Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer que le statut actuel de la femme en Alg\u00e9rie expose toutes les femmes alg\u00e9riennes \u00e0 de graves pr\u00e9judices. Dans le cadre de l'examen des motifs individuels de pers\u00e9cution, leur statut doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un facteur pr\u00e9pond\u00e9rant justifiant d'office et sans exception un besoin de protection, soit une admission provisoire individuelle fond\u00e9e sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer que le renvoi des femmes alg\u00e9riennes est contraire aux engagements pris par la Suisse lors de la ratification de la Convention de l'ONU de 1979 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes.
","ReasonText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, jusqu'\u00e0 ce jour, consid\u00e9r\u00e9 que les pr\u00e9judices ou les craintes de pr\u00e9judices de la population alg\u00e9rienne n'\u00e9taient pas pertinents au regard du droit d'asile pour le motif, d'une part, que la population alg\u00e9rienne n'\u00e9tait pas victime d'actes de pers\u00e9cutions imputables aux organes de l'\u00c9tat alg\u00e9rien et, d'autre part, pour le motif que les groupes islamistes n'exer\u00e7aient pas un pouvoir quasi \u00e9tatique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement, jusqu'\u00e0 ce jour, consid\u00e9r\u00e9 que l'ex\u00e9cution des renvois vers l'Alg\u00e9rie \u00e9tait en principe licite, raisonnablement exigible et possible, la situation dans laquelle se trouvait le pays n'\u00e9tant pas comparable \u00e0 celle d'une guerre civile ni \u00e0 une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e touchant l'ensemble du territoire national pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'est pas justifi\u00e9 de renoncer de mani\u00e8re syst\u00e9matique au renvoi de tous les ressortissants de ce pays, en d'autres termes qu'il n'est pas justifi\u00e9 de leur accorder le statut de personnes \u00e0 prot\u00e9ger, l'admission provisoire collective.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que si l'instruction de la demande d'asile r\u00e9v\u00e9lait la vraisemblance de motifs individuels de pers\u00e9cution par des autorit\u00e9s \u00e9tatiques ou par des tiers, soit un besoin individuel de protection, il \u00e9tait renonc\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi au profit d'une admission provisoire individuelle.
2. Les femmes sont les principales victimes de la situation qui pr\u00e9vaut en Alg\u00e9rie, la plus grave menace \u00e0 laquelle elles doivent faire face est l'islamisation du pays.
L'annulation des \u00e9lections dont le FIS \u00e9tait sorti vainqueur puis la dissolution du FIS ont conduit \u00e0 l'\u00e9mergence de nombreux groupes arm\u00e9s d'opposition qui se d\u00e9finissent comme des groupes islamistes ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 une forte tendance \u00e0 l'islamisation du pays.
Le Code de la famille, bas\u00e9 sur la charia (loi islamique), adopt\u00e9 en 1984 par l'Assembl\u00e9e nationale alg\u00e9rienne, n'en a acquis que plus de poids. Ce code autorise par exemple la polygamie (jusqu'\u00e0 quatre \u00e9pouses), \u00e9tablit la sup\u00e9riorit\u00e9 du mari sur l'\u00e9pouse et son droit de la r\u00e9pudier. Les dirigeants islamistes ont au surplus promulgu\u00e9 divers d\u00e9crets et \u00e9dits religieux qui sont non seulement discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, mais \u00e9galement qui consacrent le droit de porter atteinte \u00e0 leur libert\u00e9, \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique, voire \u00e0 leur vie, et qui sont donc clairement contraires \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.
3. Les femmes sont une des cibles privil\u00e9gi\u00e9es des int\u00e9gristes islamistes, cibles par ailleurs faciles \u00e0 atteindre, car les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes se sont montr\u00e9es incapables d'assumer leur protection.
Celles d'entre elles qui enfreignent le code vestimentaire islamique (port du voile islamique) font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de menaces, de harc\u00e8lement, voire sont tu\u00e9es.
Les femmes actives professionnellement et/ou politiquement sont doublement menac\u00e9es. Leur volont\u00e9 d'\u00e9mancipation est intol\u00e9rable pour les groupements islamistes et il suffit pour une femme alg\u00e9rienne de favoriser un mode de vie \u00e0 l'occidentale pour devenir la victime d'actes de violence.
4. Lors de la ratification en 1995 de la Convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont formul\u00e9 de nombreuses r\u00e9serves fond\u00e9es sur leur volont\u00e9 de ne pas d\u00e9roger au Code de la famille de 1984. Les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes ont de ce fait avalis\u00e9 les discriminations impos\u00e9es par les int\u00e9gristes islamistes aux femmes alg\u00e9riennes. La Suisse a \u00e9galement ratifi\u00e9 cette convention internationale\u00a0; elle se doit non seulement de la respecter, mais aussi de jouer un r\u00f4le actif dans le processus d'\u00e9mancipation de toutes les femmes et condamner toutes violations de leurs droits \u00e0 l'autod\u00e9termination, \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la libert\u00e9, au respect, \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 profond\u00e9ment choqu\u00e9 par les actes de barbarie qui sont commis en Alg\u00e9rie et qui touchent la population civile (r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire urgente Vermot du 25 septembre 1997\u00a0; 97.1121). De tels actes ne trouvent aucune justification et minent les efforts de r\u00e9conciliation nationale.
Au sujet de la pers\u00e9cution des femmes en Alg\u00e9rie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 en d\u00e9tail, dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question ordinaire urgente Vermot du 2 juin 1997 (97.1063), \u00e0 l'interpellation B\u00fchlmann du 10 octobre 1997 (97.3521) et \u00e0 la question ordinaire de Dardel du 21 janvier 1998 (98.1002), la pratique des autorit\u00e9s suisses en mati\u00e8re d'accueil des requ\u00e9rantes d'asile alg\u00e9riennes. Il tient \u00e0 compl\u00e9ter ses explications de la mani\u00e8re suivante.
Les requ\u00e9rants d'asile alg\u00e9riens sont, comme le montre le profil \u00e9tabli sur la base des demandes d\u00e9pos\u00e9es lors du premier trimestre 1998, presque exclusivement des hommes entre 20 et 35 ans qui proviennent des grandes villes. Ainsi, sur les 97 personnes d'origine alg\u00e9rienne qui ont demand\u00e9 l'asile durant ce premier trimestre, 90 \u00e9taient des hommes (92,8\u00a0%) alors que seules sept femmes alg\u00e9riennes ont requis l'asile\u00a0: une m\u00e8re avec ses trois filles en provenance de la France, une femme mari\u00e9e dont le mari a disparu en Alg\u00e9rie, une autre qui n'a pas all\u00e9gu\u00e9 de motif personnel et une personne c\u00e9libataire qui mentionne la situation g\u00e9n\u00e9rale. Pour ce m\u00eame trimestre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) a accord\u00e9 l'asile \u00e0 une femme alg\u00e9rienne dans le cadre du regroupement familial et a prononc\u00e9 l'admission provisoire d'une femme qui avait rendu cr\u00e9dible son viol par un groupe d'int\u00e9gristes.
La proc\u00e9dure d'asile suisse est une proc\u00e9dure individuelle. Elle permet d'\u00e9valuer de mani\u00e8re objective et s\u00e9rieuse le besoin individuel de protection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de renoncer \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi si la personne risque d'\u00eatre soumise \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants inflig\u00e9s par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ou par des tiers. Il s'agit notamment de femmes actives dans certaines associations ou des proches de celles-ci. Il serait toutefois inappropri\u00e9 de d\u00e9duire de la situation g\u00e9n\u00e9rale connue de l'Alg\u00e9rie une mise en danger concr\u00e8te de chaque femme.
Ainsi, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant a, lors de sa 15e session, trouv\u00e9 positive la prise en charge juridique, physique et psychologique des m\u00e8res seules avec enfants. Toujours selon ce comit\u00e9, les m\u00eames prestations sont propos\u00e9es aux autres adultes victimes de violences, avec aide financi\u00e8re et service d'\u00e9coute par des psychologues et des assistants sociaux, sans oublier le travail des associations. Par ailleurs, le Haut-Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) a, dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e0 l'a\u00e9roport, donn\u00e9 son accord au rapatriement de deux femmes provenant de la r\u00e9gion d'Oran, estimant qu'elles n'y \u00e9taient manifestement pas pers\u00e9cut\u00e9es. A signaler aussi la renonciation r\u00e9cente \u00e0 son statut d'une r\u00e9fugi\u00e9e alg\u00e9rienne. Enfin, selon l'appr\u00e9ciation de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de l'administration, les contraintes exerc\u00e9es sur les femmes doivent \u00eatre relativis\u00e9es et examin\u00e9es sous l'angle de la vie telle que v\u00e9cue.
Enfin, la Convention du 18 d\u00e9cembre 1979 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, ratifi\u00e9e par 161 \u00c9tats dont la Suisse et l'Alg\u00e9rie, contribue sur le plan international \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9galit\u00e9 effective entre femmes et hommes. Elle concr\u00e9tise l'interdiction de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes dans tous les domaines de la vie et oblige les \u00c9tats parties \u00e0 prendre des mesures, notamment sur le plan politique, \u00e9conomique et culturel pour \u00e9liminer les discriminations dont sont victimes les femmes. Les objectifs inclus dans la convention indiquent clairement qu'au-del\u00e0 de la mise en oeuvre du principe de la non-discrimination, l'accent est mis sur l'obligation des \u00c9tats de prendre les mesures appropri\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation effective de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, en particulier par la modification des r\u00f4les dans la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00c9tat. La convention ne renferme toutefois aucune clause qui interdirait \u00e0 un \u00c9tat partie de renvoyer une femme \u00e0 destination d'un pays o\u00f9 elle risquerait d'\u00eatre d\u00e9favoris\u00e9e. Reste qu'avant de prononcer l'ex\u00e9cution du renvoi, l'ODR examine si le rapatriement de la requ\u00e9rante d\u00e9bout\u00e9e demeure raisonnablement exigible au regard de sa situation personnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d'avis que l'examen individuel des cas constitue une mesure appropri\u00e9e et qu'il ne se justifie pas en cons\u00e9quence d'accorder d'embl\u00e9e, collectivement, l'admission provisoire aux requ\u00e9rantes alg\u00e9riennes d\u00e9bout\u00e9es. A relever du reste qu'en 1998 aucun renvoi de femme alg\u00e9rienne n'a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sous la contrainte et que, proportionnellement, elles sont surrepr\u00e9sent\u00e9es dans le groupe des personnes dont l'ex\u00e9cution du renvoi n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e puisqu'elles repr\u00e9sentent le 54\u00a0% des ressortissants alg\u00e9riens admis provisoirement en Suisse.
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