Les analyses r\u00e9alis\u00e9es au sujet des primes d'assurance-maladie vers\u00e9es pour les quelque 140 000 personnes qui rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation sur l'asile montrent que l'on pourrait \u00e9conomiser environ 80 millions de francs par an. Il suffirait de r\u00e9duire les montants souvent surfaits pay\u00e9s pour les primes de ces personnes (dont beaucoup sont assur\u00e9es aupr\u00e8s d'une caisse ch\u00e8re et disposent \u00e0 la fois de l'assurance de base et d'assurances compl\u00e9mentaires) en limitant la couverture \u00e0 l'assurance de base et en assurant l'int\u00e9ress\u00e9 aupr\u00e8s d'une caisse moins ch\u00e8re.
En cons\u00e9quence, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre en d\u00e9tail aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui a qualit\u00e9 pour choisir les caisses-maladie et d\u00e9terminer les prestations qui seront couvertes\u00a0? On a l'impression que l'Oeuvre suisse d'entraide ouvri\u00e8re (OSEO) est relativement libre en la mati\u00e8re. En est-il r\u00e9ellement ainsi\u00a0? L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales recommande aux Suisses de bien comparer les tarifs des caisses avant de faire leur choix. Pourquoi ne fait-on pas de m\u00eame pour les primes d'assurance des requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
2. Quelle somme totale verse-t-on chaque ann\u00e9e pour financer les primes d'assurance-maladie (assurance de base et assurances compl\u00e9mentaires) des quelque 140 000 personnes qui rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation sur l'asile\u00a0?
3. Qui supporte les frais engag\u00e9s \u00e0 ce titre (OSEO, autres oeuvres d'entraide, services sociaux, contribuables, etc.) et dans quelle proportion\u00a0? Je prie le Gouvernement de donner des chiffres pr\u00e9cis ou, \u00e0 d\u00e9faut, de fournir des estimations fiables.
4. Les analyses montrent qu'un grand nombre des quelque 140 000 requ\u00e9rants d'asile qui disposent d'une couverture maladie sont assur\u00e9s aupr\u00e8s des caisses les plus ch\u00e8res, qu'il s'agisse de l'assurance de base ou des assurances compl\u00e9mentaires, de sorte que la prime couvre souvent des s\u00e9jours hospitaliers en division semi-priv\u00e9e. Or, de nombreuses familles suisses doivent se contenter de l'assurance obligatoire prescrite par la loi (assurance de base), faute de moyens financiers. D'apr\u00e8s les estimations dont on dispose, on pourrait \u00e9conomiser environ 80 millions de francs par an si l'assurance contract\u00e9e pour les requ\u00e9rants d'asile \u00e9tait souscrite aupr\u00e8s de caisses-maladie bon march\u00e9 et ne couvrait que l'assurance de base. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peuvent-elles fournir des chiffres pr\u00e9cis dans ce domaine\u00a0? Si c'est le cas, quels sont ces chiffres\u00a0? Si ce n'est pas le cas, quand ces chiffres seront-ils \u00e9tablis et publi\u00e9s\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'assurance-maladie des personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l'assurance obligatoire (parfaitement suffisante d'apr\u00e8s Mme Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale) et doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s de caisses-maladie aux tarifs avantageux\u00a0? Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour atteindre rapidement cet objectif\u00a0?
6. On a constat\u00e9 que les primes vers\u00e9es pour l'assurance-maladie des clandestins \u00e9taient parfois pay\u00e9es par l'OSEO, c'est-\u00e0-dire par les contribuables. En agissant ainsi, l'OSEO couvre et favorise la clandestinit\u00e9. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre un terme \u00e0 ces agissements\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, on compte actuellement quelque 140 000 personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile, c'est-\u00e0-dire des personnes autoris\u00e9es \u00e0 vivre en Suisse en vertu de la loi sur l'asile. En 1989, elles \u00e9taient 78 000, et leur nombre n'a cess\u00e9 d'augmenter depuis lors jusqu'\u00e0 atteindre les 140 000 mentionn\u00e9es. Toutes ces personnes ont une assurance-maladie et une assurance-accidents. Les primes en sont pay\u00e9es par l'OSEO, par d'autres oeuvres d'entraide et par les services sociaux, c'est-\u00e0-dire directement ou indirectement par les contribuables. Or, les analyses montrent qu'un grand nombre de ces quelque 140 000 personnes sont assur\u00e9es aupr\u00e8s des caisses-maladie les plus ch\u00e8res et que les primes vers\u00e9es sont excessivement \u00e9lev\u00e9es. Cela concerne autant l'assurance obligatoire que les assurances compl\u00e9mentaires, qui sont souvent contract\u00e9es en plus de l'assurance de base et qui permettent dans de nombreux cas d'effectuer des s\u00e9jours hospitaliers en division semi-priv\u00e9e.
Des calculs ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s afin d'\u00e9valuer le potentiel d'\u00e9conomies. Si la couverture des personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile se limitait \u00e0 l'assurance de base, c'est-\u00e0-dire si aucune assurance compl\u00e9mentaire n'\u00e9tait souscrite, et si l'assurance de base \u00e9tait conclue aupr\u00e8s d'une des caisses-maladie les moins ch\u00e8res, on \u00e9conomiserait en moyenne au moins 50 francs par mois sur les primes des adultes et 20 francs par mois sur les primes des enfants, soit environ 80 millions de francs par an au total.
Mme Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, ayant affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la couverture garantie par l'assurance de base, c'est-\u00e0-dire par l'assurance obligatoire, \u00e9tait amplement suffisante, il est particuli\u00e8rement r\u00e9voltant que l'on dilapide tant d'argent pour financer l'assurance-maladie des requ\u00e9rants d'asile. Il faut donc rectifier le tir, d'autant plus que l'\u00c9tat est tr\u00e8s endett\u00e9 et que de nombreuses familles suisses n'ont pas, elles, les moyens de contracter une assurance allant au-del\u00e0 de la simple assurance de base.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'introduction de l'assurance-maladie obligatoire le 1er janvier 1996, toutes les personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile (requ\u00e9rants d'asile, \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire, r\u00e9fugi\u00e9s) sont, de par la loi, assur\u00e9es contre les suites de maladies et d'accidents. La loi sur l'assurance-maladie conf\u00e8re aux assur\u00e9s le droit de choisir librement leur assureur et leur fournisseur de prestations. Par cons\u00e9quent, toute personne relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile peut, en principe, aussi b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit. Une d\u00e9rogation est uniquement pr\u00e9vue pour les requ\u00e9rants d'asile et les \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire qui sont dans le besoin. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, pour simplifier les d\u00e9marches et limiter les co\u00fbts, priv\u00e9 ces personnes du droit de choisir librement leur assureur et leur fournisseur de prestations, lorsque les cantons garantissent une couverture d'assurance au moyen, par exemple, d'une convention collective. La Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons charg\u00e9s de requ\u00e9rants d'asile et d'\u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire, ainsi qu'aux oeuvres d'entraide auxquelles elle a confi\u00e9 l'encadrement de r\u00e9fugi\u00e9s, au maximum les primes de l'assurance de base obligatoire, mais pas les primes des assurances compl\u00e9mentaires. Aussi les cantons et les oeuvres d'entraide sont-ils tenus de comparer s\u00e9rieusement les prix. L'office f\u00e9d\u00e9ral s'assure que cette r\u00e8gle est bien respect\u00e9e en \u00e9tudiant les accords conclus par les cantons et les oeuvres d'entraide avec les assureurs, dont ils doivent chaque ann\u00e9e rendre compte \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral.
2./3. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e0 prendre en charge les frais d'assurance-maladie des quelque 140 000 personnes relevant du domaine de l'asile. Si les cantons se doivent de r\u00e9pondre seuls des frais occasionn\u00e9s par environ 40 000 personnes (r\u00e9fugi\u00e9s disposant d'une autorisation d'\u00e9tablissement et autres \u00e9trangers poss\u00e9dant une autorisation de s\u00e9jour), 40 000 autres personnes paient elles-m\u00eames leurs primes d'assurance-maladie. En 1999, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra rembourser aux cantons des primes d'un montant de quelque 96 millions de francs pour l'assurance de base obligatoire des 60 000 personnes restantes.
4./5. Depuis l'introduction de l'assurance obligatoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne rembourse les primes d'assurance-maladie des personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile et d\u00e9pendant de l'assistance que dans le cadre de l'assurance de base obligatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 la pr\u00e9occupation de l'auteur de l'interpellation en mettant en vigueur au 1er janvier 1996 l'ordonnance 2 sur l'asile modifi\u00e9e.
6. L'assurance des personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile d\u00e9ploie ses effets d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile ou d'admission provisoire. Elle prend fin le jour pour lequel il est prouv\u00e9 que l'assur\u00e9 a quitt\u00e9 d\u00e9finitivement la Suisse ou 30 jours apr\u00e8s la date de d\u00e9part fix\u00e9e par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force ou \u00e0 la mort de l'assur\u00e9 (art. 7 al. 5 OAMal). Une fois l'obligation de s'assurer \u00e9teinte en vertu de la pr\u00e9sente disposition, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne rembourse plus aux cantons les frais engendr\u00e9s par ces personnes. Les primes des \u00e9trangers r\u00e9sidant ill\u00e9galement en Suisse n'\u00e9tant donc pas financ\u00e9es par les contribuables, il n'y a pas lieu de modifier les dispositions idoines de l'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960940800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736095723)\/","SubmissionDate":"\/Date(898732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}