Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi que, pour des raisons ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et \u00e0 la transparence, il est n\u00e9cessaire que les accords sectoriels conclus en vue de la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation soient connus de tous\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 publier officiellement les accords sectoriels normatifs ou suppl\u00e9tifs\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 accorder aux cantons et aux milieux concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de prendre position lorsqu'il est pr\u00e9vu de renoncer au droit r\u00e8glementaire\u00a0? Quelle proc\u00e9dure pr\u00e9voit-il \u00e0 cet effet\u00a0?
3. Les autorit\u00e9s ne peuvent pas s'engager, \u00e0 l'\u00e9gard d'organisations priv\u00e9es, \u00e0 appliquer ou \u00e0 ne pas appliquer un certain type de l\u00e9gislation (ATF 118 Ib 367). Sous quelle forme les contacts entre les autorit\u00e9s et les organisations \u00e9conomiques, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les r\u00e9sultats de ces contacts, sont-ils consign\u00e9s et rendus accessibles au public\u00a0?
4. La loi sur la protection de l'environnement charge la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de contr\u00f4ler les r\u00e9sultats obtenus\u00a0; la loi sur l'\u00e9nergie et le projet de loi sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 pr\u00e9voient des \u00e9valuations en rapport avec les mesures facultatives et les accords sectoriels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas aussi que, dans ce contexte, il ne faudrait pas seulement analyser les cons\u00e9quences r\u00e9elles de certaines mesures, mais aussi les effets potentiels de diff\u00e9rents mod\u00e8les de r\u00e9gulation\u00a0? Comment compte-t-il examiner si les accords sectoriels et les mesures facultatives sont des instruments ad\u00e9quats pour atteindre le but vis\u00e9 par la loi\u00a0?
","ReasonText":"La collaboration entre les pouvoirs publics et l'\u00e9conomie est tr\u00e8s \u00e0 la mode. Il s'agit d'encourager l'\u00e9conomie \u00e0 s'organiser elle-m\u00eame et de mieux tenir compte des mesures qu'elle prend sous sa propre responsabilit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41a LPE, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent favoriser la conclusion d'accords sectoriels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, reprendre le contenu de ces derniers dans le droit d'ex\u00e9cution. Une disposition analogue figurera aussi dans la loi sur l'\u00e9nergie et dans la future loi sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2.
Toutefois, les accords sectoriels ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'instar des conventions collectives de travail ou des contrats-cadres de baux \u00e0 loyer. Ce ne sont pas non plus des conventions pass\u00e9es entre des organisations \u00e9conomiques et les autorit\u00e9s. Les liens sont de nature contractuelle et ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s que par consentement mutuel. Ils n'engagent pas les tiers. Vient s'ajouter \u00e0 cela le fait que les acteurs importants n'acceptent pas dans chaque branche d'\u00eatre li\u00e9s par une r\u00e9glementation priv\u00e9e.
Un autre probl\u00e8me est d\u00fb au fait que les mod\u00e8les fond\u00e9s sur l'autor\u00e9gulation tendent \u00e0 exclure d'autres acteurs du processus d\u00e9mocratique de formation de l'opinion (cantons, organisations de protection de l'environnement et organisations de protection des consommateurs). Il est pourtant dans l'int\u00e9r\u00eat public d'int\u00e9grer \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats quelquefois contradictoires des concurrents ext\u00e9rieurs. Dans ces cas-l\u00e0, la proc\u00e9dure l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale offre des avantages ind\u00e9niables.
La LPE ne pr\u00e9voit pas la primaut\u00e9 des mesures prises par l'\u00e9conomie. L'\u00c9tat doit conserver le pouvoir supr\u00eame, ainsi que le Parlement l'a soulign\u00e9. La LPE permet d'utiliser de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e les instruments de l'autor\u00e9gulation et de la l\u00e9gislation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les accords sectoriels doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un instrument compl\u00e9mentaire de la politique environnementale et \u00e9nerg\u00e9tique. L'importance de cet instrument s'est accrue au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Le principe des solutions concert\u00e9es est \u00e9voqu\u00e9 dans la version r\u00e9vis\u00e9e de la loi sur la protection de l'environnement et dans la loi sur l'\u00e9nergie. La loi sur le CO2 pr\u00e9voit \u00e9galement des accords sectoriels li\u00e9s \u00e0 une taxe subsidiaire sur le CO2. M\u00eame avec des accords, c'est l'\u00c9tat qui conserve la responsabilit\u00e9 de fixer des objectifs \u00e0 la politique environnementale et \u00e9nerg\u00e9tique, et de les atteindre. Il \u00e9value et d\u00e9cide si un accord est suffisant ou s'il faut le compl\u00e9ter par des prescriptions l\u00e9gales.
Question 1\u00a0:
Les accords sectoriels sont des mesures librement consenties par les milieux \u00e9conomiques. Ils concernent un ou plusieurs domaines, ou encore une partie d'un domaine, mais ne s'adressent pas \u00e0 un large public. Lorsque des accords concernant des domaines importants ont une port\u00e9e nationale et rev\u00eatent ainsi un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ils peuvent en principe \u00eatre publi\u00e9s dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale.
Question 2\u00a0:
Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 \u00e9dicter une ordonnance (si par exemple les mesures librement consenties sont satisfaisantes). Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une s\u00e9rie de consultations aupr\u00e8s des cantons, responsables de l'ex\u00e9cution, et aupr\u00e8s des milieux concern\u00e9s.
Question 3\u00a0:
Les autorit\u00e9s rendent compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des contacts ayant trait \u00e0 des accords sectoriels et \u00e0 des mesures librement consenties par les milieux \u00e9conomiques, dans la mesure o\u00f9 ces contacts rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les publications de l'OFEN et de l'OFEFP (entre autres le rapport annuel sur le programme \u00c9nergie 2000 et le rapport sur l'environnement) peuvent ainsi rendre compte des accords conclus et de leur efficacit\u00e9.
Question 4\u00a0:
En Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, on a recours aux accords sectoriels depuis plusieurs ann\u00e9es. Les r\u00e9sultats sont contrast\u00e9s. Il semble en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que les solutions concert\u00e9es soient couronn\u00e9es de succ\u00e8s lorsqu'elles reposent sur des bases ad\u00e9quates et respectent certaines exigences. Il est important, entre autres, de fixer des buts chiffr\u00e9s, de contr\u00f4ler les r\u00e9sultats et de tenir le public inform\u00e9 en toute transparence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera r\u00e9guli\u00e8rement les exp\u00e9riences v\u00e9cues en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'accords sectoriels. Pour ce faire, il est important de disposer d'une \u00e9chelle de comparaison. Ce serait une erreur de mettre cet instrument en balance avec des dispositions contraignantes, au fonctionnement id\u00e9al sur un plan th\u00e9orique, car m\u00eame dans l'application de la politique environnementale traditionnelle, les nombreux succ\u00e8s sont accompagn\u00e9s de cas moins concluants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(907545600000)\/","SubmittedBy":"Aeppli Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756336480)\/","SubmissionDate":"\/Date(898732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}