Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser la l\u00e9gislation sur les lignes \u00e0 courant fort de mani\u00e8re que les personnes concern\u00e9es puissent \u00eatre indemnis\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e selon le principe de causalit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l'internalisation des co\u00fbts.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse toujours, \"pour des raisons de principe et au regard des cons\u00e9quences que cela entra\u00eenerait\", de cr\u00e9er une base juridique sp\u00e9cifique permettant d'indemniser les communes et les r\u00e9gions abritant des infrastructures importantes. C'est ainsi du moins qu'il conclut sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation \"\u00c9lectricit\u00e9\u00a0: nouvelle r\u00e9glementation des droits de passage\" (97.3358). Les communes travers\u00e9es par des lignes haute tension aux capacit\u00e9s toujours plus grandes continuent donc de recevoir lors de la conclusion du contrat un d\u00e9dommagement d\u00e9risoire pour la perte de revenus qu'il en r\u00e9sulte pour la municipalit\u00e9 ou pour les propri\u00e9taires priv\u00e9s. Or, la commune et les propri\u00e9taires sont en position de faiblesse dans les n\u00e9gociations du fait du droit d'expropriation qui favorise les grandes entreprises de production ou de distribution d'\u00e9nergie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation pr\u00e9cit\u00e9e que les co\u00fbts externes qu'impliquent les lignes \u00e0 courant fort (atteintes \u00e0 la beaut\u00e9 du paysage, nuisances acoustiques, champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques) devraient \u00eatre imput\u00e9s, autant que faire se peut, aux consommateurs qui les causent. L'internalisation des co\u00fbts est inscrite dans la loi (loi sur la protection de l'environnement, projet de loi sur l'\u00e9nergie). Respecter ce principe dans le domaine du transport d'\u00e9lectricit\u00e9 permettrait de mieux indemniser les personnes concern\u00e9es lors des n\u00e9gociations contractuelles avec les entrepries de production ou de distribution d'\u00e9nergie. Cependant, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le fait remarquer dans sa r\u00e9ponse, la volont\u00e9 d'internaliser les co\u00fbts se heurte \u00e0 diverses difficult\u00e9s pratiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc agir dans ce domaine. Les probl\u00e8mes que posent la saisie, l'\u00e9valuation mon\u00e9taire et l'imputation \u00e9quitable des co\u00fbts requi\u00e8rent des dispositions l\u00e9gales nuanc\u00e9es. Il faut \u00e9galement r\u00e9gler les modalit\u00e9s de l'indemnisation. La r\u00e9vision de la loi sur les installations \u00e9lectriques permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer le cadre d'une indemnisation appropri\u00e9e et conforme au principe de causalit\u00e9 et de renforcer la position des communes et des propri\u00e9taires priv\u00e9s lors des n\u00e9gociations. Le principe de la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts doit s'imposer sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. On peut \u00e9viter de faire peser de trop lourdes charges sur la nature et sur l'homme en obligeant les investisseurs et les consommateurs \u00e0 inclure ces charges dans leur calcul \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion r\u00e9clame que l'on \u00e9labore des dispositions l\u00e9gales tendant \u00e0 d\u00e9dommager de fa\u00e7on appropri\u00e9e et selon le principe de causalit\u00e9 les collectivit\u00e9s et les personnes subissant les effets n\u00e9gatifs de la proximit\u00e9 de lignes \u00e9lectriques.
Nous avons d\u00e9j\u00e0 plusieurs fois indiqu\u00e9 que les co\u00fbts externes devaient \u00eatre si possible internalis\u00e9s, donc financ\u00e9s par leurs responsables. La loi sur l'\u00e9nergie, celle sur le CO2 et la taxe sur l'\u00e9nergie actuellement en discussion sont autant de pas dans cette direction.
Les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des lignes \u00e9lectriques sont tr\u00e8s diverses\u00a0: elles touchent d'abord les propri\u00e9taires de bien-fonds qui doivent mettre leur terrain \u00e0 disposition. \u00c0 cet effet l'auteur du projet doit acqu\u00e9rir un droit de passage des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s. Il n'y a pas de raison de d\u00e9clarer que les d\u00e9dommagements ne doivent plus \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par contrat entre les personnes concern\u00e9es. Lorsque le promoteur tient vraiment \u00e0 un projet de ligne \u00e9lectrique, il peut \u00eatre dispos\u00e9, selon les circonstances, \u00e0 fournir une indemnit\u00e9 plus importante que d'habitude, parce qu'il pr\u00e9f\u00e8re \u00e9viter une proc\u00e9dure d'expropriation dont il sait, par exp\u00e9rience, qu'elle durera plus longtemps.
Ensuite, il est des cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui touchent un plus grand groupe de personnes (atteintes \u00e0 la beaut\u00e9 du paysage et aux espaces vitaux, d\u00e9t\u00e9rioration de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre de la population concern\u00e9e). Dans le cas d'une ligne nouvelle, il faut en tenir compte en optimisant le trac\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure d'approbation des plans. Il existe des instruments pour cela\u00a0: la l\u00e9gislation sur l'\u00e9lectricit\u00e9 (notamment l'ordonnance sur les lignes \u00e9lectriques) et sur l'environnement (notamment les \u00e9tudes d'impact, les analyses des risques, l'ordonnance sur la protection contre le bruit et l'ordonnance, en pr\u00e9paration, sur la protection contre les rayons non ionis\u00e9s). Enfin, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 qui approuve les plans de d\u00e9cider si un projet r\u00e9pond aux exigences de protection. Le plan sectoriel en pr\u00e9paration concernant les lignes de transport est un bon instrument pour aboutir \u00e0 un consensus r\u00e9unissant les divers int\u00e9r\u00eats dans le domaine du transport d'\u00e9lectricit\u00e9. Quant aux lignes existantes, on \u00e9tudie \u00e0 l'enseigne d'\u00c9nergie 2000 la possibilit\u00e9 d'en aborder dans chaque cas les projets d'assainissement au moyen de conventions volontaires entre l'industrie et les organisations \u00e9cologistes, afin d'obtenir ainsi des am\u00e9liorations.
Pr\u00e9cisons toutefois qu'il est difficile de calculer un \"juste\" d\u00e9dommagement pour les nuisances optiques et sonores. En fait, les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 doivent surtout \u00eatre \u00e9vit\u00e9es\u00a0; il ne s'agit pas d'inciter les personnes concern\u00e9es \u00e0 les accepter en \u00e9change d'esp\u00e8ces sonnantes et tr\u00e9buchantes. Par ailleurs, soulignons les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thodologie de la saisie et de la quantification de ces nuisances, sans parler de l'effort que demanderait l'application d'une l\u00e9gislation.
Si les effets dont parle l'auteur de la motion \u00e9taient indemnis\u00e9s, la m\u00eame r\u00e8gle serait applicable dans d'autres secteurs tels que les autoroutes, les installations ferroviaires, les a\u00e9roports, les installations militaires, etc. Dans ce domaine \u00e9galement, il sera toujours plus important de fixer des mesures permettant d'\u00e9viter les co\u00fbts externes.
Voil\u00e0 pourquoi nous sommes tr\u00e8s r\u00e9ticents \u00e0 l'id\u00e9e d'un d\u00e9dommagement l\u00e9gal dans le domaine des lignes de transport. Mais nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 \u00e9tudier les questions que cela soul\u00e8ve.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(910137600000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759868240)\/","SubmissionDate":"\/Date(898560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}