Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 donner aux jeunes ayant termin\u00e9 leur scolarit\u00e9 obligatoire et qui n'ont pas de place d'apprentissage la possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer leurs connaissances linguistiques et leur formation scolaire de base, au titre des mesures relatives au march\u00e9 du travail pr\u00e9vues par la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage et en sus du semestre de motivation\u00a0?
","ReasonText":"Les employ\u00e9s des offices cantonaux du travail et de la formation professionnelle, qui sont directement confront\u00e9s au ch\u00f4mage des jeunes, soulignent que la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) ne pr\u00e9voit pas suffisamment de mesures en faveur des jeunes dont les capacit\u00e9s sont insuffisantes pour trouver une place. Bien s\u00fbr, les connaissances linguistiques et les connaissances scolaires de base sont dispens\u00e9es par le canton dans le cadre de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cependant, il arrive souvent que des jeunes, bien que normalement dou\u00e9s, aient du mal \u00e0 trouver une place d'apprentissage parce qu'ils sont arriv\u00e9s de l'\u00e9tranger \u00e0 un certain \u00e2ge ou qu'ils ont eu un parcours scolaire difficile, ce qui les a emp\u00each\u00e9 d'atteindre le niveau n\u00e9cessaire.
Comme ce sont principalement les jeunes \u00e9trangers qui sont le plus touch\u00e9s par ce type de ch\u00f4mage, il est n\u00e9cessaire de prendre les mesures que je propose ici afin de faciliter leur int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'apprentissage. En effet, l'int\u00e9gration, aussi rapide que possible, est le meilleur moyen de pr\u00e9venir la marginalisation et le ch\u00f4mage des \u00e9trangers, lesquels sont surrepr\u00e9sent\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des ch\u00f4meurs et des personnes en fin de droit. On conna\u00eet les cons\u00e9quences \u00e0 long terme du manque d'int\u00e9gration des jeunes dans les syst\u00e8mes scolaire, professionnel et social et les risques qu'il comporte, par exemple la violence contre soi et contre les autres (Weber A., Zukunftsorientierung 16j\u00e4hriger Jugendlicher, in Bildungsforschung und Bildungspraxis, n\u00b0 3/96). Les jeunes sans formation sont bien davantage touch\u00e9s par les probl\u00e8mes de drogue et sont moins bien arm\u00e9s face \u00e0 la vie (Schmidt-Herrmann U., Ausbildung statt Drogensucht, in MOMA 12.96/1.97). On ne prendra jamais trop au s\u00e9rieux les craintes des jeunes quant \u00e0 l'avenir. Notre soci\u00e9t\u00e9 ne peut tol\u00e9rer le ch\u00f4mage des jeunes.
Les mesures que je propose seraient conformes
- \u00e0 l'article 59 LACI, selon lequel la reconversion, le perfectionnement et l'int\u00e9gration doivent am\u00e9liorer l'aptitude au placement\u00a0;
- \u00e0 l'article 25 LSEE - du moins en ce qui concerne les jeunes ch\u00f4meurs \u00e9trangers - qui demande des efforts accrus d'int\u00e9gration\u00a0;
- au postulat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (96.075), postulat approuv\u00e9 par le Parlement, qui invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner et \u00e0 am\u00e9liorer la coordination et l'encouragement des mesures relatives au march\u00e9 du travail de la LACI d'une part, des exigences et des fili\u00e8res de formation de la LFPr d'autre part.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le semestre de motivation est un programme d'emploi temporaire destin\u00e9 aux jeunes qui quittent l'\u00e9cole au terme de la scolarit\u00e9 obligatoire et n'ont pas de place d'apprentissage. Il a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 1996 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 test\u00e9 dans un essai pilote pendant pr\u00e8s de deux ans. Cette phase exp\u00e9rimentale a montr\u00e9 que cet instrument \u00e9tait plus efficace pour trouver une place d'apprentissage qu'une dixi\u00e8me ann\u00e9e de scolarit\u00e9. La cl\u00e9 du succ\u00e8s r\u00e9side essentiellement dans la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'aspect occupation et au caract\u00e8re compl\u00e9mentaire de la partie formation.
Pendant six mois, les jeunes ont la possibilit\u00e9 d'apprendre \u00e0 conna\u00eetre diverses professions en effectuant de brefs stages d'initiation dans diff\u00e9rentes entreprises et b\u00e9n\u00e9ficient de l'assistance d'un sp\u00e9cialiste pour la concr\u00e9tisation de leur projet professionnel. Le futur apprenti accomplit ensuite un stage pratique dans la profession de son choix.
La partie formation poursuit deux objectifs. Premi\u00e8rement, initier les participants aux conditions du monde du travail\u00a0; elle aborde \u00e0 ce titre des th\u00e8mes tels que le contrat de travail, le temps de travail, le salaire et les prescriptions l\u00e9gales. Deuxi\u00e8mement, combler les trous dans les connaissances scolaires des participants en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs professionnels individuels\u00a0; les cours donn\u00e9s \u00e0 ce titre vont des langues aux cours de technique de candidature, en passant par les math\u00e9matiques et l'initiation au PC.
Il ressort de ces explications que les mesures souhait\u00e9es par l'auteur de l'interpellation sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es aujourd'hui et font partie int\u00e9grante du semestre de motivation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(904694400000)\/","SubmittedBy":"Weber Agnes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907891200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234834910)\/","SubmissionDate":"\/Date(898819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}