S'appuyant notamment sur l'article 6 de l'ordonnance sur la navigation maritime, l'Office suisse de la navigation maritime a refus\u00e9, il y a plus d'une ann\u00e9e, l'immatriculation du voilier de l'association \u00e0 but non lucratif \"Mille sabords\" qui s'occupe de l'encadrement et du traitement de jeunes en difficult\u00e9, par des s\u00e9jours en mer. Depuis lors, pour mener \u00e0 bien ses activit\u00e9s, cette association a \u00e9t\u00e9 contrainte de recourir \u00e0 un pavillon de complaisance \u00e9tranger, ce qui entra\u00eene pour elle des frais suppl\u00e9mentaires importants et diminue d'autant la part des fonds qu'elle peut consacrer \u00e0 la prise en charge directe des jeunes.
Pendant ce temps, il semble toutefois que d'autres associations du m\u00eame type aient, quant \u00e0 elles, obtenu le droit de battre pavillon suisse sans que les motifs d'une telle diff\u00e9rence d'application de l'ordonnance apparaissent clairement.
D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que certaines associations aient obtenu le droit de battre pavillon suisse et d'autres pas, alors que leurs buts et leurs m\u00e9thodes sont apparemment, grosso modo, les m\u00eames\u00a0? Comment compte-t-il garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique devait rendre sa position sur l'opportunit\u00e9 de telles approches \u00e9ducatives. Un tel rapport a-t-il \u00e9t\u00e9 rendu\u00a0? Si oui, quelles sont ses conclusions\u00a0? Sinon, cela sera-t-il fait\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de modifier l'ordonnance sur la navigation maritime afin de permettre \u00e0 ces associations de mener \u00e0 bien leurs activit\u00e9s, en portant fi\u00e8rement les couleurs de notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office suisse de la navigation maritime exerce essentiellement ses t\u00e2ches de surveillance dans le domaine du transport international de marchandises. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucun bateau de passagers n'a battu notre pavillon. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de nombreux particuliers et associations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 1971 une ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer et a d\u00e9cid\u00e9 de n'ouvrir le registre des yachts qu'aux seuls bateaux de sport et de plaisance, car ces derniers pr\u00e9sentent les meilleures garanties de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 ce titre, il convient de pr\u00e9ciser que la Suisse, \u00c9tat sans littoral, se trouve, en mati\u00e8re de contr\u00f4le et d'inspection des bateaux, dans une situation particuli\u00e8re par rapport aux \u00c9tats c\u00f4tiers importants et que, dans ces conditions, l'Office suisse de la navigation maritime, autorit\u00e9 de surveillance des yachts battant pavillon suisse, ne peut pas se permettre de n\u00e9gliger la r\u00e9glementation internationale de plus en plus s\u00e9v\u00e8re en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. La communaut\u00e9 maritime internationale attend d'ailleurs des \u00c9tats sans littoral qu'ils veillent scrupuleusement au respect par les propri\u00e9taires de bateaux des normes techniques et de s\u00e9curit\u00e9, soit directement soit par le biais de d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de classification.
Depuis un certain temps, l'Office suisse de la navigation maritime a \u00e9t\u00e9 saisi de demandes d'associations visant l'immatriculation dans le registre suisse des yachts de bateaux utilis\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques. Ces demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, car elles ne remplissaient pas les exigences des articles 5 et 6 de l'ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer, qui fixent les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'immatriculation et stipulent notamment que seuls peuvent \u00eatre immatricul\u00e9s dans le registre suisse des yachts des bateaux de sport et de plaisance pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la navigation en mer et qui sont propri\u00e9t\u00e9 d'un citoyen suisse ou d'une association suisse ayant pour but d'encourager les sports nautiques et la navigation de plaisance. Cette interpr\u00e9tation des articles 5 et 6 de l'ordonnance par l'Office suisse de la navigation maritime correspond \u00e0 celle de la doctrine unanime en la mati\u00e8re. En outre, il convient de pr\u00e9ciser, \u00e0 titre comparatif, que l'Allemagne assimile les yachts utilis\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques \u00e0 des navires de passagers et qu'elle applique \u00e0 ces bateaux des normes de s\u00e9curit\u00e9 beaucoup plus s\u00e9v\u00e8res qu'aux bateaux de sport et de plaisance inscrits habituellement dans les registres des yachts, tels que le registre suisse.
S'agissant des questions de l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. En application des articles 5 et 6 de l'ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer, l'Office suisse de la navigation maritime n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent immatricul\u00e9 dans le registre des yachts que des associations suisses ayant pour but d'encourager les sports nautiques et la navigation de plaisance, \u00e0 l'exception de l'association \"Plus\" qui utilise un bateau \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques. Cette exception r\u00e9sulte d'une tentative qu'a faite l'Office suisse de la navigation maritime en 1981 d'interpr\u00e9ter de fa\u00e7on extensive l'article 6 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et d'enregistrer ainsi des yachts utilis\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques. Suite \u00e0 un accident du yacht de l'association \"Plus\", en 1986, qui a caus\u00e9 la mort de neuf personnes, l'Office suisse de la navigation maritime est revenu \u00e0 une interpr\u00e9tation plus stricte de l'article 6 de l'ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer et n'a depuis lors immatricul\u00e9 dans le registre des yachts que des associations ayant pour but d'encourager les sports nautiques et la navigation de plaisance.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique s'est d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 l'utilisation de yachts \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques. Il trouve certes important que de tels programmes \u00e9ducatifs soient offerts en Suisse, mais ne peut pas justifier une n\u00e9cessit\u00e9 que ces traitements aient lieu sur des yachts battant pavillon suisse plut\u00f4t que sur des yachts battant pavillon \u00e9tranger. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a estim\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure de juger les exigences suppl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 qui doivent \u00eatre remplies par les yachts utilis\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques. Il s'est uniquement interrog\u00e9 si, dans l'int\u00e9r\u00eat des passagers et de leur s\u00e9curit\u00e9, il n'y aurait pas lieu de reprendre en Suisse la stricte r\u00e9glementation allemande en la mati\u00e8re.
3. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidait de modifier l'ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer afin de permettre l'immatriculation sous pavillon suisse de yachts utilis\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, il devrait soigneusement examiner \u00e0 quelles conditions de tels bateaux pourraient b\u00e9n\u00e9ficier du certificat de pavillon suisse. Nous sommes d'avis que ces yachts devraient au moins observer des normes de s\u00e9curit\u00e9 comparables \u00e0 celles en vigueur dans les \u00c9tats maritimes importants et qu'il conviendrait, comme c'est le cas en Allemagne, de les consid\u00e9rer de ce point de vue l\u00e0 comme des bateaux de passagers. Une telle assimilation ne serait pas sans cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires de yachts, car ils devraient notamment respecter les exigences s\u00e9v\u00e8res de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer \u00e0 laquelle la Suisse est partie.
D\u00e8s lors, une telle modification de l'ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer est envisageable si les exigences pos\u00e9es pour l'immatriculation de bateaux utilis\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, sont clairement \u00e9tablies. \u00c0 cette fin, nous allons poursuivre avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s l'examen d'une \u00e9ventuelle modification de l'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905299200000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907891200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712761845647)\/","SubmissionDate":"\/Date(898646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}