Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que la LPP, qui sera prochainement r\u00e9vis\u00e9e, garantisse la protection totale des assur\u00e9s contre les risques d'invalidit\u00e9 et de veiller \u00e0 ce que la loi n'admette aucune r\u00e9serve pour raison de sant\u00e9.
L'article 23 LPP doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de sorte que toute personne ait droit \u00e0 une rente d'invalidit\u00e9 en cas d'augmentation de son incapacit\u00e9 de travail.
Une disposition r\u00e9glera et coordonnera les comp\u00e9tences et l'obligation des institutions de pr\u00e9voyance de verser des prestations.
","ReasonText":"Le droit \u00e0 une prestation d'invalidit\u00e9 ne saurait se justifier uniquement lorsque la personne assur\u00e9e est frapp\u00e9e d'une incapacit\u00e9 de travail. Ce droit doit aussi \u00eatre garanti en cas d'augmentation de l'incapacit\u00e9 de travail.
Les personnes qui \u00e9taient frapp\u00e9es d'une incapacit\u00e9 de travail avant d'\u00eatre embauch\u00e9es seront ainsi assur\u00e9es en cas d'aggravation de leur \u00e9tat de sant\u00e9 et d'augmentation de leur degr\u00e9 d'invalidit\u00e9.
En outre, il conviendra d'emp\u00eacher que les institutions de pr\u00e9voyance cessent ne se d\u00e9faussent les unes sur les autres. De nombreuses ann\u00e9es peuvent s'\u00e9couler depuis le d\u00e9but d'une incapacit\u00e9 de travail jusqu'\u00e0 une invalidit\u00e9 totale. La personne touch\u00e9e par une incapacit\u00e9 de travail peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 changer plusieurs fois d'emploi durant cette p\u00e9riode, parfois volontairement mais le plus souvent sous l'effet de son \u00e9tat de sant\u00e9 qui l'oblige \u00e0 r\u00e9orienter son activit\u00e9 professionnelle. Elle sera assur\u00e9e durant ces ann\u00e9es par les institutions de pr\u00e9voyance de ses diff\u00e9rents employeurs, qui ont toutes leurs propres r\u00e8glements et syst\u00e8me de prestations. Se pose donc r\u00e9guli\u00e8rement la question de savoir quelle assurance doit verser les prestations et quel en sera le montant. Il arrive trop souvent malheureusement que les assurances refusent d'entrer en mati\u00e8re pr\u00e9textant que le cas ne rel\u00e8ve pas de leur comp\u00e9tence. Les personnes concern\u00e9es sont ainsi priv\u00e9es de prestations, ce qui est contraire au principe de la loi qui pr\u00e9voit que tout employ\u00e9 doit avoir droit aux prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle en cas d'invalidit\u00e9, en sus de celles pr\u00e9vues par l'AI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), ont droit \u00e0 des prestations d'invalidit\u00e9 les personnes qui sont invalides \u00e0 raison de 50\u00a0% au moins au sens de l'AI, et qui \u00e9taient assur\u00e9es lorsqu'est survenue l'incapacit\u00e9 de travail dont la cause est \u00e0 l'origine de l'invalidit\u00e9. Cette r\u00e9glementation est motiv\u00e9e de la mani\u00e8re suivante dans le message concernant la LPP du 19 d\u00e9cembre 1975\u00a0: \"On tient ainsi compte du fait que l'assur\u00e9 ne devient le plus souvent invalide qu'apr\u00e8s une p\u00e9riode prolong\u00e9e d'incapacit\u00e9 de travail. Pour que la protection offerte par le second pilier ait un sens, il faut que le risque d'invalidit\u00e9 soit couvert m\u00eame s'il ne survient juridiquement qu'\u00e0 l'issue d'une longue maladie au cours de laquelle l'assur\u00e9 a peut-\u00eatre perdu sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 et cess\u00e9 d'\u00eatre soumis \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire.\" (Message LPP, FF 1976 I 117)
La qualit\u00e9 d'assur\u00e9 ne doit par cons\u00e9quent \u00eatre donn\u00e9e qu'au moment de la survenance de l'incapacit\u00e9 de travail et pas n\u00e9cessairement \u00e0 celui de la survenance ou de l'aggravation de l'invalidit\u00e9. Si l'institution de pr\u00e9voyance verse une prestation d'invalidit\u00e9 pour une incapacit\u00e9 de travail qui est survenue pendant la p\u00e9riode d'assurance, elle reste tenue de fournir des prestations m\u00eame si le degr\u00e9 de l'invalidit\u00e9 se modifie apr\u00e8s la dissolution du rapport de pr\u00e9voyance (cf. ATF 118 V 45). Mais en cas d'aggravation, il faut qu'il existe un lien \u00e9troit au plan mat\u00e9riel aussi bien qu'au plan chronologique avec l'incapacit\u00e9 de travail dont la cause est \u00e0 l'origine de l'invalidit\u00e9 (ATF 120 V 117).
L'article 23 LPP prolonge donc l'obligation faite \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance de fournir des prestations au-del\u00e0 du rapport de pr\u00e9voyance. Mais la disposition sert \u00e9galement \u00e0 d\u00e9limiter cette obligation de fournir des prestations entre diff\u00e9rentes institutions de pr\u00e9voyance (ATF 120 V 117). La jurisprudence a concr\u00e9tis\u00e9 les crit\u00e8res de d\u00e9limitation de l'obligation de fournir des prestations des diverses institutions de pr\u00e9voyance. Pour la r\u00e9alisation d'une pr\u00e9tention concr\u00e8te, il y a lieu de suivre la voie juridique inscrite \u00e0 l'article 73 LPP. Mais d'autres solutions sont envisageables\u00a0: les assur\u00e9s pourraient, par exemple, s'adresser \u00e0 leur derni\u00e8re caisse de pension, celle-ci devant assurer la coordination avec les autres institutions concern\u00e9es.
La situation est aussi probl\u00e9matique lorsqu'une personne n'est pas assur\u00e9 au moment de la survenance de l'incapacit\u00e9 de travail. Elle ne re\u00e7oit en principe pas de prestation du 2e pilier, m\u00eame si, au moment de la survenance de l'invalidit\u00e9 ou d'une \u00e9ventuelle aggravation de celle-ci, elle \u00e9tait assur\u00e9e dans la LPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la port\u00e9e du probl\u00e8me soulev\u00e9. Des situations choquantes peuvent se produire dans certains cas. L'absence de couverture d'assurance correspond toutefois \u00e0 une volont\u00e9 claire du l\u00e9gislateur qui, pour sa part, a adopt\u00e9 sans commentaire le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Bulletin officiel N 1977, p. 1327, E 1980, p. 274s.). La LPP est con\u00e7ue dans son ensemble de fa\u00e7on que seule la personne assur\u00e9e dans la LPP re\u00e7oit des prestations (cf. ATF 118 V 98). Si on entend modifier ce principe de m\u00eame que la r\u00e9glementation des comp\u00e9tences et de l'obligation de fournir des prestations, il y a lieu d'entreprendre une refonte fondamentale, avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables. Comme une telle d\u00e9marche pr\u00e9suppose une r\u00e9flexion de fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas inclure cet objet dans le paquet d\u00e9j\u00e0 richement charg\u00e9 de la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(904694400000)\/","SubmittedBy":"Hafner Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818088900)\/","SubmissionDate":"\/Date(898646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}