Il est prouv\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux) a contribu\u00e9, surtout depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es septante, \u00e0 limiter sensiblement le nombre de cas de pollution des eaux dus \u00e0 des fuites d'huile. Aujourd'hui, certains cantons affirment avoir du mal \u00e0 ex\u00e9cuter l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL), notamment parce que la disposition de la loi qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des particuliers afin qu'ils collaborent \u00e0 l'ex\u00e9cution n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment exploit\u00e9e. Ce n'est cependant pas une raison pour supprimer, par voie d'ordonnance, l'obligation de r\u00e9viser les citernes prescrite par la loi. Compte tenu \u00e9galement des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en mati\u00e8re de protection des eaux, il est indispensable d'inscrire ces principes dans la loi, \u00e0 savoir de pr\u00e9voir, dans la LEaux, une formulation encore plus contraignante de l'obligation de r\u00e9viser les citernes (art. 26 al. 1er).
","ReasonText":"La tendance \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation entra\u00eene parfois, dans le cadre de la r\u00e9vision d'ordonnances, la suppression inadmissible de certaines prescriptions.
Il ressort par exemple du d\u00e9pouillement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage des avis des milieux consult\u00e9s au sujet de la r\u00e9vision de l'OPEL que l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9viser les citernes prescrite par la loi sera supprim\u00e9e par voie d'ordonnance. Or, l'art.\u00a026, al.\u00a01er, LEaux oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions sur, notamment, les emplacements, l'am\u00e9nagement technique et la r\u00e9vision des installations qui contiennent des liquides de nature \u00e0 polluer les eaux\u00a0; la loi ne pr\u00e9voit qu'une seule d\u00e9rogation\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exempter de petites installations de l'obligation pr\u00e9vue (art. 26 al. 2 LEaux).
En comparaison internationale, la Suisse est exemplaire en mati\u00e8re de protection des eaux, et cela tant sur le papier que dans les faits, et plusieurs pays europ\u00e9ens envient ses prescriptions, qui assurent une protection de l'environnement \u00e9tendue. Ch\u00e2teau d'eau de l'Europe, la Suisse se doit de continuer \u00e0 exiger plus que le strict minimum dans le domaine de la protection des eaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Environ un million de citernes pour l'entreposage d'huile de chauffage, d'huile diesel, d'essence ou d'autres liquides de nature \u00e0 polluer les eaux sont actuellement en service en Suisse. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) d\u00e9finit dans sa section 5 (art. 22-26) les exigences concernant ces liquides de nature \u00e0 polluer les eaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'accorde avec le motionnaire pour relever que la LEaux et les prescriptions sur les r\u00e9servoirs qui s'y rapportent ont \u00e9t\u00e9 pour beaucoup dans la quasi-disparition des cas de dispersion accidentelle d'huile en Suisse. La forte diminution de tels accidents est surtout due aux progr\u00e8s techniques spectaculaires r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine des citernes gr\u00e2ce auxdites prescriptions. Les citernes sont aujourd'hui plac\u00e9es dans un ouvrage de protection apte \u00e0 retenir les fuites ou sont \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de surveillance automatique. Les fuites \u00e9ventuelles sont ainsi facilement d\u00e9tect\u00e9es et retenues.
La LEaux ne pr\u00e9voit aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9viser les citernes. Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir quelles installations devront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es et quelle sera l'ampleur de ces travaux de r\u00e9vision. L'art.\u00a026, al.\u00a01er, LEaux lui en attribue la comp\u00e9tence. En application de cet article, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, exempt\u00e9 de l'obligation les citernes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 450 litres, d\u00e9nomm\u00e9es r\u00e9cipients (art. 44 al. 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer, OPEL). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu cette d\u00e9finition dans la r\u00e9vision totale de l'OPEL du 1er juillet 1998. Les installations simples et de petite taille, remplies \u00e0 la main, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4000 litres et destin\u00e9es \u00e0 l'huile de chauffage ou \u00e0 l'huile diesel, ne sont en principe plus soumises \u00e0 la r\u00e9vision obligatoire (environ 15\u00a0% des installations). De plus, la nouvelle OPEL n'exige plus de nettoyage int\u00e9rieur dans la grande majorit\u00e9 des installations encore soumises \u00e0 la r\u00e9vision obligatoire.
Un tel assouplissement des prescriptions concernant la r\u00e9vision des citernes est r\u00e9alisable sans pour autant compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des installations. La raison en est avant tout le progr\u00e8s technique d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 (qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux, conception des installations, expertise type de leurs \u00e9l\u00e9ments et assurance qualit\u00e9 dans la fabrication de ces \u00e9l\u00e9ments, tendance marqu\u00e9e \u00e0 la construction d'installations simples et de petite taille, \u00e0 faible potentiel de pollution). Autre cons\u00e9quence de cette \u00e9volution, le nettoyage int\u00e9rieur n'est plus consid\u00e9r\u00e9 aujourd'hui comme une mesure de protection des eaux. Il rel\u00e8ve de la maintenance des citernes, qui est du ressort de leur propri\u00e9taire.
Le fait que cette modification ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e presque sans exception lors de la consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision totale de l'OPEL montre que l'inscription dans la LEaux, r\u00e9clam\u00e9e par le motionnaire, de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9viser ne serait soutenue ni par les cantons, ni par les milieux \u00e9conomiques, ni par les propri\u00e9taires de citernes. Une telle r\u00e9glementation serait plus s\u00e9v\u00e8re que les prescriptions en vigueur depuis pr\u00e8s de vingt ans.
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