Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux trois questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Gouvernement entend-il sortir du pi\u00e8ge auquel il risque d'\u00eatre pris si les gouvernements et les parlements des Quinze tentent d'amender l'accord technique scell\u00e9 le 16 juin 1998 entre les n\u00e9gociateurs en chef de l'UE et de la Suisse\u00a0?
2. Dans ce cas de figure, est-il dispos\u00e9 \u00e0 fixer une date butoir (logiquement vers la fin de l'ann\u00e9e 1998) et \u00e0 annoncer d'ores et d\u00e9j\u00e0 sa d\u00e9termination d'int\u00e9grer tout marchandage ult\u00e9rieur dans une perspective plus large de recherche d'une alternative, qui peut aller d'un accord d'association incluant Schengen et l'euro, jusqu'\u00e0 l'adh\u00e9sion, c\u00f4t\u00e9 UE, ou la recherche d'autres alliances fondant un v\u00e9ritable \"Alleingang\"?
3. Pr\u00e9pare-t-il, selon la m\u00e9thode des sc\u00e9narios, sa position au cas o\u00f9 le peuple viendrait \u00e0 refuser la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations\u00a0? Une d\u00e9cision populaire qui, jointe \u00e0 l'acceptation de l'initiative dite des Alpes, reviendrait \u00e9videmment \u00e0 d\u00e9noncer unilat\u00e9ralement le fondement de l'accord de Kloten.
","ReasonText":"La conjonction entre l'exigence de l'UE du parall\u00e9lisme appropri\u00e9 et les r\u00e8gles qu'impose \u00e0 la Suisse la d\u00e9mocratie directe r\u00e9sulte en une menace de paralysie du processus de normalisation de nos relations avec l'UE.
La presse s'est fait l'\u00e9cho d'un d\u00e9lai d'aboutissement des proc\u00e9dures de ratification de l'accord bilat\u00e9ral, qui pourrait s'\u00e9tendre jusque vers l'an 2001, c'est-\u00e0-dire pr\u00e8s d'une d\u00e9cennie apr\u00e8s le rejet de l'EEE par le peuple suisse.
Un tel \u00e9ch\u00e9ancier para\u00eet excessif vu la cadence d'\u00e9volution de l'UE (raffermissement de sa politique ext\u00e9rieure commune, entr\u00e9e dans les moeurs des accords de Schengen et Dublin et r\u00e9alisation de l'euro).
Le danger de marginalisation de la Suisse avec des cons\u00e9quences graves tant au plan de sa s\u00e9curit\u00e9 interne, de son ind\u00e9pendance et souverainet\u00e9 effectives qu'\u00e0 celui de sa croissance et du maintien de ses emplois, ne souffre pas de pareils retards.
L'auteur de cette interpellation estime que la pire des options est celle qui pr\u00e9domine dans les faits \u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 savoir l'attentisme passif. Il en r\u00e9sulte un penchant pour le \"Nachvollzug\" et le \"vorauseilender Gehorsam\", attitudes incompatibles avec la notion de souverainet\u00e9. D'autre part, cet attentisme nous interdit d'explorer de v\u00e9ritables alternatives, telle une association \u00e0 l'ALENA.
Si on n'arrive pas \u00e0 parachever d\u00e9finitivement les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales et les faire entrer en vigueur dans le courant de 1999, l'heure de l'option aura sonn\u00e9\u00a0: ou bien, sur la base du sch\u00e9ma de l'accord technique convenu entre la Suisse et la Commission de l'UE le 16 juin 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral opte pour l'ouverture de n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'association \u00e9largie aux probl\u00e8mes des migrations, de l'asile, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'euro, ou bien il se retire dans une politique alternative d'un v\u00e9ritable \"Alleingang\", en assumant le risque d'une \"singapourisation\" de la Suisse, avec \u00e9ventuellement d'autres alliances que la globalisation de l'\u00e9conomie mondiale rend d\u00e9sormais indispensables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 16 juin 1998, un accord a pu \u00eatre trouv\u00e9 entre les coordinateurs sur la quasi-totalit\u00e9 des points encore ouverts dans le cadre des n\u00e9gociations sectorielles entre la Suisse et l'UE. Le 29 juin 1998, le Conseil Affaires g\u00e9n\u00e9rales de l'UE a pris note avec satisfaction des r\u00e9sultats atteints et a charg\u00e9 les repr\u00e9sentants permanents des \u00c9tats membres de lui soumettre le plus vite possible une \u00e9valuation portant sur les perspectives de conclusion du paquet n\u00e9goci\u00e9. Il incombera maintenant aux instances internes des parties d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats atteints et d'en tirer les conclusions. Il s'agit d'une proc\u00e9dure qui correspond au d\u00e9roulement classique d'une n\u00e9gociation et il n'y a aucune raison de s'alarmer face \u00e0 la perspective de d\u00e9bats controvers\u00e9s sur l'un ou l'autre des points n\u00e9goci\u00e9s.
2. Lors de sa s\u00e9ance du 22 avril 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'ann\u00e9e un rapport d'int\u00e9gration, qui renseigne sur les cons\u00e9quences politiques, \u00e9conomiques et financi\u00e8res d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Le rapport comprendra en outre un aper\u00e7u des mesures politiques et \u00e9conomiques \u00e0 envisager en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
Ce rapport contiendra aussi une comparaison de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE avec d'autres formes de coop\u00e9ration, notamment avec une participation \u00e0 l'EEE, ainsi qu'avec des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales sectorielles.
Le 27 mai 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un rapport final ou interm\u00e9diaire sur les r\u00e9sultats atteints, vers la fin de l'ann\u00e9e 1998, dans les n\u00e9gociations sectorielles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours refus\u00e9 de fixer des dates butoirs. Il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de changer cette pratique. L'examen des alternatives mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation se fera dans le contexte du rapport d'int\u00e9gration.
3. Si le peuple devait refuser le projet, il nous manquerait la base l\u00e9gale pour la perception de la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations pr\u00e9vue au niveau constitutionnel. Du m\u00eame coup, le compromis n\u00e9goci\u00e9 le 23 janvier 1998 \u00e0 Zurich concernant l'accord sur les transports serait s\u00e9rieusement mis en danger et une conclusion de l'accord de plus en plus irr\u00e9aliste. Compte tenu du parall\u00e9lisme appropri\u00e9, ceci signifierait \u00e9galement que les six autres accords n\u00e9goci\u00e9s ne pourraient - en attendant - pas \u00eatre sign\u00e9s. En cas de refus du projet de la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral effectuera une analyse de la situation et d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905299200000)\/","SubmittedBy":"Tschopp Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907891200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235326823)\/","SubmissionDate":"\/Date(898473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}