Suite \u00e0 sa d\u00e9cision de r\u00e9duire de 200 millions de francs d\u00e8s 2001 la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au budget des CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0: dans son message du 8 avril 1998 sur les comptes des CFF 1997 (FF 1998 2369), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit que \"le potentiel des \u00e9conomies semble \u00e9puis\u00e9 .... sauf dans le secteur des frais de personnel\":
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il que les cheminots CFF auront ainsi \u00e0 supporter la totalit\u00e9 de l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales mis \u00e0 la charge de la future nouvelle entreprise des CFF, en plus bien s\u00fbr des sacrifices qui leur seront demand\u00e9s en tant que citoyens\u00a0?
2. Quelles fautes particuli\u00e8res ont commises les cheminots du terrain par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale (par exemple, les fonctionnaires du DFF, du DETEC, les postiers, etc.) pour m\u00e9riter un tel traitement\u00a0?
3. Quels sacrifices seront demand\u00e9s aux managers de la nouvelle entreprise afin de donner l'exemple des \u00e9conomies, comme il se doit pour les chefs\u00a0?
4. Avec l'accord du DFF, les CFF viennent d'engager un manager au salaire dont on dit qu'il est de l'ordre de 500 000 francs par an. Quel est le montant exact du salaire de ce manager\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que c'est un exemple motivant pour les cheminots du terrain\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la motivation des cheminots dont tous les efforts d'am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 n'iront pas aux clients de la nouvelle entreprise qui les payeront, mais \u00e0 l'assainissement des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Est-ce cela sa conception de l'ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 la politique de la nouvelle entreprise CFF affrontant le march\u00e9 libre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les CFF doivent aussi contribuer \u00e0 l'assainissement du budget f\u00e9d\u00e9ral. Si le montant de 200 millions de francs appara\u00eet consid\u00e9rable \u00e0 premi\u00e8re vue, il faut le mettre en relation avec la totalit\u00e9 des prestations financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration en leur faveur. Sans tenir compte des grands projets, ils re\u00e7oivent quelque 2 milliards de francs par ann\u00e9e du compte financier f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit une contribution non n\u00e9gligeable, en vue de stabiliser l'avenir financier de l'entreprise, en prenant \u00e0 sa charge la majeure partie de ses dettes. C'est notamment pour ces raisons que la direction des CFF a donn\u00e9 son accord aux \u00e9conomies demand\u00e9es. La r\u00e9duction de 200 millions de francs touche uniquement le secteur de l'infrastructure. Voici nos r\u00e9ponses aux questions formul\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Une pression \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9e par le pass\u00e9 sur les frais de choses et de personnel des CFF. Elle \u00e9tait essentiellement due \u00e0 l'efficacit\u00e9 accrue de la concurrence routi\u00e8re.
Le personnel des CFF pourra obtenir de bonnes conditions si les chemins de fer parviennent \u00e0 s'affirmer sur le march\u00e9 face \u00e0 la concurrence de la route, et si les CFF r\u00e9ussissent \u00e0 s'imposer face \u00e0 d'autres compagnies ferroviaires, en optimisant le d\u00e9roulement de l'exploitation et en am\u00e9liorant l'affectation des ressources. En principe, le personnel doit aussi \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 ces efforts\u00a0; mais il ne devra en aucune mani\u00e8re supporter l'int\u00e9gralit\u00e9 des charges li\u00e9es \u00e0 la participation de l'entreprise aux \u00e9conomies d\u00e9cid\u00e9es lors de la \"table ronde\". Il peut ainsi profiter de retraites anticip\u00e9es qui seront financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration gr\u00e2ce \u00e0 une provision dans le bilan d'ouverture. Les CFF seront encore exempt\u00e9s pendant six ans du service de l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9sultant de l'insuffisance de couverture de la caisse de pensions. Enfin, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies est att\u00e9nu\u00e9e par les bas prix pratiqu\u00e9s dans la construction.
En am\u00e9nageant les conditions-cadres de la politique des transports et en pr\u00e9voyant la s\u00e9paration des int\u00e9r\u00eats de la politique de ceux de l'entreprise dans le cadre de la r\u00e9forme des chemins de fer, nous cr\u00e9ons les conditions qui permettent de telles mesures.
2. Un objectif d\u00e9clar\u00e9 de la politique suisse des transports est de transf\u00e9rer le trafic de la route au rail. Il ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que si les chemins de fer am\u00e9liorent leur productivit\u00e9 et donc leur comp\u00e9titivit\u00e9. Compar\u00e9es aux conditions des transports routiers, celles dont jouissent le personnel des CFF restent avantageuses (par ex. contrat social, prestations de la caisse de pensions, facilit\u00e9s accord\u00e9es au personnel, ult\u00e9rieurement convention collective de travail). L'entreprise s'efforce de sauvegarder les acquis dans le domaine de l'emploi et de renoncer aux licenciements pour raisons \u00e9conomiques. En retour, on attend du personnel et de ses associations une flexibilit\u00e9 correspondante.
3. Voici l'avis des CFF\u00a0:
Les efforts d'aust\u00e9rit\u00e9 demand\u00e9s aux cadres sont les m\u00eames que ceux qui sont requis des autres collaborateurs. Leurs traitements sont soumis \u00e0 des restrictions suppl\u00e9mentaires (sacrifice salarial des cadres, renoncement \u00e0 l'indemnisation des heures suppl\u00e9mentaires).
4. En comparaison avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e et compte tenu de leurs responsabilit\u00e9s, de leurs efforts ainsi que des aptitudes requises, les hauts dirigeants des CFF ne jouissent pas de conditions d'engagement particuli\u00e8rement avantageuses. D\u00e8s lors, tant ceux-ci que d'autres entreprises f\u00e9d\u00e9rales ont eu r\u00e9cemment de la peine \u00e0 trouver des managers qualifi\u00e9s. Dans l'int\u00e9r\u00eat de ces entreprises et, en fin de compte, dans celui de tous les collaborateurs, on n'a pas besoin, en premier lieu, de chefs \"\u00e0 un bon prix\", mais surtout de responsables \"bien qualifi\u00e9s\" qui ont fait leurs preuves.
Les CFF doivent imp\u00e9rativement disposer de cadres dynamiques ayant une grande exp\u00e9rience internationale, notamment en raison de la prochaine r\u00e9organisation du trafic marchandises. Or, ces managers de pointe sont tr\u00e8s demand\u00e9s. Ils sont engag\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement transitoire du 22 juin 1998 sur les conditions d'engagement \u00e0 la Poste, chez Swisscom et aux CFF, sur la base du Code des obligations, pour la p\u00e9riode 1998-2000. Leurs traitements ne sont pas publi\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils se composent d'un salaire fixe et d'un bonus qui d\u00e9pend des prestations fournies et mesur\u00e9es \u00e0 l'aune d'un objectif convenu \u00e0 l'avance. Relevons cependant que le chiffre \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation est d'un ordre de grandeur beaucoup trop \u00e9lev\u00e9.
5. Les gains de productivit\u00e9 des cheminots peuvent en principe \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le march\u00e9 ou revenir au bailleur de subventions. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficierait des 200 premiers millions r\u00e9sultant de ces gains. Vu l'importance des contributions f\u00e9d\u00e9rales aux CFF, ce montant para\u00eet raisonnable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(916790400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guelin Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740415860)\/","SubmissionDate":"\/Date(898732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}