La d\u00e9cision de liquider les institutions de pr\u00e9voyance VERA et PEVOS a \u00e9t\u00e9 prise au printemps 1996. Deux ans et demi plus tard, on ignore encore le montant de la perte subie par les assur\u00e9s. Il est choquant de constater que nombre d'assur\u00e9s n'ont pas encore touch\u00e9 leur capital de vieillesse bien qu'ils y aient droit en raison de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. Bient\u00f4t d'autres assur\u00e9s prendront leur retraite sans savoir s'ils toucheront leur pr\u00e9voyance professionnelle.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ai-je raison de croire que la r\u00e9vision de l'article 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) n'a pas \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e avec celle de l'art.\u00a0219, al.\u00a04, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), elle aussi entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1997\u00a0?
2. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission, l'art.\u00a0219, al.\u00a04, let.\u00a0b, LP contenait un \u00e9l\u00e9ment de phrase qui a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 pour des raisons r\u00e9dactionnelles\u00a0: \".... dans la mesure o\u00f9 elles (les cr\u00e9ances) ne sont pas couvertes par le fonds de garantie.\" En 1992, il n'\u00e9tait pas encore question d'\u00e9tendre la couverture en cas d'insolvabilit\u00e9 par le biais du fonds de garantie, aussi la suppression de cet \u00e9l\u00e9ment \u00e9tait-elle sans cons\u00e9quence. Si cette phrase figurait encore dans le texte de loi, le maintien du fonds de garantie en serait-il renforc\u00e9\u00a0?
3. La volont\u00e9 manifest\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 travers l'art.\u00a0219, al.\u00a04, let.\u00a0b, LP ne visait-elle pas \u00e0 privil\u00e9gier uniquement les capitaux de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s qui ne sont pas garantis par d'autres institutions\u00a0?
4. Ce but peut-il \u00eatre abandonn\u00e9 seulement en raison de la suppression, pour des motifs purement r\u00e9dactionnels, d'un \u00e9l\u00e9ment de phrase\u00a0?
5. Une liquidation pratiqu\u00e9e selon les intentions du fonds de garantie pourrait aboutir \u00e0 ce que les institutions ne puissent m\u00eame pas satisfaire les cr\u00e9ances des assur\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le savait-il\u00a0?
6. Est-il conscient que les id\u00e9es du fonds de garantie porteraient \u00e9galement pr\u00e9judice aux cr\u00e9anciers de troisi\u00e8me classe, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de privil\u00e8ges dans la faillite, et pas seulement aux assur\u00e9s\u00a0? En d'autres termes, le fonds de garantie a-t-il le droit de retenir des prestations, au d\u00e9triment des fournisseurs et des artisans, et d'ignorer par cons\u00e9quent compl\u00e8tement le but des nouvelles dispositions en mati\u00e8re de faillite, con\u00e7ues comme un instrument d'assainissement efficace, fond\u00e9 sur l'utilisation de tous les moyens disponibles en cas de liquidation\u00a0?
7. Bien que l'interpr\u00e9tation de l'art.\u00a0219, al.\u00a04, let.\u00a0b, LP incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, la d\u00e9b\u00e2cle VERA/PEVOS ne n\u00e9cessite-t-elle pas une solution pragmatique et rapide\u00a0? Par ailleurs, ne serait-il pas judicieux d'intervenir aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de surveillance du fonds de garantie afin que celui-ci s'en tienne \u00e0 la politique d'indemnisation pratiqu\u00e9e jusqu'ici\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Chiffres 1 \u00e0 4\u00a0:
Pour mettre en \u00e9vidence la corr\u00e9lation entre la norme de la LP et celle du droit de la pr\u00e9voyance, il convient de distinguer fondamentalement les champs d'application et les domaines d'attribution des deux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. La question de la coordination ou de la primaut\u00e9 des domaines l\u00e9gaux se pose \u00e0 divers points de recoupement.
a. La r\u00e9glementation \u00e9voqu\u00e9e du droit de la faillite est ax\u00e9e en premier lieu sur la r\u00e9partition des actifs parmi les divers groupes de cr\u00e9anciers. Le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel des cr\u00e9anciers colloqu\u00e9s en premi\u00e8re classe vise notamment \u00e0 prot\u00e9ger les cr\u00e9ances des salari\u00e9s, donc des assur\u00e9s, mais pas les autres cr\u00e9ances des institutions de pr\u00e9voyance ou des tiers cr\u00e9anciers. La LP ne garantit dans les cas de faillite que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cr\u00e9anciers de la m\u00eame cat\u00e9gorie. Ce principe fondamental serait viol\u00e9 si on privil\u00e9giait les cr\u00e9anciers de troisi\u00e8me classe au d\u00e9triment de ceux de premi\u00e8re classe.
La r\u00e9vision de la LP qui comprenait \u00e9galement l'article 219, 4e alin\u00e9a, LP \u00e9tait concr\u00e8tement en 1990 d\u00e9j\u00e0 en cours d'\u00e9laboration (Message du 8 mai 1991). La modification de la r\u00e9glementation des privil\u00e8ges \u00e9tait donc planifi\u00e9e depuis longtemps, ind\u00e9pendamment de l'extension de l'activit\u00e9 du fonds de garantie LPP (FG). Le FG garantissant, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LPP, les prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle minimale pour les institutions de pr\u00e9voyance enregistr\u00e9es, on pouvait abandonner le traitement privil\u00e9gi\u00e9 des droits de pr\u00e9voyance dans une mesure correspondante.
b. En revanche, la t\u00e2che du FG fix\u00e9e \u00e0 l'article 56 LPP consiste exclusivement \u00e0 verser des subsides lorsque la structure d'\u00e2ge est d\u00e9favorable et \u00e0 garantir les prestations l\u00e9gales aux assur\u00e9s d'institutions de pr\u00e9voyance devenues insolvables. L'extension des prestations du FG, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, est une cons\u00e9quence du cas Vera/Pevos. Son caract\u00e8re d'actualit\u00e9 ne remonte qu'\u00e0 1995 et a suivi des interventions parlementaires (cf. 93.462 Iv. pa. Rechsteiner. Pr\u00e9voyance professionnelle. Am\u00e9lioration de la couverture). La substitution des prestations n'intervient que si le capital \u00e0 disposition n'est pas suffisant et lorsque toutes les mesures qui permettraient de couvrir les droits des assur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. Le FG ne garantit d\u00e9finitivement les fonds manquants que si cette proc\u00e9dure est achev\u00e9e. Les prestations du FG dans le domaine de la pr\u00e9voyance surobligatoire privil\u00e9gi\u00e9 ne peuvent donc \u00eatre incluses ni directement ni indirectement dans la masse de la faillite de l'institution de pr\u00e9voyance. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der consistant \u00e0 diminuer le pr\u00e9judice auquel doivent s'attendre les tiers cr\u00e9anciers au moyen de fonds de pr\u00e9voyance existants s'opposerait \u00e0 la teneur clairement exprim\u00e9e de l'article 56 LPP et au but vis\u00e9 par l'injection de fonds du FG dans une institution de pr\u00e9voyance.
En r\u00e9sum\u00e9, on peut dire que les deux dispositions concordent et sont logiquement harmonis\u00e9es. Par cons\u00e9quent, on ne peut donc pas discerner la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9vision.
c. L'adjonction \u00e0 l'article 219, 4e alin\u00e9a, lettre b, LP, mentionn\u00e9e par l'interpellant, \u00e9tait encore contenue dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 mai 1991. Mais elle se r\u00e9f\u00e8rait aux cotisations que des employeurs en faillite n'ont pas pay\u00e9 aux institutions de pr\u00e9voyance dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle minimale. De telles cr\u00e9ances ont d\u00fb \u00eatre privil\u00e9gies en premi\u00e8re classe, tant que le FG ne fournissait pas les prestations correspondantes. Le FG ne remplace exclusivement que les prestations l\u00e9gales obligatoires dues \u00e0 leurs assur\u00e9s par des institutions devenues insolvables, mais pas les cr\u00e9ances de cotisations des institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs. La partie biff\u00e9e dans la r\u00e9glementation n'a rien enlev\u00e9 \u00e0 la substitution des prestations par le FG en cas de faillite d'une institution de pr\u00e9voyance.
Chiffre 5\u00a0:
Depuis l'introduction de la couverture d'insolvabilit\u00e9 \u00e9tendue, les assur\u00e9s n'encourent plus le risque de subir un pr\u00e9judice dans leur pr\u00e9voyance m\u00eame si l'avis du FG sur l'interpr\u00e9tation de l'article 219, 4e alin\u00e9a, LP devait s'imposer. Les assur\u00e9s conservent une couverture d'assurance compl\u00e8te, soit par les fonds encore disponibles, soit par le FG.
Seuls les assur\u00e9s dont le salaire d\u00e9terminant exc\u00e8de 107'460 francs, donc les cadres, pourraient \u00e9ventuellement subir une perte selon l'article 56, 2e alin\u00e9a, LPP. Tel serait le cas si, premi\u00e8rement, l'interpr\u00e9tation du droit par le FG privil\u00e9giant tous les droits relevant de la pr\u00e9voyance surobligatoire triomphait et deuxi\u00e8mement, si ces m\u00eames droits ne pouvaient \u00eatre couverts faute de fonds disponibles dans la fondation. \"Une limitation de la couverture est ainsi introduite, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il para\u00eet peu indiqu\u00e9, pour des consid\u00e9rations de politique sociale, d'\u00e9tendre la protection en cas d'insolvabilit\u00e9 \u00e0 l'assurance de classes de salaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es ou m\u00eame \u00e0 la pr\u00e9voyance des cadres.\" (cf. FF 1996 I 526).
Chiffre 6\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, lors de la liquidation d'une institution de pr\u00e9voyance, les cr\u00e9anciers de troisi\u00e8me classe non privil\u00e9gi\u00e9s encourent le risque contrairement aux assur\u00e9s de ne pas \u00eatre enti\u00e8rement satisfaits. Ce sera cependant au juge comp\u00e9tent \u00e0 d\u00e9cider jusqu'o\u00f9 ces pertes doivent aller. En termes concrets, il doit d\u00e9cider si tous les avoirs du r\u00e9gime surobligatoire sont privil\u00e9gi\u00e9s en cas de faillite ce qui all\u00e8ge la charge du FG, ou si les droits surobligatoires \"usuels\" sont assimilables aux droits des cr\u00e9anciers de troisi\u00e8me classe ce qui a pour cons\u00e9quence que les cr\u00e9anciers de troisi\u00e8me classe auraient \u00e0 subir une moindre perte au d\u00e9triment du FG.
Chiffre 7\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'interpellant, lorsqu'il expose que le cas Vera/Pevos appelle une solution pragmatique et rapide. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance tant pour les fondations Vera/Pevos que pour le FG, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) est en relations constantes avec toutes les parties. Cet office met tout en oeuvre afin de trouver une solution commune dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s. Divers entretiens ont donc d\u00e9j\u00e0 eu lieu avec les parties int\u00e9ress\u00e9es. Certains signes permettent de supposer qu'une solution consensuelle va \u00eatre trouv\u00e9e.
Le FG doit s'en tenir \u00e0 la loi. Il ne d\u00e9passe pas sa marge de manoeuvre s'il maintient son interpr\u00e9tation du droit. Par cons\u00e9quent, les conditions pour une mesure du droit de surveillance ne sont pas donn\u00e9es non plus. L'OFAS violerait la marge de manoeuvre r\u00e9serv\u00e9e au FG, s'il \u00e9dictait une disposition du droit de surveillance relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation de l'article 219, 4e alin\u00e9a, LP.
Au demeurant, l'interpr\u00e9tation du droit faite par le Conseil de fondation dans l'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers de troisi\u00e8me classe est sans autre justifiable. Pour cette raison, l\u00e0 encore, les conditions pour une mesure du droit de surveillance ne sont pas fournies.
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