Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a055, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement et \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage de mani\u00e8re \u00e0 ce que seules les communes et les organisations d'importance nationale renon\u00e7ant \u00e0 tout acte ill\u00e9gal soient habilit\u00e9es \u00e0 recourir.
","ReasonText":"Par une modification de l'ordonnance du 27 juin 1990 relative \u00e0 la d\u00e9signation des organisations de protection de l'environnement habilit\u00e9es \u00e0 recourir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 que Greenpeace Suisse figurerait, d\u00e8s le 1er juillet 1998, au nombre des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir. Or, il s'agit d'une organisation qui, comme le montrent \u00e0 l'\u00e9vidence les r\u00e9sultats de la consultation sur l'ordonnance susmentionn\u00e9e, appelle r\u00e9guli\u00e8rement ses adeptes \u00e0 commettre des actes ill\u00e9gaux, voire r\u00e9pr\u00e9hensibles, et dont les membres et les activistes n'h\u00e9sitent pas \u00e0 utiliser des instruments ill\u00e9gaux en son nom. Il existe des jugements entr\u00e9s en force qui prouvent de mani\u00e8re irr\u00e9futable que Greenpeace a jusqu'alors surtout fait parler d'elle en Suisse pour avoir commis des actes ill\u00e9gaux.
De tels actes sont en contradiction totale avec les objectifs pr\u00e9tendument non lucratifs de Greenpeace ainsi qu'avec l'int\u00e9r\u00eat public, et ils perturbent gravement le processus d\u00e9mocratique dans notre pays.
Faire figurer Greenpeace sur la liste des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir constitue un affront \u00e0 l'\u00e9gard des autres associations \u00e0 but r\u00e9ellement non lucratif. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u00e9gitime par l\u00e0 m\u00eame indirectement les \"confrontations non violentes et cr\u00e9atives\" (terminologie de Greenpeace).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La motion demande que seules les communes et organisations qui renoncent \u00e0 tout acte ill\u00e9gal soient habilit\u00e9es \u00e0 recourir au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La r\u00e9f\u00e9rence aux communes est surprenante. En effet, nous n'avons pas connaissance d'actes ill\u00e9gaux commis par une commune dans les cas de recours. Nous estimons donc qu'une telle prescription n'est pas n\u00e9cessaire.
2. La pr\u00e9vention des actes ill\u00e9gaux est avant tout du ressort du droit p\u00e9nal et non du droit de recours, m\u00eame pour les organisations. Si des activistes ext\u00e9rieurs \u00e0 l'organisation commettent des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des membres de ladite organisation ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que si ces derniers ont pouss\u00e9 \u00e0 commettre de tels actes ou y sont impliqu\u00e9s d'une autre fa\u00e7on.
Pour d\u00e9signer les organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir au sens de la LPE et de la LPN, nous sommes partis du fait que les organisations se comportent de mani\u00e8re raisonnable et constructive lors de la proc\u00e9dure de recours. S'il fallait cependant constater qu'une organisation commet r\u00e9guli\u00e8rement des actes ill\u00e9gaux et ne poursuit plus son objectif, nous pourrions, sur proposition du d\u00e9partement et en accord avec la dissolution judiciaire de l'organisation pr\u00e9vue par le droit des fondations, lui retirer son droit de recours d\u00e9j\u00e0 selon le droit actuel.
Si, par ailleurs, une organisation abuse du droit lorsqu'elle forme un recours, le tribunal peut rejeter le recours.
3. L'actuel droit de recours des associations ainsi que le droit p\u00e9nal et le droit de proc\u00e9dure nous offrent, de m\u00eame qu'aux tribunaux, suffisamment de possibilit\u00e9s d'intervenir lorsqu'une organisation commet des actes ill\u00e9gaux. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire dans la loi un tel crit\u00e8re de qualit\u00e9 pour recourir. On peut en effet attendre des organisations nouvellement habilit\u00e9es \u00e0 recourir qu'elles fassent usage de ce droit pour d\u00e9fendre la protection de l'environnement et qu'elles ne commettent pas d'actes ill\u00e9gaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(904694400000)\/","SubmittedBy":"Speck Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961545600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712742680437)\/","SubmissionDate":"\/Date(898732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}