L'Association suisse des banquiers publie \"Le secteur bancaire suisse\". Des centaines de chiffres fort int\u00e9ressants y figurent. Par exemple\u00a0:
- Globalement, pour l'ensemble des banques, la part des imp\u00f4ts par rapport aux r\u00e9sultats a constamment recul\u00e9 au cours des ann\u00e9es. Elle a pass\u00e9 de 8,1\u00a0% en 1985 \u00e0 4,5\u00a0% en 1994.
- Le b\u00e9n\u00e9fice brut des trois grandes banques a progress\u00e9 de 9,2\u00a0% entre 1994 et 1996, de 8,4 \u00e0 9,2 milliards de francs alors que les imp\u00f4ts chutaient de 33\u00a0% (de 591 \u00e0 396 millions de francs).
- La part des imp\u00f4ts par rapport aux r\u00e9sultats bruts repr\u00e9sentaient encore 7,5\u00a0% en 1993, mais plus que 4,2\u00a0% en 1996.
- Il y a cinq ans l'UBS, la SBS et le CS payaient encore 880 millions de francs. En 1996, il ne versent plus que 396 millions de francs. La baisse est de 55\u00a0%.
- Nous rappelons qu'\u00e0 l'UBS les dividendes ont progress\u00e9 pour les actions au porteur en 1997 de 32 \u00e0 50 francs. La progression est presque de 60\u00a0%.
Dans une p\u00e9riode aussi difficile que celle que nous traversons, pourquoi le secteur le plus rentable de notre \u00e9conomie, tout en progressant dans ses r\u00e9sultats, arrive \u00e0 soustraire autant d'imp\u00f4ts aux collectivit\u00e9s publiques\u00a0? Je pose d\u00e8s lors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Les chiffres publi\u00e9s par l'Association suisse des banquiers sont-ils cr\u00e9dibles\u00a0? Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances peut-il contr\u00f4ler ces affirmations\u00a0?
2. Une telle r\u00e9alit\u00e9 est-elle encore supportable lorsqu'on voit augmenter la dette f\u00e9d\u00e9rale et que des sacrifices importants sont demand\u00e9s \u00e0 tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
3. Peut-il dire le temps et les forces que les collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ont engag\u00e9 dans ces contr\u00f4les\u00a0?
4. Les r\u00e8gles fiscales ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9es r\u00e9cemment. Permettront-elles toujours de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices toujours plus grands et une participation fiscale en constante diminution\u00a0?
5. Alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit engager des sommes consid\u00e9rables pour redresser son image dans le monde \u00e0 cause des agissements de ses banques, ne devrait-elle pas cr\u00e9er un imp\u00f4t sp\u00e9cial adress\u00e9 \u00e0 ces seules institutions, pour payer ces charges nouvelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les chiffres cit\u00e9s dans l'interpellation sont en effet fiables puisqu'ils sont tir\u00e9s soit de la Statistique de la Banque nationale suisse soit de l'annexe \u00e0 la brochure \"Le secteur bancaire suisse\u00a0: \u00e9volution, structure et position internationale\", publi\u00e9e par l'Association suisse des banquiers, dont les statistiques sont \u00e9galement bas\u00e9es sur des donn\u00e9es de la Banque nationale suisse.
2. Il faut premi\u00e8rement consid\u00e9rer que les trois grandes banques incrimin\u00e9es (qui ne sont maintenant plus que deux) exercent leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale\u00a0: elles poss\u00e8dent en effet des \u00e9tablissements stables et des filiales \u00e0 l'\u00e9tranger et ont des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. La plus grande part des b\u00e9n\u00e9fices inscrits au bilan sont donc r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9lev\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ne touche que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en Suisse. De plus, la r\u00e9duction sur participations calcul\u00e9e selon le rendement net des participations par rapport au b\u00e9n\u00e9fice net total diminue l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Sur ce sujet, on se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 la r\u00e9ponse du 29 septembre 1997 \u00e0 l'interpellation Carobbio (97.3136, D\u00e9ductibilit\u00e9 des provisions pour risques des banques) qui explique pourquoi les r\u00e9sultats imposables des banques diminuent.
Le contexte dans lequel les banques d\u00e9veloppent leurs activit\u00e9s et les dispositions l\u00e9gales expliquent pourquoi l'augmentation des b\u00e9n\u00e9fices des groupes ne se traduit pas obligatoirement par une augmentation de leur imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Par ailleurs, il faut \u00e9galement consid\u00e9rer que les grandes banques emploient des milliers de personnes et que ces personnes versent des imp\u00f4ts directs, ce qui g\u00e9n\u00e8re un volume de recettes fiscales consid\u00e9rable.
3. Il est difficile d'estimer les ressources engag\u00e9es dans les contr\u00f4les pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, parce qu'il n'existe pas de statistiques sur la charge de travail que repr\u00e9sentent les contr\u00f4les des diff\u00e9rentes branches pour les autorit\u00e9s fiscales\u00a0; et, deuxi\u00e8mement, parce que les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s pour les diff\u00e9rents imp\u00f4ts \u00e0 diff\u00e9rents niveaux\u00a0: au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l'Administration f\u00e9d\u00e9ral des contributions (AFC) veille \u00e0 ce que le versement de la TVA, de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, des droits de timbre d'\u00e9mission et de n\u00e9gociation soit conforme \u00e0 la l\u00e9gislation. Au niveau cantonal, les administrations cantonales des imp\u00f4ts sont responsables de l'ex\u00e9cution correcte de la taxation et de la perception des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration (sous surveillance de l'AFC) et des imp\u00f4ts des cantons et des communes.
4. Comme le pr\u00e9cise l'interpellation, les r\u00e8gles fiscales ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es r\u00e9cemment avec l'adoption par le Parlement de la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1998\u00a0: cette r\u00e9forme, qui porte sur les imp\u00f4ts directs, pr\u00e9voit en effet l'extension de la d\u00e9duction pour participation aux b\u00e9n\u00e9fices sur les participations ainsi que la suppression de l'imp\u00f4t sur le capital. Des mesures qui all\u00e8gent effectivement la charge fiscale. Mais cette r\u00e9forme pr\u00e9voit aussi la disparition du bar\u00e8me \u00e0 trois paliers appliqu\u00e9 jusqu'ici et son remplacement par un imp\u00f4t proportionnel sur le b\u00e9n\u00e9fice de 8,5\u00a0%. Pour beaucoup de banques, cette modification devrait entra\u00eener une augmentation de la charge fiscale par rapport \u00e0 celle support\u00e9e sous l'ancien syst\u00e8me.
5. Actuellement, les banques \u00e9voluent dans un climat politique difficile. Les efforts qu'elles fournissent pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me des avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence sont cependant m\u00e9ritoires et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de la compr\u00e9hension pour l'accord pass\u00e9 par les grandes banques. D'ailleurs, instaurer un imp\u00f4t sp\u00e9cial sur les banques ne ferait que d\u00e9savantager la place financi\u00e8re suisse, sans compter que les imp\u00f4ts qui frappent sp\u00e9cialement une branche \u00e9conomique particuli\u00e8re sont toujours discutables du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9 de droit. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette mesure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmittedBy":"Aguet Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756263837)\/","SubmissionDate":"\/Date(898128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}