Depuis peu, le march\u00e9 suisse des t\u00e9l\u00e9communications est ouvert \u00e0 la concurrence.
Or, nous constatons actuellement une forte concentration au niveau des partenaires \u00e9trangers de soci\u00e9t\u00e9s ayant obtenu une ou plusieurs concessions pour l'exploitation de r\u00e9seaux fixes ou mobiles en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il attentif aux risques que constituerait l'\u00e9tablissement d'une position dominante sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications en Suisse\u00a0?
La Commission de la concurrence a-t-elle \u00e9t\u00e9 saisie de ce dossier\u00a0?
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour \u00e9viter qu'\u00e0 l'avenir l'ancien monopole de Swisscom soit remplac\u00e9 par une position dominante, sous contr\u00f4le direct ou indirect d'une soci\u00e9t\u00e9 d'outre-Atlantique\u00a0?
","ReasonText":"Au d\u00e9but du mois de mai de cette ann\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 Southwestern Bell Communications (SBC) prenait le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 Ameritech pour un montant de 62 milliards de dollars.
La prise de contr\u00f4le d'Ameritech par SBC repr\u00e9sente la plus importante op\u00e9ration de fusion dans les t\u00e9l\u00e9communications et la troisi\u00e8me op\u00e9ration de fusion aux \u00c9tats-Unis, apr\u00e8s le mariage de Daimler et de Chrysler et l'union de Citicorp et Travellers. La capitalisation boursi\u00e8re de SBC repr\u00e9sente 220 milliards de francs et le chiffre d'affaires annuel sera d'environ 60 milliards de francs. L'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation am\u00e9ricaine doit encore donner son aval \u00e0 cette fusion.
Actuellement, SBC poss\u00e8de 40\u00a0% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 suisse Diax qui a obtenu une concession pour l'exploitation d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie par c\u00e2ble et une autre pour l'exploitation d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Tant par sa participation au capital de Diax, que par la ma\u00eetrise pr\u00e9pond\u00e9rante de la technique, SBC contr\u00f4le la soci\u00e9t\u00e9 suisse de t\u00e9l\u00e9communication.
\u00c0 ce jour, la soci\u00e9t\u00e9 Ameritech est partenaire de TeleDanmark \u00e0 hauteur de 42\u00a0% de son capital\u00a0; elle a de fait la mainmise totale sur la technique de la soci\u00e9t\u00e9 danoise. Or, TeleDanmark est \u00e9galement le partenaire \u00e9tranger de Sunrise avec une participation de 29\u00a0% au capital de cette derni\u00e8re. Sunrise a obtenu une concession pour l'exploitation d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie par c\u00e2ble. Tout comme SBC pour Diax, TeleDanmark contr\u00f4le l'aspect technique de la soci\u00e9t\u00e9 suisse et une part importante de son capital.
Dans le faits, deux des trois principales soci\u00e9t\u00e9s ayant obtenu une concession pour l'exploitation d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication en Suisse seront \u00e0 tr\u00e8s br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance contr\u00f4l\u00e9es techniquement et, en grande partie, financi\u00e8rement par un seul op\u00e9rateur \u00e9tranger. Cette situation ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e dans l'esprit qui a pr\u00e9valu lors de l'\u00e9laboration de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications du 30 avril 1997 (LTC).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, tr\u00e8s dynamique, est actuellement en pleine restructuration. L'\u00e9volution technologique et l'ouverture des march\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale entra\u00eenent la cr\u00e9ation de nouvelles soci\u00e9t\u00e9s. Les alliances qu'elles concluent entre elles ne sont cependant pas toujours stables. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est \u00e9galement perceptible sur le march\u00e9 suisse, lib\u00e9ralis\u00e9 depuis le 1er janvier 1998. De nombreux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communications sur r\u00e9seaux fixes s'installent dans notre pays, soit avec leur propre infrastructure, soit en la louant. Comme le pr\u00e9cise l'article 4 LTC, seule la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de fournisseurs doit avoir une concession. Pour ce segment, c'est \u00e0 dessein que le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini des conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 relativement simples\u00a0; il n'a pas non plus pr\u00e9vu de restrictions en mati\u00e8re de concurrence (art. 6 LTC). En revanche, les concessions de radiocommunication ne sont octroy\u00e9es que si les fr\u00e9quences sont disponibles en suffisance (art. 23 al. 3 LTC), puisqu'il s'agit d'une ressource limit\u00e9e. En outre, dans ce domaine, les concessions octroy\u00e9es ne doivent pas constituer un emp\u00eachement ou un grave obstacle \u00e0 une concurrence efficace (art. 23 al. 4 LTC). En cas de doute \u00e0 ce sujet, l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante consulte la Commission de la concurrence. A noter qu'en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante pour les concessions de services de t\u00e9l\u00e9communication attribu\u00e9es par voie de mise au concours, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication agit de mani\u00e8re ind\u00e9pendante pour l'octroi des concessions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et celles du service universel, car elle n'est soumise \u00e0 aucune directive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, il est exclu d'op\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9gard des firmes \u00e9trang\u00e8res une discrimination en mati\u00e8re d'octroi des concessions, en raison de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la lib\u00e9ralisation des services de t\u00e9l\u00e9communication de base, accord que la Suisse a sign\u00e9 et ratifi\u00e9 dans le cadre du GATS (General Agreement on Trade in Services).
Mis \u00e0 part les instruments fournis par la l\u00e9gislation sur les t\u00e9l\u00e9communications, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de droit de la concurrence s'appliquent aussi au march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. La Commission de la concurrence examinera un projet de fusion si ce dernier r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l'obligation de notifier au sens de l'article 9 de la loi sur les cartels (LCart). Selon l'art.\u00a010, al.\u00a02, LCart, la Commission de la concurrence peut interdire une concentration d'entreprises ou l'autoriser moyennant des conditions ou des charges, lorsque l'examen montre que la concentration cr\u00e9e ou renforce une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace.
Outre les contr\u00f4les qu'elle effectue en mati\u00e8re de fusions d'entreprises, cette commission peut aussi intervenir contre les obstacles illicites \u00e0 la concurrence (accords illicites en la mati\u00e8re, art. 5 et 6 LCart, et pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante, art. 7).
Nous continuons \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution du march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. La Commission de la concurrence et nous-m\u00eames sommes conscients des risques que comportent les changements structurels et les mouvements de concentration \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire. Nous sommes cependant d'avis que les instruments et les comp\u00e9tences actuels sont suffisants. En outre, les nouveaux fournisseurs disposent encore d'une part de march\u00e9 plut\u00f4t faible et aucun signe n'indique l'\u00e9mergence d'une position dominante de l'un ou l'autre d'entre eux sur le march\u00e9 suisse. L'action conjointe des l\u00e9gislations sur la concurrence et sur les t\u00e9l\u00e9communications garantit le d\u00e9veloppement d'une concurrence efficace sur le site suisse des t\u00e9l\u00e9communications.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905904000000)\/","SubmittedBy":"Friderici Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907891200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752826893)\/","SubmissionDate":"\/Date(898819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}