{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19983280,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":19983280,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"98.3280","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Taux d'alcool\u00e9mie. Sanctions","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re visant \u00e0 abaisser le taux d'alcool\u00e9mie tol\u00e9r\u00e9 de 0,8 \u00e0 0,5 gramme pour mille. Selon les intentions du d\u00e9partement, cette modification devrait entrer en vigueur le 1er d\u00e9cembre 1998. Le projet est en revanche muet sur une \u00e9ventuelle r\u00e9vision des sanctions pr\u00e9vues.</p><p>J'estime pour ma part que quiconque conduit en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement puni. La r\u00e9duction sensible du taux d'alcool\u00e9mie actuellement tol\u00e9r\u00e9 pourrait par contre avoir des cons\u00e9quences excessives pour nombre de conducteurs qui se limitent \u00e0 conduire apr\u00e8s un repas normal, sans mettre en danger des tiers ni \u00eatre dans un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste.</p><p>Sans m'opposer \u00e0 l'\u00e9ventuel abaissement du taux d'alcool\u00e9mie, j'estime que celui-ci devrait \u00eatre accompagn\u00e9 d'une r\u00e9vision des sanctions. Les dispositions en vigueur pr\u00e9voient des cons\u00e9quences p\u00e9nales (emprisonnement, amendes \u00e9lev\u00e9es, inscription obligatoire au casier judiciaire central), administratives (retrait obligatoire du permis de conduire pendant au moins deux mois, 12 mois en cas de r\u00e9cidive, frais s'\u00e9levant \u00e0 plusieurs centaines de francs) et civiles (recours de l'assureur en cas d'accident) graves en cas de d\u00e9passement du taux d'alcool\u00e9mie tol\u00e9r\u00e9.</p><p>En d\u00e9cembre 1997, M. Koller, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a reconnu la rigueur de ces sanctions ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de r\u00e9primer moins s\u00e9v\u00e8rement les taux d'alcool\u00e9mie situ\u00e9s entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille.</p><p>Dans les pays qui appliquent d\u00e9j\u00e0 le taux de 0,5 gramme pour mille, le d\u00e9passement de cette limite ne constitue pas un d\u00e9lit entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille et est donc puni par une amende (200 francs en Allemagne) ou des sanctions moins s\u00e9v\u00e8res.</p><p>\u00c9tant donn\u00e9 que le projet mis en consultation ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des sanctions moins s\u00e9v\u00e8res pour les taux d'alcool\u00e9mie situ\u00e9s entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:</p><p>1. Est-il conscient de l'extr\u00eame gravit\u00e9 des sanctions inflig\u00e9es aux conducteurs dont le taux d'alcool\u00e9mie se situe entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille\u00a0?</p><p>2. Comment peut-il justifier, dans un pays touristique comme le n\u00f4tre, une telle s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 l'encontre des conducteurs \u00e9trangers dont la l\u00e9gislation est bien moins r\u00e9pressive\u00a0?</p><p>3. Est-il pr\u00eat \u00e0 associer la modification de l'ordonnance \u00e0 une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re visant \u00e0 all\u00e9ger les sanctions pour les taux d'alcool\u00e9mie situ\u00e9s entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille, \u00e0 l'instar des l\u00e9gislations allemande, fran\u00e7aise et d'autres pays europ\u00e9ens\u00a0?</p><p>4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 n'abaisser le taux d'alcool\u00e9mie \u00e0 0,5 gramme pour mille que si les r\u00e9sultats de la consultation vont nettement dans ce sens et \u00e0 condition que les sanctions soient moins graves pour les taux d'alcool\u00e9mie situ\u00e9s entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille et que ces infractions ne soient plus qualifi\u00e9es de d\u00e9lit ni sanctionn\u00e9es par des retraits de permis\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>1. Oui</p><p></p><p>2. Se fondant sur les progr\u00e8s de la science m\u00e9dicale, la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens sont persuad\u00e9s que pour les conducteurs, un taux limite d'alcool\u00e9mie de 0,5 pour mille est tol\u00e9rable. Celui qui d\u00e9passe cette limite doit s'attendre \u00e0 faire l'objet de sanctions. La question de leur degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 est fonction des donn\u00e9es juridiques et politiques propres \u00e0 chaque \u00c9tat.</p><p></p><p>3. C'est la raison pour laquelle l'Allemagne et la France sanctionnent la m\u00eame infraction \u00e0 la norme l\u00e9gale de mani\u00e8re relativement l\u00e9g\u00e8re, alors que la Grande-Bretagne (0,8 pour mille) menace d\u00e9j\u00e0 d'un retrait de permis d'une dur\u00e9e de douze mois celui qui conduit pour la premi\u00e8re fois en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9.</p><p></p><p>4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend sanctionner non pas une concentration d\u00e9termin\u00e9e d'alcool dans le sang mais la conduite en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Cette infraction est toutefois d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9e lorsque le taux d'alcool\u00e9mie est relativement bas\u00a0: m\u00eame s'ils ne pr\u00e9sentent pas encore des signes ext\u00e9rieurs d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, les conducteurs concern\u00e9s constituent un danger pour les autres usagers de la route, car ils ne poss\u00e8dent plus les r\u00e9serves de capacit\u00e9 leur permettant de r\u00e9agir correctement dans des situations dangereuses impr\u00e9visibles.</p><p></p><p>3./4.Au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'abaissement du taux limite d'alcool\u00e9mie, la grande majorit\u00e9 des participants approuvent le projet sur le fond, mais tout en souhaitant qu'il ne soit mis en vigueur qu'en parall\u00e8le avec le contr\u00f4le de l'air expir\u00e9 sans indice, pr\u00e9vu dans la r\u00e9vision en cours de la LCR. Ils consid\u00e8rent qu'un tel contr\u00f4le est la condition sine qua non pour permettre \u00e0 la police de d\u00e9pister avec succ\u00e8s les personnes pr\u00e9sentant un taux d'alcool\u00e9mie compris entre 0,50 et 0,79 pour mille. De plus, la majorit\u00e9 des partisans et - dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le projet serait mis en application contre leur volont\u00e9 - pratiquement tous les adversaires d'un abaissement du taux limite d'alcool\u00e9mie exigent que l'on applique des sanctions plus l\u00e9g\u00e8res pour les taux compris entre 0,50 \u00e0 0,79 pour mille.</p><p></p><p>Il est notamment propos\u00e9 de</p><p></p><p>- qualifier de contravention et non pas de d\u00e9lit la conduite en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 dans la fourchette comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille.</p><p></p><p>- pr\u00e9voir, comme mesure minimale, un avertissement (menace de retrait du permis de conduire) ou un retrait de permis d'une dur\u00e9e d'un mois pour la fourchette comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille.</p><p></p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 suivre l'avis de la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation. Pour r\u00e9pondre aux possibilit\u00e9s d'ex\u00e9cution, il ne s'agirait d'abaisser le taux limite d'alcool\u00e9mie de 0,80 \u00e0 0,50 pour mille que parall\u00e8lement avec l'introduction du contr\u00f4le de l'air expir\u00e9 sans indice.</p><p></p><p>D\u00e8s lors qu'une alcool\u00e9mie comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille entra\u00eene un risque d'accident moins \u00e9lev\u00e9 qu'une concentration \u00e9thylique sup\u00e9rieure \u00e0 0,80 pour mille, il se justifie d'att\u00e9nuer les sanctions dans cette fourchette. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tiendra compte dans son projet relatif \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la LCR.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(909532800000)\/","SubmittedBy":"Cavadini Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement  de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712749180980)\/","SubmissionDate":"\/Date(898560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}