Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ayant la teneur suivante\u00a0:
Ch. I
Les dispositions transitoires de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sont modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
Art. 25
La Banque nationale suisse pr\u00e9l\u00e8ve sur ses actifs les r\u00e9serves mon\u00e9taires qui ne sont pas utilis\u00e9es pour la politique mon\u00e9taire et les transf\u00e8re au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. Le droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
Ch. II
Al. 1
Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis au vote du peuple et des cantons.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
","ReasonText":"Selon le groupe d'experts qui a \u00e9t\u00e9 mis sur pied par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9forme des dispositions constitutionnelles r\u00e9gissant la monnaie, les fonds de la Banque nationale suisse d\u00e9passent les r\u00e9serves n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de la politique mon\u00e9taire. Le groupe d'experts \u00e9value ces r\u00e9serves exc\u00e9dentaires \u00e0 au moins 1400 tonnes d'or fin. Celles-ci pourraient \u00eatre mieux g\u00e9r\u00e9es et affect\u00e9es \u00e0 de nouveaux buts \u00e0 condition que le peuple accepte les nouvelles dispositions mon\u00e9taires qui se d\u00e9gagent de la r\u00e9forme.
Le patrimoine national \u00e9tant constitu\u00e9 des r\u00e9serves de la BNS, il est normal que celles-ci reviennent au peuple. Parmi les nombreux usages possibles, le transfert de ces r\u00e9serves au fonds de compensation de l'AVS para\u00eet tout indiqu\u00e9. L'AVS s'\u00e9tend en effet \u00e0 toutes les couches de la population et constitue notre institution fondamentale de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Tous les citoyens pourraient ainsi toucher une part de la fortune nationale.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les r\u00e9serves mon\u00e9taires que la BNS n'utilise pas pour la conduite de sa politique mon\u00e9taire doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es au fonds de compensation de l'AVS\u00a0; ces r\u00e9serves devront \u00eatre plac\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 produire le meilleur rendement. Conjointement, il y aura lieu de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer les bases de l'AVS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la suppression pr\u00e9vue du rattachement du franc \u00e0 l'or, les r\u00e9serves de la BNS d\u00e9passent le niveau n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite de la politique mon\u00e9taire. Selon le message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, la moiti\u00e9 des r\u00e9serves d'or de la BNS, qui se montent actuellement \u00e0 quelque 2590 tonnes, additionn\u00e9es aux r\u00e9serves de devises non couvertes, suffiraient pour mener la politique mon\u00e9taire. L'autre moiti\u00e9 - pr\u00e8s de 1300 tonnes - pourrait \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins d'utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion, selon lesquels ces r\u00e9serves constituent la fortune du peuple et qu'il est normal qu'elles lui reviennent. Toutefois, il rejette la disposition transitoire propos\u00e9e pour les raisons suivantes\u00a0:
Le transfert, au fonds de compensation AVS, de toutes les r\u00e9serves non n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de la politique mon\u00e9taire (soit pr\u00e8s de 1300 tonnes d'or), correspondrait en fait \u00e0 l'abandon du projet de Fondation \"Suisse solidaire\". Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient ce projet en tant qu'oeuvre tourn\u00e9e vers l'avenir, visant \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9tresse et la pauvret\u00e9 et \u00e0 en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 son avis, le Parlement et le peuple doivent, dans le cadre du d\u00e9bat concernant la loi sur la Fondation \"Suisse solidaire\", se prononcer directement. Ils diront alors s'ils sont d'accord d'engager une partie des r\u00e9serves d'or non n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de la politique mon\u00e9taire pour constituer le capital de la fondation et de consacrer les revenus de la fondation \u00e0 la promotion du sens civique.
En principe, il convient de traiter s\u00e9par\u00e9ment la r\u00e9forme des dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 la monnaie et la question de l'utilisation des r\u00e9serves que la BNS n'utilise pas pour la conduite de sa politique mon\u00e9taire. Une disposition transitoire indiquant clairement l'affectation des r\u00e9serves risque de cr\u00e9er la confusion entre ces deux questions. Dans son message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement, pour des raisons de transparence, une proposition concernant l'utilisation de cette fortune\u00a0: abstraction faite du capital de la fondation, les r\u00e9serves devraient rester propri\u00e9t\u00e9 de la BNS et \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par des g\u00e9rants de fortune externes, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elles produisent le meilleur rendement possible. La base juridique concernant cette gestion externe devrait encore \u00eatre cr\u00e9\u00e9e au niveau de la loi. En vertu de l'actuelle cl\u00e9 de r\u00e9partition, les revenus devraient profiter \u00e0 raison des deux tiers aux cantons et d'un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le nouvel article constitutionnel sur la monnaie propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse cependant ouverte la question de l'utilisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905299200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913852800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736205960)\/","SubmissionDate":"\/Date(898819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}