Suite \u00e0 sa d\u00e9cision de supprimer la subvention f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 \u00e9liminer les passages \u00e0 niveau rail/route, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Cette subvention f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9sulte d'une d\u00e9cision du peuple qui avait accept\u00e9 de modifier la constitution dans ce sens (art. 36ter). Selon le principe qu'une d\u00e9cision du peuple sur un sujet quelconque ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par une nouvelle d\u00e9cision du peuple sur le m\u00eame sujet, quand le peuple sera-t-il consult\u00e9 \u00e0 propos de cette suppression\u00a0?
2. Rappelons que le 10 mars 1996, le peuple s'\u00e9tait exprim\u00e9 au sujet d'un montant d'\u00e9conomies inf\u00e9rieur (24 millions de francs), touchant le m\u00eame article constitutionnel 36ter, mais sans cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la s\u00e9curit\u00e9 du trafic\u00a0: il s'agissait de la suppression de la subvention pour les places de parc pr\u00e8s des gares. Pourquoi cette diff\u00e9rence de traitement entre la suppression des deux subventions\u00a0?
3. Cette subvention n'est pas pay\u00e9e par l'argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais par un fonds sp\u00e9cial aliment\u00e9 par les taxes sur les carburants. Sur quelles bases l\u00e9gales le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9tourner ainsi des sommes clairement affect\u00e9es \u00e0 un but pr\u00e9cis\u00a0?
4. Chaque ann\u00e9e, actuellement, huit \u00e0 dix personnes perdent la vie dans des accidents de passages \u00e0 niveau rail/route. Il y a vingt ans, le nombre de victimes \u00e9tait de l'ordre de trente par an. Par cons\u00e9quent, la subvention f\u00e9d\u00e9rale est manifestement le moyen efficace de r\u00e9duire le nombre de victimes. Comme les CFF seront bien incapables d'assumer, en plus de leur part naturelle, celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration (au sens du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, ce genre d'investissement n'am\u00e9liore en rien la rentabilit\u00e9 des CFF), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend ainsi la responsabilit\u00e9 de la perte programm\u00e9e d'une dizaine de vies par an. Est-il pr\u00eat \u00e0 en assumer toutes les cons\u00e9quences\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le consensus dit de la \"table ronde\" a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Nous avons repris la plupart des propositions \u00e9mises dans ce cadre, pour les inclure dans un message que nous avons soumis au Parlement. La proc\u00e9dure l\u00e9gislative qu'entameront les Chambres garantit que son contenu sera examin\u00e9, ainsi que sa port\u00e9e politique et, surtout, sa constitutionnalit\u00e9.
L'une des mesures propos\u00e9es concerne la s\u00e9paration du trafic rail/route. Il est pr\u00e9vu de r\u00e9duire et de plafonner le montant des contributions annuelles vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 atteindre l'objectif d'\u00e9conomies vis\u00e9.
Cette mesure est class\u00e9e sous le titre \"Sparopfer der Kantone\" (sacrifice financier des cantons). Elle signifie, d'une part, que ces derniers compensent le retrait partiel de la Conf\u00e9d\u00e9ration en s'engageant davantage et, d'autre part, que les t\u00e2ches continuent \u00e0 \u00eatre remplies comme auparavant. Cette philosophie correspond d'ailleurs \u00e0 l'esprit du projet \"Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\", puisque cette charge est enti\u00e8rement transf\u00e9r\u00e9e aux cantons.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Une votation aura lieu dans deux cas\u00a0: si un r\u00e9f\u00e9rendum aboutit contre une d\u00e9cision du Parlement, ou si la constitution doit \u00eatre modifi\u00e9e.
2. Cette diff\u00e9rence de traitement s'explique de la mani\u00e8re suivante\u00a0: les subventions aux parkings pr\u00e8s des gares ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, alors que ce n'est pas le cas des aides \u00e0 la s\u00e9paration des courants de trafic. En fait, la diminution des cr\u00e9dits dont parle l'auteur de l'intervention n'exige aucune modification constitutionnelle. Cette derni\u00e8re ne devrait \u00eatre effectivement soumise au peuple que si un r\u00e9el changement de syst\u00e8me avait lieu, \u00e0 la faveur de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
3. Les recettes des taxes sur les carburants appartiennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, quelle que soit leur affectation. Dans un cas seulement, leur r\u00e9partition est quantifi\u00e9e par une loi (art. 4 al. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire), et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 4 al. 1er). Or, retirer certains cr\u00e9dits d'une rubrique budg\u00e9taire ne contrevient en rien \u00e0 cette loi.
4. L'auteur pense \u00e0 l'\u00e9vidence que moins de passages \u00e0 niveaux seront am\u00e9lior\u00e9s. Or, tel n'est pas le cas. En effet, comme nous l'expliquons plus haut, nous proc\u00e9dons \u00e0 un transfert de charges, les cantons \u00e9tant appel\u00e9s \u00e0 compenser le retrait partiel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le plan financier.
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