de discussions entre le DFF et le DDPS.
Lorsque les r\u00e9sultats seront \u00e9tablis, le chef du DFF d\u00e9cidera, cet automne, sur la suite \u00e0 donner \u00e0 cette affaire - soit l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle de l'OPRA ou la prise d'autres mesures - et soumettra une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Mme le brigadier Pollak a repris la fonction de chef du SFA le 1er janvier 1989, poste auquel elle a tout d'abord \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d'\"employ\u00e9e non permanente\" \u00e0 raison d'un taux d'occupation de 75\u00a0%. Le chef du DMF de l'\u00e9poque lui avait fait entrevoir un engagement dans cette fonction pour une dur\u00e9e d'environ huit ans. Par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 29 avril 1992, Mme le brigadier Pollak a ensuite \u00e9t\u00e9 soumise au statut des instructeurs le 1er mai 1992, pour un taux d'occupation de 75\u00a0%.
L'OPRA actuelle rend possible, dans le cas d'exception, une mise \u00e0 la retraite d\u00e8s l'\u00e2ge de 50 ans. Au terme de la r\u00e9vision de cette ordonnance, une r\u00e9glementation telle qu'elle a d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cas de Mme le brigadier Pollak ne sera plus possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale que le successeur de Mme Pollak, Mme le brigadier Portmann, n'est plus engag\u00e9e sous le r\u00e9gime de l'OPRA. En effet, elle n'est occup\u00e9e qu'\u00e0 titre accessoire.
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