En Suisse al\u00e9manique, il est connu que de nombreuses usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) ont \u00e0 lutter avec des probl\u00e8mes de capacit\u00e9s. \u00c0 ce qu'on dit, les capacit\u00e9s d'incin\u00e9ration existantes sont plus que suffisantes pour pouvoir incin\u00e9rer, apr\u00e8s l'an 2000, toutes les ordures m\u00e9nag\u00e8res malgr\u00e9 l'interdiction de construire de nouvelles d\u00e9charges. Toutefois, on planifie actuellement la construction de quatre UIOM suppl\u00e9mentaires, sans la prise en compte suffisante d'une coordination r\u00e9gionale et sans acc\u00e8s ferroviaire. C'est pourquoi, la question suivante est soulev\u00e9e, notamment de la part du surveillant des prix\u00a0: dans la situation actuelle, ne serait-il pas plus judicieux de prononcer un moratoire pour les projets de nouvelles UIOM poursuivis actuellement afin de gagner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question d\u00e9terminante relative \u00e0 l'estimation des capacit\u00e9s disponibles apr\u00e8s l'an 2000\u00a0? Cette question se pose avant tout pour le projet fribourgeois, qui pr\u00e9voit la construction d'une UIOM en rase campagne et sans acc\u00e8s au rail.
Questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quel sera le montant des subventions cantonales et f\u00e9d\u00e9rales accord\u00e9es pour les quatre UIOM pr\u00e9vues dans les cantons de Berne, de Fribourg, de Tessin et du Vaud\u00a0?
2. Quel r\u00f4le jouent les subventions f\u00e9d\u00e9rales dans les d\u00e9cisions d'investissement \u00e9tant donn\u00e9 que le droit aux subventions est limit\u00e9 dans le temps\u00a0?
3. Quelles sont les raisons pour lesquelles des subventions f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre refus\u00e9es\u00a0?
4. Est-ce que la construction d'un acc\u00e8s ferroviaire est une condition imp\u00e9rative pour recevoir des subventions f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
5. Est-il vrai que des subventions ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es pour des installations ou des parties d'installations qui ne sont pas pleinement utilis\u00e9es aujourd'hui suite \u00e0 des d\u00e9cisions politiques des autorit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions\u00a0?
6. De quelle mani\u00e8re la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle s'assurer que des capacit\u00e9s inutiles ne soient pas construites \u00e0 un certain endroit alors qu'\u00e0 un autre endroit des capacit\u00e9s sont inutilis\u00e9es ou m\u00eame \u00e9limin\u00e9es\u00a0?
7. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas \u00e9galement l'avis selon lequel les pr\u00e9visions et hypoth\u00e8ses \u00e0 la base des pr\u00e9visions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) devraient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es avant que des d\u00e9cisions d'investissements et de subventionnements ne soient prises pr\u00e9cipitamment\u00a0?
8. L'\u00e9volution de la technologie d'incin\u00e9ration provoquera une augmentation \u00e9conomique des capacit\u00e9s d'incin\u00e9ration lors du renouvellement des installations existantes. Le subventionnement de nouvelles \"unit\u00e9s concurrentes\" est-il judicieux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c9tant donn\u00e9 que la mise en d\u00e9charge directe des d\u00e9chets urbains provoque des \u00e9manations gazeuses durant des d\u00e9cennies et des eaux de percolation pollu\u00e9es durant des si\u00e8cles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a interdit le stockage direct des d\u00e9chets urbains et des autres d\u00e9chets incin\u00e9rables \u00e0 compter du 1er janvier 2000. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont donc coordonn\u00e9 la construction des usines d'incin\u00e9ration encore n\u00e9cessaires, en visant aussi une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quilibr\u00e9e des installations.
L'OFEFP assure depuis 1992 la coordination des diverses planifications cantonales en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets. Il est intervenu dans les r\u00e9gions o\u00f9 des surcapacit\u00e9s s'annon\u00e7aient dans les UIOM. Dans la foul\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont \u00e9labor\u00e9 un rapport relatif \u00e0 la \"Coordination intercantonale pour la planification des installations de traitement des d\u00e9chets\", publi\u00e9 en 1994. L'OFEFP et les cantons ont \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9 les donn\u00e9es statistiques servant de base \u00e0 la planification. D'apr\u00e8s la derni\u00e8re statistique disponible, 3,1 millions de tonnes de d\u00e9chets \u00e0 l'incin\u00e9ration en UIOM ont \u00e9t\u00e9 produites en 1996. De cette quantit\u00e9, 2,3 millions de tonnes ont effectivement \u00e9t\u00e9 incin\u00e9r\u00e9es, alorsque 0,6 million de tonnes a \u00e9t\u00e9 stock\u00e9 sur des d\u00e9charges encore autoris\u00e9es. On estime \u00e0 250 000 tonnes la quantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s ill\u00e9galement (d\u00e9charges sauvages, incin\u00e9ration en plein air, etc.). En 1996, les UIOM en exploitation ou en construction disposaient d'une capacit\u00e9 autoris\u00e9e de 3,1 millions de tonnes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pr\u00e9voient de mettre en place une capacit\u00e9 annuelle d'environ 3,3 millions de tonnes. Cette capacit\u00e9 inclut une r\u00e9serve de 5\u00a0% pour les interruptions d'exploitation, pour les variations saisonni\u00e8res ou pour une \u00e9ventuelle hausse de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets due \u00e0 l'\u00e9volution de la conjoncture. Il manque donc une capacit\u00e9 de quelque 200 000 tonnes pour atteindre l'objectif poursuivi. C'est la raison pour laquelle la planification, en l'\u00e9tat actuel, pr\u00e9voit la construction de deux nouvelles UIOM d'une capacit\u00e9 d'environ 100 000 tonnes chacune.
Les dispositions l\u00e9gales relatives aux subventions f\u00e9d\u00e9rales pour les installations de traitement des d\u00e9chets figurent dans la loi sur la protection des eaux (LEaux). L'ancienne loi, qui \u00e9tait valable jusqu'au 31 octobre 1997, permettait l'octroi de subventions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 des installations situ\u00e9es dans des cantons \u00e0 capacit\u00e9 financi\u00e8re moyenne ou faible. Le taux des subventions variait d'un canton \u00e0 l'autre. Pour que des subventions f\u00e9d\u00e9rales puissent \u00eatre accord\u00e9es, la loi exigeait notamment que les travaux de construction aient d\u00e9marr\u00e9 avant le 1er novembre 1997. La LEaux r\u00e9vis\u00e9e, entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 1997, modifie totalement le r\u00e9gime des subventions. D\u00e9sormais, seules les installations pour lesquelles une autorisation de construire de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e avant le 1er novembre 1997 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions. Le taux unique des subventions est fix\u00e9 \u00e0 25\u00a0%. Le Conseil des \u00c9tats a adjoint un alin\u00e9a 2 \u00e0 l'article 62 de la nouvelle loi, en tant que clause d'exception. Selon cet alin\u00e9a, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, lorsque les circonstances l'exigent, prolonger jusqu'au 31 octobre 1999 au plus tard le d\u00e9lai en vue d'obtenir une autorisation de construire de premi\u00e8re instance, pour les r\u00e9gions qui ne disposent pas de capacit\u00e9s d'\u00e9limination suffisantes.
1. En vertu de la LEaux, les subventions vers\u00e9es aux installations de traitement des d\u00e9chets s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 25\u00a0% des co\u00fbts subventionnables. En l'\u00e9tat actuel, le droit \u00e0 des subventions f\u00e9d\u00e9rales n'est assur\u00e9 que pour le projet fribourgeois, puisqu'il est le seul \u00e0 disposer \u00e0 la fois d'une autorisation de construire et d'un projet pr\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution. \u00c9tant donn\u00e9 des co\u00fbts d'investissement de l'ordre de 140 millions de francs, les subventions f\u00e9d\u00e9rales se montent \u00e0 environ 35 millions de francs.
A Thoune, les travaux d'excavation pour une usine ont certes commenc\u00e9. Mais les responsables du projet ont d\u00e9cid\u00e9, en juin 1998, de modifier celui-ci et de construire une installation conventionnelle au lieu de recourir \u00e0 la nouvelle technologie initialement pr\u00e9vue. En outre, la capacit\u00e9 d'incin\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9duite de 50 000 tonnes pour \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 100 000 tonnes environ. Comme la r\u00e9gion de l'Oberland bernois ne dispose d'aucune capacit\u00e9 d'incin\u00e9ration, la disposition d'exception de la LEaux (art. 62 al. 2) cit\u00e9e plus haut peut en principe \u00eatre appliqu\u00e9e. Si d'ici au 31 octobre 1999 une autorisation de construire de premi\u00e8re instance est d\u00e9livr\u00e9e pour un nouveau projet \u00e0 Thoune, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9cider d'une subvention, \u00e0 hauteur de 40 millions de francs environ. Le Tessin ne disposant pas non plus d'installation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra, dans ce cas \u00e9galement, d\u00e9cider d'une subvention si une autorisation de construire de premi\u00e8re instance est d\u00e9livr\u00e9e d'ici au 31 octobre 1999.
Il est ressorti de la coordination avec les cantons de Fribourg, Vaud et Gen\u00e8ve que l'installation de Lausanne ne sera vraisemblablement n\u00e9cessaire qu'apr\u00e8s 2005, d\u00e8s la mise hors service d'un ancien four \u00e0 Gen\u00e8ve. Une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 prise avant le 1er novembre 1997 concernant un projet d'UIOM \u00e0 Lausanne. Si ce projet devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, les subventions f\u00e9d\u00e9rales dont il pourrait b\u00e9n\u00e9ficier seraient de l'ordre de 40 millions de francs.
Le canton de Fribourg entend participer au capital-actions de l'usine projet\u00e9e pour environ 6 millions de francs. Les autres projets d'usines ne sont pas suffisamment avanc\u00e9s pour pouvoir fournir des indications concr\u00e8tes au sujet des subventions cantonales envisag\u00e9es.
2. Les subventions f\u00e9d\u00e9rales couvraient par le pass\u00e9 une part notable des co\u00fbts d'investissement dans les cantons \u00e0 capacit\u00e9 financi\u00e8re faible ou moyenne. Les d\u00e9lais fix\u00e9s par la LEaux r\u00e9vis\u00e9e obligent les autorit\u00e9s et les collectivit\u00e9s publiques d\u00e9sirant obtenir des subventions \u00e0 mener une planification rapide. Cela est voulu par la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisque la Suisse doit pouvoir disposer d\u00e8s l'an 2000 de capacit\u00e9s suffisantes pour le traitement de la totalit\u00e9 des d\u00e9chets incin\u00e9rables. Les subventions f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es \u00e0 de nouvelles installations ne sont octroy\u00e9es que s'il existe un besoin de capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, et si le projet est conforme \u00e0 la planification de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
3. L'article 63 LEaux fixe les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'octroi des subventions f\u00e9d\u00e9rales. Pour qu'un projet puisse en b\u00e9n\u00e9ficier, il doit reposer sur une planification ad\u00e9quate, assurer une protection efficace des eaux, \u00eatre \u00e9conomique et conforme \u00e0 l'\u00e9tat de la technique. Chaque demande de subvention est examin\u00e9e dans ce sens.
4. La construction d'un acc\u00e8s ferroviaire n'est pas une condition \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de subventions f\u00e9d\u00e9rales. L'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire est certes souhaitable, mais il n'est malheureusement pas toujours r\u00e9alisable en pratique. Le choix d'un site ad\u00e9quat pour une nouvelle UIOM d\u00e9pend de nombreux facteurs, en particulier de l'\u00e9loignement par rapport \u00e0 la zone d'apport, de la valorisation de l'\u00e9nergie, ainsi que de la desserte routi\u00e8re et ferroviaire. Enfin, l'opposition possible suscit\u00e9e par la construction d'une usine joue \u00e9galement un r\u00f4le.
5. Aucune subvention f\u00e9d\u00e9rale n'a jamais \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 une installation qui n'est pas pleinement utilis\u00e9e aujourd'hui suite \u00e0 des d\u00e9cisions politiques prises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions. L\u00e0 o\u00f9 les autorit\u00e9s locales ou cantonales ont restreint juridiquement l'utilisation des capacit\u00e9s disponibles, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont r\u00e9duit en proportion les co\u00fbts subventionnables et, partant, les subventions f\u00e9d\u00e9rales.
Dans le cadre d'un recours de la Ville de Winterthour contre une d\u00e9cision de r\u00e9duction des subventions f\u00e9d\u00e9rales en raison du blocage d'une partie d'installation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ent\u00e9rin\u00e9 la pratique de l'OFEFP. De m\u00eame, dans le cas de l'UIOM de la Josefstrasse \u00e0 Zurich, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a confirm\u00e9 une d\u00e9cision similaire de l'OFEFP. La partie bloqu\u00e9e de l'UIOM de Hinwil a \u00e9t\u00e9 mise en chantier apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai dans lequel les cantons \u00e0 forte capacit\u00e9 financi\u00e8re pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 des subventions.
6. La plupart des installations aujourd'hui sous-utilis\u00e9es sont situ\u00e9es en Suisse orientale. Elles ont \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es et construites dans les ann\u00e9es quatre-vingt, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les quantit\u00e9s de d\u00e9chets augmentaient de 3 ou 4\u00a0% par an et incitaient les exploitants d'installations \u00e0 construire des r\u00e9serves consid\u00e9rables. En outre, les diff\u00e9rents cantons planifiaient ces installations d'une mani\u00e8re relativement autonome.
L'\u00e9valuation des besoins futurs en capacit\u00e9s d'incin\u00e9ration repose sur la planification entreprise par la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis 1992 en \u00e9troite collaboration avec les cantons, sur le relev\u00e9 pr\u00e9cis des donn\u00e9es statistiques concernant la production de d\u00e9chets et les capacit\u00e9s d'incin\u00e9ration, ainsi que sur l'analyse des effets de la politique suisse en mati\u00e8re de d\u00e9chets (diminution \u00e0 la source, collecte s\u00e9par\u00e9e, etc.) et des autres facteurs influen\u00e7ant les quantit\u00e9s de d\u00e9chets. On est ainsi assur\u00e9 que les UIOM \u00e0 construire r\u00e9pondent \u00e0 un v\u00e9ritable besoin. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les autorit\u00e9s cantonales recherchent des solutions appropri\u00e9es pour \u00e9liminer les surcapacit\u00e9s. C'est ainsi que la construction de deux projets d'UIOM (Lausanne et Tessin) doit \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e.
Environ un quart des capacit\u00e9s actuelles se trouvent dans des fours \u00e2g\u00e9s de plus de vingt ans. Lorsque au cours des prochaines ann\u00e9es, ces installations arriveront \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e de vie, les r\u00e9gions disposant de capacit\u00e9s inutilis\u00e9es pourront renoncer au remplacement de certains vieux fours.
Les co\u00fbts ont une influence pr\u00e9pond\u00e9rante lorsqu'une r\u00e9gion d\u00e9cide de construire sa propre installation ou de recourir \u00e0 une UIOM existante. Les r\u00e9gions qui exportent leurs d\u00e9chets doivent g\u00e9n\u00e9ralement compter avec des frais de transport consid\u00e9rables, venant s'ajouter aux co\u00fbts de traitement. Actuellement, il est possible de construire des installations \u00e0 des prix sensiblement inf\u00e9rieurs. C'est pourquoi il peut \u00eatre plus avantageux de construire sa propre UIOM - m\u00eame sans subventions f\u00e9d\u00e9rales - que de transporter ses d\u00e9chets vers une installation ext\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9gion. Par ailleurs, d'autres arguments \u00e9conomiques (cr\u00e9ation d'emplois, p. ex.) rendent la construction d'une installation int\u00e9ressante pour la r\u00e9gion concern\u00e9e.
Il y a \u00e9galement des motifs politiques en faveur d'une r\u00e9partition g\u00e9ographique quelque peu \u00e9quilibr\u00e9e des UIOM. Le fait de poss\u00e9der sa propre installation assure aux r\u00e9gions une certaine s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9limination. Par le pass\u00e9, il est souvent arriv\u00e9 que des riverains d'UIOM s'opposent \u00e0 un agrandissement ou \u00e0 une r\u00e9novation lorsque le motif de ces travaux \u00e9tait d'assurer l'\u00e9limination de d\u00e9chets provenant de l'ext\u00e9rieur de la zone d'apport habituelle. Ce genre de r\u00e9ticence existe toujours. L'utilisation d'installations anciennes, tout particuli\u00e8rement, engendre donc pour une r\u00e9gion exportatrice de d\u00e9chets une d\u00e9pendance consid\u00e9rable \u00e0 l'\u00e9gard de la r\u00e9gion abritant l'UIOM qui traite ses d\u00e9chets. Cette r\u00e9gion exportatrice risque aussi un jour d'\u00eatre dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00e9liminer ses d\u00e9chets. L'exp\u00e9rience montre enfin que les r\u00e9gions qui ne disposent pas de leur propre UIOM peuvent se trouver confront\u00e9es \u00e0 des exigences tarifaires excessives lorsqu'il n'y a pas la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres installations disposant de capacit\u00e9s libres.
7. Le recensement des quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les cantons\u00a0; les statistiques qui en sont issues ne sont gu\u00e8re contest\u00e9es. L'OFEFP et les cantons partent de l'hypoth\u00e8se qu'il n'y aura pas de variation importante du volume de d\u00e9chets \u00e0 incin\u00e9rer ces prochaines ann\u00e9es. Cette hypoth\u00e8se est vraisemblable, parce que la collecte s\u00e9par\u00e9e des fractions recyclables des d\u00e9chets urbains a d\u00e9j\u00e0 atteint un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. A supposer qu'elles soient possibles, des am\u00e9liorations sensibles ou une extension de la collecte s\u00e9par\u00e9e (p. ex. pour le plastique) engendreraient des co\u00fbts nettement sup\u00e9rieurs aux frais d'\u00e9limination dans une UIOM moderne.
A moyen et \u00e0 long termes, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons visent \u00e0 une meilleure r\u00e9partition r\u00e9gionale des installations. Celle-ci r\u00e9pond \u00e0 l'obligation faite par la loi aux cantons d'\u00e9liminer les d\u00e9chets et aide \u00e0 \u00e9viter les difficult\u00e9s mentionn\u00e9es au chiffre 6 au sujet du traitement dans des installations ext\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9gion de collecte. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'inciter le canton de Fribourg \u00e0 renoncer \u00e0 un projet pr\u00eat \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'OFEFP et les cantons continueront toutefois d'adapter sans cesse la planification et le dimensionnement des UIOM \u00e0 l'\u00e9volution du volume des d\u00e9chets.
8. Actuellement, aucune autorisation de construire relative \u00e0 un projet d'extension d'UIOM existante n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il n'existe pas d'alternative concr\u00e8te pour les deux r\u00e9gions dans lesquelles la construction d'une installation est pr\u00e9vue \u00e0 court terme. Les frais de transport suppl\u00e9mentaires et les enjeux politiques mentionn\u00e9s au chiffre 6 rendent peu attractive l'id\u00e9e d'attendre qu'une autre r\u00e9gion augmente les capacit\u00e9s de son installation. En outre, de nouvelles installations peuvent aujourd'hui \u00eatre construites \u00e0 bas prix. Tant que la date de l'autorisation de construire de premi\u00e8re instance permet d'entrer en mati\u00e8re sur une demande de subvention, le ma\u00eetre d'ouvrage a droit \u00e0 ce que son projet fasse l'objet d'un examen individuel selon les dispositions l\u00e9gales en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmittedBy":"Scheurer R\u00e9my","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961545600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712763231757)\/","SubmissionDate":"\/Date(898560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}